🤔Mutualisation de l'APA dans les habitats partagésM. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de financement de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie résidant dans des habitats participatifs, partagés ou inclusifs et notamment sur les conséquences de la mutualisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sur les droits individuels des bénéficiaires. Les habitats partagés et inclusifs constituent une alternative intéressante au domicile isolé et à l'hébergement en établissement. Ils favorisent le maintien à domicile, le lien social, l'entraide entre habitants et la mise en commun de certains moyens humains, tout en permettant à chacun de conserver un logement et un projet de vie propres. Dans ce cadre, les bénéficiaires de l'APA peuvent choisir de mettre en commun une partie des aides financées par leurs plans d'aide individuels afin de bénéficier d'un accompagnement partagé en gardant également les interventions nécessaires à leurs besoins personnels. L'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 précise que la mise en commun de l'APA - qui doit nécessairement être réalisée à la demande de la personne âgée ou avec son accord - ne peut conduire à une diminution des prestations attribuées, sauf si les aides ne sont pas utilisées en totalité. Cependant, les modalités d'application de ce dispositif varient selon les départements comme en témoigne notamment le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Dans certains d'entre eux, on constate un refus de la mutualisation ou encore une réduction des plans d'aide individuels. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de sécuriser la mutualisation de l'APA dans les habitats partagés, ainsi que de protéger les droits individuels des bénéficiaires.