🤔Continuité du service public dans les universités et fermetures administrativesMme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation critique des étudiants privés de cours en raison du blocage prolongé de leurs sites universitaires, à l'instar de l'université Paris Cité. Depuis plusieurs semaines, dans le contexte des mobilisations lycéennes et étudiantes observées sur le territoire national, de nombreux étudiants sont physiquement empêchés d'accéder à leurs amphithéâtres. À cette entrave matérielle s'ajoute une carence pédagogique majeure : en l'absence de cadre réglementaire national, le basculement des enseignements à distance est soit juridiquement contesté, soit refusé par certains enseignants, sans qu'aucune solution de remplacement ne soit offerte aux usagers. Plus grave encore, certains personnels enseignants refusent d'assurer leurs cours en distanciel par solidarité idéologique ou syndicale avec les bloqueurs. Or, si le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, son exercice est strictement encadré et implique une déclaration préalable ainsi qu'une retenue sur traitement. La décision administrative de fermeture temporaire des locaux, prise par un président d'université pour des raisons de sécurité, ne saurait servir de prétexte à une « grève officieuse » permettant de percevoir une rémunération sans assurer le moindre service d'enseignement. Cette rupture de continuité est particulièrement insupportable pour des jeunes dont la scolarité a été hachée par le covid-19 et qui ont affronté le filtre de Parcoursup. Au moment où le débat public s'enflamme autour des revendications lycéennes et de l'accès au supérieur, il faut rappeler une règle d'or : la continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle (DC n° 79-105 DC). L'État a le devoir de garantir à ces étudiants, régulièrement admis, le bénéfice effectif de la formation qu'ils ont méritée. Si l'article R. 712-8 du code de l'éducation permet au président d'université d'interdire l'accès aux locaux et de suspendre les cours pour motif d'ordre public, aucun texte ne prévoit de régime permettant de mettre en place un « distanciel de crise » ni n'impose d'obligation de continuité pédagogique à la charge des établissements. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et préserver le droit à l'instruction des étudiants lors de fermetures de sites pour prévenir les troubles à d'ordre public. Elle lui demande si des consignes seront données aux présidences d'université concernant le contrôle du service fait, afin de veiller à ce que toute absence d'enseignement relève strictement du cadre légal du droit de grève ou fasse l'objet d'un calendrier de rattrapage obligatoire.