🤔Nécessité d'un statut de proche aidant et d'une loi fondatrice de l'aidanceM. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de reconnaître pleinement les proches aidants comme des sujets de droit à part entière et d'engager l'élaboration d'une loi fondatrice de l'aidance. En France, des millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie, de maladie ou de dépendance. Cet engagement, souvent indispensable à la continuité de l'accompagnement, peut avoir des conséquences considérables sur la santé, la vie familiale, l'emploi, les ressources et les droits sociaux des aidants. Pourtant, les droits des aidants demeurent répartis entre différents dispositifs, statuts et régimes, sans qu'existe un cadre juridique global consacrant leur qualité de sujets de droit autonomes, indépendamment de la personne aidée et des dispositifs dont celle-ci bénéficie. Le Syndicat national des aidants, qui porte une démarche de reconnaissance et de représentation collective des aidantes et des aidants, appelle à l'élaboration d'une loi fondatrice de l'aidance. Celle-ci aurait vocation à établir un socle commun de droits opposables, à garantir l'effectivité des droits existants et à prévenir les ruptures de droits et de ressources qui peuvent survenir au cours du parcours d'aidance, notamment lorsque la personne aidée est placée en établissement, bénéficie d'une nouvelle prise en charge ou décède. Cette reconnaissance suppose notamment de considérer l'aidant comme une personne disposant de droits propres en matière de santé, de ressources, de protection sociale, de répit, de formation, d'accompagnement et de maintien dans l'emploi, mais également de prévoir des garanties adaptées aux aidants familiaux qui assurent un accompagnement permanent et ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions ordinaires. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager la construction d'une loi fondatrice de l'aidance, associant les organisations représentatives des aidants et les personnes concernées et selon quel calendrier. Il lui demande également si le Gouvernement entend inscrire dans ce cadre la reconnaissance juridique de l'aidant comme sujet de droit autonome, assortie d'un socle national de droits effectifs, garantis et opposables, ainsi que d'une étude d'impact portant notamment sur les conséquences économiques, sociales, sanitaires et professionnelles de l'aidance et sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces droits.