🤔Pollutions liées au sinistre Lubrizol mise en jeu de la responsabilité du groupeM. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les derniers résultats d'analyses des eaux souterraines du site Lubrizol de Rouen, sinistré par un incendie en 2019. Dans le cadre du suivi des conséquences de l'incendie survenu sur les sites de Lubrizol et de Normandie Logistique, des prélèvements d'eaux souterraines prescrits par arrêté préfectoral du 17 février 2026 ont été réalisés. Les résultats correspondants ont été transmis à la Dreal le 23 septembre 2026 et sont en cours d'examen par les services de l'État. Cette dernière campagne de prélèvements a été élargie à sept PFAS utilisés comme traceurs d'émulseurs susceptibles d'avoir été employés lors de l'extinction de l'incendie. Les résultats d'analyses montrent une pollution aux PFAS à des niveaux considérables, atteignant jusqu'à 300 microgrammes par litre d'eau sur l'un des piézomètres (le n° 28). Parmi ces sept PFAS, utilisés depuis une dizaine d'années dans les mousses d'extinction, figurent le Capstone B et un acide fluorotélomère de nouvelle génération, retrouvés en très grande quantité. Selon les captages, la somme des quantités de PFAS mesurées varie de 1 à 10 microgrammes par litre. À titre de comparaison, l'Union européenne préconise que la somme totale de l'ensemble des PFAS ne dépasse pas 0,5 microgramme par litre et 0,1 microgramme pour l'eau destinée à la consommation humaine. Ces nouvelles analyses posent la question de qui paiera la dépollution des eaux, notamment si Lubrizol venait à fermer son site de Rouen. Cette multinationale américaine a, dans un passé très récent, envisagé de se séparer de la moitié de ses salariés. C'est cette même multinationale qui affirme, depuis le sinistre industriel, que la pollution des eaux souterraines aux PFAS serait due à un incendie de 1993 ayant affecté le site Onduline, alors voisin. Or les sept PFAS testés et détectés dans les eaux souterraines ont été employés après l'incendie de 1993 : leur présence invalide donc la défense de la direction de Lubrizol, qui tente depuis le sinistre de minimiser sa responsabilité dans les pollutions constatées. Alors que l'incendie s'est déclaré en septembre 2019, aucun procès pénal ne s'est encore tenu à ce jour, malgré l'ouverture d'une information judiciaire contre X par le parquet de Paris, puis la mise en examen de Lubrizol pour deux chefs d'accusation en février 2020. Le premier chef porte sur l'exploitation non conforme d'une installation classée ayant gravement porté atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou provoqué une dégradation substantielle de la faune, de la flore, de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau ; le second porte sur le déversement de substances nuisibles dans les eaux, la société Normandie Logistique, également impliquée, ayant quant à elle été placée sous le statut de témoin assisté. Depuis, la défense de la société Lubrizol France a engagé une véritable guerre de tranchées procédurale. Si de nouvelles mises en examen ont été prononcées en 2021 contre l'entreprise, pour deux chefs d'accusation supplémentaires liés à la pollution de l'eau, assorties d'un placement sous contrôle judiciaire, l'instruction est toujours en cours. Cette instruction, qui s'étire maintenant depuis sept ans, émousse et lasse les souvenirs des témoins et des riverains, tout en permettant à la pression médiatique de retomber, alors même que le combat judiciaire est mené à bout de bras par des parties civiles qui tiennent sur la durée face à une multinationale outillée pour une bataille juridique de longue haleine. Durcir la législation, comme cela a été fait lors de la transposition de la directive européenne n° 2024/1203 sur la criminalité environnementale, ne sert à rien si le temps de la procédure dilue la sanction avant même qu'elle ne tombe. Une justice environnementale qui arrive trop tard rend un jugement purement symbolique et perd son effet dissuasif. Une telle justice ne protège plus : elle archive. Aussi, il lui demande quelles mesures conservatoires complémentaires le Gouvernement entend prendre, à l'encontre de la société Lubrizol France et de sa maison-mère pour circonscrire et traiter les nouvelles pollutions souterraines détectées en lien avec le sinistre industriel de 2019 et pour s'assurer que la multinationale ne se défausse pas, au-delà du volet pénal, de sa responsabilité financière en la faisant peser sur le contribuable.