🤔Usages illégaux de l'isolement et de la contention dans la psychiatrieM. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gravité et la persistance des atteintes aux droits fondamentaux commises dans le cadre de l'isolement et de la contention en psychiatrie en France. Saisi par la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat des avocats de France concernant l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), le juge des référés du tribunal administratif de Paris a constaté dans une ordonnance du 13 juillet 2026 que le fonctionnement de l'IPPP portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, le droit à la dignité, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif. Le tribunal s'appuie notamment sur une étude du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui avait documenté des faits graves : 23 % des personnes admises à l'IPPP en 2025 y ont séjourné plus longtemps que la durée maximale légale, l'isolement y est pratiqué de façon systématique et non individualisée, en dehors de tout cadre légal. Le tribunal a ainsi enjoint au préfet de police de respecter sans délai la durée maximale légale de séjour à l'IPPP de 48 heures, de mettre fin à la pratique systématique de l'isolement en chambre et de la réserver à des situations de dernier recours (comme cela est prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique), de réserver la contention mécanique aux situations de danger immédiat ou imminent et de garantir des conditions dignes pour les patients (un accès à un point d'eau, à des sanitaires, à un espace extérieur sécurisé). M. le député a été interpellé par la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, qui souligne que le juge n'a pas assorti ces injonctions d'une astreinte, ce qui renforce la nécessité d'un suivi politique de leur exécution effective. Cette urgence dépasse largement le cas de l'IPPP, qui ne représente pas un cas isolé. Plusieurs rapports du CGLPL constatent des problèmes systémiques graves au sein des établissements de santé mentale, notamment sur l'isolement des mineurs dans son avis du 6 octobre 2025 et sur la contention illégale dans son rapport sur l'effectivité des voies de recours en psychiatrie de 2025. À ce jour, aucune de ces alertes n'a donné lieu à une réponse gouvernementale. Le rapport d'information du Sénat de juillet 2026 consacré au CGLPL a d'ailleurs pointé la carence structurelle de l'État et des agences régionales de santé dans le suivi de ses recommandations. M. le député demande donc à Mme le ministre ce qu'elle entend faire pour assurer l'application concrète de l'ordonnance concernant l'IPPP. Plus largement, il lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour suivre les recommandations du CGLPL et pour enfin refonder le financement et les pratiques de la psychiatrie française.