🤔Chômage des travailleurs frontaliers : révision du règlement 883/2004M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le calendrier d'application à la Suisse de la révision du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'agissant de l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Le Parlement européen a adopté cette réforme le 7 juillet 2026, puis le Conseil de l'Union européenne le 28 septembre 2026. Désormais, le chômage complet d'un frontalier sera indemnisé par l'État du dernier emploi et non plus par l'État de résidence, dès lors que l'intéressé y a travaillé au moins vingt-deux semaines consécutives. La réforme met ainsi fin à un déséquilibre dont l'assurance chômage française supporte seule le coût. En 2025, l'Unédic a indemnisé près de 43 000 allocataires frontaliers, pour une dépense de 1,1 milliard d'euros. Les remboursements des États d'emploi n'ont atteint que 280 millions d'euros. Le déficit s'élève donc à 860 millions d'euros pour la seule année 2025 et à 11 milliards d'euros cumulés en quinze ans. La Suisse en est la première cause. Les personnes ayant perdu un emploi sur son territoire représentent les deux tiers des allocataires frontaliers. Elles perçoivent une allocation moyenne supérieure à 2 100 euros nets par mois, soit plus du double de la moyenne de l'ensemble des allocataires. Avec le Luxembourg, la Suisse explique près de 90 % du déficit. La Haute-Savoie est en première ligne : elle fournit les trois quarts des plus de 100 000 frontaliers employés dans le canton de Genève. Or la réforme s'appliquera dans un délai de deux ans à la plupart des États membres et de cinq à sept ans au Luxembourg, mais aucune échéance n'existe à ce jour pour la Suisse. Le règlement ne s'y applique qu'au travers de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999. Sa mise à jour suppose une décision du comité mixte et l'accord exprès de la Confédération. Les signaux venus de Berne appellent à la vigilance. Le Conseil fédéral juge prématuré de se prononcer. Le Conseil national a adopté, le 17 septembre 2026, une motion lui demandant de refuser cette reprise. L'administration fédérale évalue le coût entre 600 et 900 millions de francs par an. Le dossier est en outre lié à l'examen du paquet d'accords entre la Suisse et l'Union européenne, dit « Bilatérales III ». Le Parlement fédéral n'achèvera pas cet examen avant 2027 et d'éventuelles votations populaires pourraient intervenir en 2027 ou en 2028. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 13 mai 2026, M. le ministre avait indiqué que la France entendait, aux côtés de l'Union européenne, peser sur les autorités suisses. Il lui demande donc de préciser le calendrier des prochaines étapes. Il souhaite d'abord savoir à quelle échéance la reprise de la révision sera inscrite à l'ordre du jour du comité mixte UE-Suisse et quelle position la France y défendra. Il lui demande ensuite quelles rencontres bilatérales franco-suisses sont programmées sur ce sujet, à l'échelon ministériel comme technique. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage, dans l'attente d'une reprise effective, de négocier avec la Suisse un relèvement des remboursements, aujourd'hui limités à trois ou cinq mois d'allocations.