🤔Revalorisation des grilles indiciaires des techniciens territoriauxM. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'une partie des techniciens territoriaux et plus généralement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale dont le traitement indiciaire se situe désormais en dessous du niveau du SMIC. En application du décret n° 91-769 du 2 août 1991, les agents rémunérés sur la base d'un indice de la fonction publique perçoivent une indemnité différentielle. Elle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel de leur traitement indiciaire. Ce dispositif garantit qu'aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du salaire minimum. Cependant, il ne corrige pas le tassement des grilles indiciaires par rapport au SMIC et comme il ne s'intègre pas au traitement indiciaire, il n'est pas pris en compte dans le calcul des pensions. L'évolution comparée du SMIC et du traitement indiciaire illustre ce phénomène. Au 1er janvier 2011, le SMIC brut mensuel s'élevait à 1 365,00 euros, contre 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026, soit une hausse de 36,78 %. Sur la même période, le traitement brut correspondant à l'indice majoré 377 est passé de 1 597,05 euros à 1 855,89 euros, soit une hausse de 16,21 %. Cet indice correspond au cinquième échelon du grade de technicien territorial. Alors que ce traitement dépassait le SMIC de près de 17 % en 2011, il lui est aujourd'hui inférieur de 11,13 euros. Dans sa réponse du 20 octobre 2026 à une question écrite, le Gouvernement a reconnu que l'indemnité différentielle ne pouvait pas répondre durablement au tassement des grilles. Il a annoncé deux mesures : le relèvement du minimum de traitement de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372 et des injections pérennes de points d'indice dans les premiers échelons. L'objectif est de substituer progressivement du traitement indiciaire à l'indemnité différentielle. M. le député salue ces mesures, qui bénéficieront aux agents les moins rémunérés. Elles se concentrent toutefois sur le bas des grilles et sur les débuts de carrière. Une fois les indices 366 à 372 relevés, les fonctionnaires de l'ancien indice 366 à 372 seront-ils rémunérés au même montant que les fonctionnaires des indices majorés supérieurs ? Ces indices, comme l'indice majoré 377 seront-ils également revalorisés ? De plus, l'admission de prime supplémentaires aux fonctionnaires territoriaux varie selon leur collectivité et la santé financière de leur structure et n'instaure aucune assurance pour ces derniers. Ainsi, ce tassement conduit un nombre croissant d'agents à voir leur traitement de base ramené au niveau du SMIC, quels que soient leur ancienneté et leur expérience. Il pose une difficulté de reconnaissance du travail, du mérite et de l'expérience. Il pèse aussi sur l'attractivité de la fonction publique territoriale, au risque d'entraîner le départ d'agents et de compétences, au détriment de la qualité du service rendu aux citoyens. Il lui demande en conséquence si un relèvement des indices des premiers échelons de la catégorie B situés sous le niveau du SMIC est envisagé. Il lui demande également si un mécanisme permettant de mieux articuler l'évolution des grilles avec celle du SMIC pourrait être étudié. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend atténuer le tassement des grilles indiciaires dans le cadre du chantier pluriannuel de revalorisation qu'il a engagé.