🤔Accès des travailleurs issus d'ESAT aux emplois civils du ministère des arméesMme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les perspectives d'accès aux emplois civils de son ministère pour les personnes en situation de handicap ayant acquis une expérience professionnelle en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Si le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein du ministère atteignait 7,04 % au 31 décembre 2023, soit un niveau supérieur à l'obligation légale de 6 %, le taux d'emploi des personnels civils concernés était quant à lui de 4,86 %. Ces chiffres soulignent l'intérêt de poursuivre les efforts en faveur de l'accès des personnes handicapées aux emplois civils du ministère. Pour cela, le ministère des armées dispose de plusieurs voies de recrutement de personnels civils, notamment par concours, par contrat et par apprentissage. Le plan Handicap et inclusion 2025-2028 prévoit également de renforcer le recrutement externe et de mieux faire connaître aux employeurs ministériels les dispositifs permettant de recruter des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, prévu à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, constitue aussi une voie d'accès à la fonction publique pour les travailleurs handicapés. Cependant, cette situation demeure sous réserve de remplir les conditions de qualification requises, c'est-à-dire généralement sous réserve de la détention d'un diplôme équivalent. Ainsi, les travailleurs exerçant ou ayant exercé en ESAT rencontrent encore des difficultés pour accéder à l'emploi en milieu ordinaire alors qu'ils ont pourtant développé une expérience professionnelle significative et des compétences techniques. L'expérience acquise dans ce cadre reste donc à ce jour encore insuffisamment valorisée dans les procédures de recrutement. Cette difficulté concerne tout particulièrement des secteurs dans lesquels les compétences pratiques et l'expérience de terrain occupent une place importante, tels que la restauration collective, le conditionnement, la logistique, les espaces verts ou encore le nettoyage. Ces domaines figurent parmi les secteurs d'activité exercés dans les ESAT par les travailleurs en situation de handicap et qui, globalement, n'ont aucun diplôme pour faire valoir leurs acquis. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre entend prendre afin de faciliter l'accès des travailleurs issus d'ESAT à ses emplois civils. Elle l'interroge plus particulièrement sur les possibilités de mieux reconnaître et valoriser l'expérience et les compétences acquises en ESAT, ainsi que sur les marges d'adaptation des procédures de recrutement pour les candidats dont les compétences professionnelles sont établies sans que leur parcours leur ait permis d'obtenir les diplômes habituellement exigés.