🤔Protection des commerces lors des manifestations et indemnisation des dommagesMme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des responsabilités et des charges financières liées à la protection des commerces lors des manifestations. À la suite des dégradations et pillages de commerces survenus en marge de la mobilisation du 17 octobre 2026, un courrier du préfet de police de Paris adressé aux commerçants de la capitale avant la journée de mobilisation du 24 octobre aurait souligné les limites du dispositif de maintien de l'ordre pour assurer la protection de chaque établissement. Il aurait invité les commerçants à prendre des mesures complémentaires, notamment en recourant à des agents de sécurité privée. Par ailleurs, un organisateur d'évènements se serait vu adresser par la sous-préfecture de Bayonne un devis de 45 000 euros correspondant à la mobilisation d'une centaine de policiers et de CRS, en raison notamment de contre-manifestations annoncées. Cette situation interroge les conditions d'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit, sous certaines conditions, le remboursement à l'État des dépenses supplémentaires engagées au titre de services d'ordre ne relevant pas des obligations normales de maintien de l'ordre de la puissance publique. Ces situations soulèvent la question de l'articulation entre les missions de sécurité qui incombent à l'État, les obligations éventuelles des organisateurs d'évènements et les dépenses que les commerçants doivent supporter pour protéger leurs établissements face aux risques de violences et de pillages. Elles interrogent également la mise en œuvre de l'article L. 211-10 du même code, qui prévoit la responsabilité civile de l'État pour les dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, à force ouverte ou par violence. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les instructions adressées aux préfets concernant la protection des commerces lors des prochaines mobilisations ; les critères juridiques et les modalités d'appréciation retenus pour l'application de l'article L. 211-11 lorsque les besoins supplémentaires en forces de l'ordre résultent notamment de menaces ou de contre-manifestations imputables à des tiers ; les conditions dans lesquelles le régime de responsabilité prévu à l'article L. 211-10 est susceptible de s'appliquer aux dommages subis par les commerçants lors des pillages du 17 octobre 2026 et, le cas échéant, lors de ceux du 24 octobre, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir réparation et les mesures envisagées pour accompagner les commerçants exposés à de tels risques, notamment en matière de prévention et de soutien financier face aux dépenses de sécurité privée.