🤔Application effective de l'interdiction du démarchage téléphoniqueM. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'application de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a modifié le régime applicable au démarchage téléphonique. Désormais, conformément à l'article L. 223-1 du code de la consommation, toute prospection commerciale par téléphone est interdite sans le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable du consommateur, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il appartient aux professionnels d'apporter la preuve de ce consentement. Cette évolution législative devait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les sollicitations commerciales intempestives. Pourtant, les premiers chiffres publiés depuis son entrée en vigueur témoignent de la persistance de nombreuses pratiques susceptibles de contrevenir à cette réglementation. Selon les données communiquées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le 11 septembre 2026, quelque 26 000 signalements concernant le démarchage téléphonique ont été enregistrés sur la plateforme SignalConso depuis le 11 août 2026, soit en seulement un mois. Si la DGCCRF souligne que cette évolution doit être interprétée avec prudence, notamment en raison de la suppression du dispositif Bloctel et du regroupement des signalements sur SignalConso, le volume de réclamations enregistré interroge néanmoins sur l'effectivité de la nouvelle réglementation et sur les moyens mobilisés pour en garantir le respect. La multiplication des numéros utilisés pour effectuer ces sollicitations et le recours à des plateformes de démarchage établies à l'étranger sont autant de difficultés susceptibles de compliquer l'identification des contrevenants et l'application des sanctions. Il souhaite donc connaître le nombre actualisé de signalements reçus depuis le 11 août 2026, ainsi que le nombre de contrôles engagés, de manquements constatés et de sanctions administratives prononcées au titre de la nouvelle réglementation. Il lui demande également de préciser les moyens humains et techniques mobilisés par la DGCCRF pour assurer son application, les mesures mises en œuvre en coordination avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour lutter contre les pratiques de contournement ainsi que les dispositifs d'évaluation envisagés pour mesurer l'évolution effective du nombre d'appels commerciaux non consentis reçus par les consommateurs.