🤔Décret relatif aux activités de médecine esthétiqueM. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique, transmis aux organisations professionnelles le 19 octobre 2026. Si la nécessité d'encadrer cette activité et de garantir la sécurité des patients est incontestable, plusieurs dispositions de ce texte soulèvent des interrogations majeures quant à leur pertinence et à leurs conséquences sur l'exercice médical libéral. En effet, il serait important que ce texte soit réexaminé avant sa signature par le Premier ministre, en privilégiant des critères fondés sur les compétences, la formation et la sécurité des patients plutôt que sur des restrictions quantitatives dont l'efficacité n'est pas démontrée. C'est ainsi que le projet instaure une limitation de l'activité de médecine esthétique à 30 % du temps de travail du médecin. Or aucune donnée scientifique, épidémiologique ou de santé publique ne permet d'affirmer qu'un praticien consacrant 29 % de son activité à l'esthétique offrirait davantage de garanties de sécurité qu'un confrère y consacrant une part plus importante. La qualité et la sécurité des soins reposent avant tout sur la formation, l'expérience, le respect des bonnes pratiques et la maîtrise des risques, non sur un quota horaire arbitraire. Par ailleurs, cette restriction porterait atteinte à la liberté d'exercice des médecins et fragiliserait l'équilibre économique de nombreux cabinets libéraux ayant investi depuis plusieurs années dans leur formation et dans des équipements répondant aux exigences de sécurité. L'idée selon laquelle cette mesure favoriserait l'installation des médecins dans les zones sous-dotées ne repose à ce jour sur aucune donnée statistique qui permettrait une démonstration valide. À l'inverse, la réduction de l'offre légale de soins pourrait favoriser le développement de pratiques non encadrées, de la clandestinité et même potentiellement de l'exercice illégal des actes injectables à visée esthétique, communément désigné sous le terme de « fake injectors », phénomène déjà préoccupant et source de risques majeurs pour les patients. Les récents drames médiatisés par exemple à Villeurbanne et à Nice illustrent les conséquences graves de ces pratiques lorsqu'elles échappent à tout contrôle médical. Ainsi, afin de garantir à la fois la sécurité des patients et la pérennité d'une médecine esthétique exercée dans un cadre médical rigoureux, il lui demande quelle est la position du Gouvernement au sujet de plusieurs demandes des professionnels qui semblent pertinentes, telles que l'abandon du plafond uniforme de 30 %, dont l'efficacité sanitaire n'est pas démontrée, la réalisation d'une étude d'impact approfondie évaluant les conséquences sanitaires, économiques et professionnelles de cette réforme, la mise en place rapide d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) transparente, en lien avec l'ordre des médecins et les facultés de médecine au sein des universités, afin de reconnaître officiellement les compétences des praticiens expérimentés, et l'ouverture d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles représentatives du secteur.