🤔Revalorisation de l'APA dans un contexte de vieillissement de la populationM. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des services d'autonomie à domicile (SAD) et les conséquences des difficultés économiques qu'ils rencontrent sur l'accès au maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. La France est confrontée à un bouleversement démographique majeur. Les personnes de plus de 65 ans représentent aujourd'hui un peu plus de 21 % de la population, soit près de 15,3 millions de personnes, tandis que les plus de 60 ans constituent déjà plus d'un quart des Français. Selon les projections de l'Insee, d'ici à 2070, la population des moins de 45 ans diminuerait de près de 8,9 millions de personnes, alors que celle des personnes âgées de 65 ans ou plus augmenterait de 5,8 millions. À l'horizon 2050, près de 4,8 millions de personnes auront plus de 85 ans, contre environ 2 millions aujourd'hui. Dès 2030, les personnes âgées de 75 à 84 ans seront près de 6 millions, soit une hausse de 47 % par rapport à 2020. Cette évolution démographique rend indispensable le renforcement des politiques de maintien à domicile. Or les services d'aide à domicile sont déjà confrontés à une crise profonde. Les difficultés de recrutement demeurent structurelles, en raison de la pénibilité des métiers, des déplacements fréquents et d'une rémunération peu attractive. Les structures doivent faire face simultanément à une augmentation continue des besoins, à une pénurie de professionnels et à un équilibre financier précaire, car beaucoup de SAD doivent fonctionner avec des marges faibles, alors que les coûts de personnel, de coordination et de continuité de service augmentent ; ce qui compromet leur capacité à répondre à la demande. La situation est particulièrement critique pour les structures privées agréées. Celles-ci sont soumises à un encadrement strict de leurs tarifs qui les empêche de répercuter la hausse de leurs coûts de fonctionnement. L'augmentation des dépenses liées notamment au carburant, aux revalorisations salariales et à l'inflation générale pèse fortement sur leur équilibre économique. Si le tarif national socle de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) est désormais indexé sur la majoration pour tierce personne et atteint 25 euros de l'heure depuis le 1er janvier 2026 (une revalorisation de 1,7 % par rapport à 2025), il demeure très inférieur au coût réel d'une heure d'intervention, estimé à environ 32 euros par les acteurs du secteur. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le tarif appliqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les bénéficiaires des GIR 5 et 6 est fixé à 26,80 euros de l'heure. Cette impasse financière conduit déjà certaines structures à renoncer à accompagner les publics les plus fragiles. Des interventions réalisées jusque-là à perte auprès de personnes en grande précarité ne peuvent plus être assurées. À terme, ce sont également les bénéficiaires ne pouvant financer un reste à charge supérieur au tarif socle qui risquent de se voir privés d'un accompagnement pourtant essentiel à leur maintien à domicile. Cette situation s'inscrit enfin dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour les départements, principaux financeurs de l'APA. Alors même que les dépenses liées au vieillissement augmentent mécaniquement, les départements disposent de marges de manoeuvre financières de plus en plus limitées, du fait de la réduction de leur autonomie fiscale et de leur dépendance accrue à des recettes sur lesquelles ils ont peu de prise. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement à la hauteur du coût réel des interventions à domicile, assurer la pérennité économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile, soutenir les départements dans l'exercice de leurs compétences et garantir à toutes les personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leurs revenus, un accès effectif à un accompagnement de qualité à domicile.