🤔Participation cagoulée à une manifestationM. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la participation d'individus cagoulés à des manifestations. La dissimulation du visage dans l'espace public est interdite depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 a spécifiquement prévu une contravention de 5e classe contre le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. L'article L. 431-9-1 du code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait de dissimuler son visage volontairement lors d'une manifestation au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis. La mobilisation du 17 octobre 2026 a été une journée totalement incontrôlée, une journée de chaos durant laquelle des centaines de magasins ont été pillés, des édifices publics ont été saccagés et incendiés, des forces de sécurité et de secours ont été attaquées et prises pour cible. Des milliers d'individus étaient cagoulés et masqués, dans les manifestations, mais aussi aux abords, avant les manifestations, pendant les manifestations, mais aussi à l'issue de celles-ci. Ainsi, il lui demande pour quelle raison la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en particulier lors d'une manifestation, n'est pas respectée, pour quelle raison des individus masqués et cagoulés peuvent-ils librement se balader dans les rues de France et pour quelle raison des individus masqués et cagoulés peuvent-ils librement participer à des manifestations sur la voie publique.