🤔Exercice conjoint des assistants maternels agréésM. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice du métier d'assistant maternel. Depuis la loi du 17 mai 1977, qui en a posé les fondements juridiques, la profession d'assistant maternel s'est construite autour de l'accueil familial des enfants, chez le professionnel lui-même, dans le cadre d'un agrément délivré par le président du conseil départemental. L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles permet ainsi à un assistant maternel d'exercer uniquement à son propre domicile ou, depuis la loi du 9 juin 2010, dans une maison d'assistants maternels (MAM). Si l'ordonnance du 19 mai 2021 a depuis assoupli le régime des MAM en permettant leur fonctionnement avec un à six professionnels, celles-ci demeurent soumises à un cadre spécifique permettant de garantir des conditions d'accueil adaptées à plusieurs enfants. Ces établissements sont en effet soumis aux règles de sécurité et d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public, ainsi qu'à une obligation d'assurance spécifique. Le nombre d'enfants accueillis simultanément y est plafonné à vingt, tandis que les parents peuvent autoriser le professionnel auquel ils confient leur enfant à déléguer l'accueil à un autre assistant maternel exerçant au sein de la même structure. Enfin, la loi impose que les maisons d'assistants maternels soient installées dans un local distinct du domicile des assistants maternels qui y exercent. Dès lors, le droit actuel ne prévoit pas la possibilité pour plusieurs assistants maternels de se regrouper au domicile de l'un d'entre eux, que ce soit dans le cadre d'une MAM ou en dehors de ce type de structure, y compris lorsque chacun dispose d'un agrément et que le logement a déjà été contrôlé par les services de protection maternelle et infantile. Or autoriser plusieurs assistants maternels agréés à exercer conjointement dans un même logement favoriserait la coopération entre professionnels, au bénéfice des enfants, tout en renforçant l'attractivité d'une profession confrontée à d'importantes difficultés de renouvellement de ses effectifs. En effet, dans son rapport de mai 2025 consacré à « l'accueil du jeune enfant par des assistants maternels », l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que le nombre d'assistants maternels en activité est passé de 350 000 en 2013 à 237 000 en 2023 et que près de la moitié d'entre eux devraient partir à la retraite d'ici 2030. Le plan pour l'accueil individuel présenté par le Gouvernement en octobre 2023 a d'ailleurs fait de l'encouragement à de nouvelles vocations l'un de ses axes prioritaires. Il prévoit également de favoriser des formes d'exercice permettant aux assistants maternels de travailler davantage en collectif et de rompre avec l'isolement du travail à domicile. La mise en œuvre de ces orientations se heurte toutefois à des contraintes matérielles importantes. Comme le relève l'IGAS, le logement constitue le principal outil de travail des assistants maternels, mais le coût du foncier peut constituer un frein à l'installation. Faute de disposer d'un logement adapté à l'accueil des enfants, certains candidats renoncent ainsi à exercer cette profession. L'exercice conjoint d'assistants maternels agréés au domicile de l'un d'entre eux pourrait ainsi lever cet obstacle, tout en s'inscrivant pleinement dans les objectifs du plan pour l'accueil individuel en offrant aux professionnels un cadre de travail moins isolé et propice à l'entrée de nouveaux candidats dans le métier. Ce nouveau mode d'exercice permettrait ainsi de créer de nouvelles places d'accueil, notamment dans les territoires où l'offre de garde demeure insuffisante. Dans un contexte de baisse durable de la natalité, le développement de solutions de garde accessibles et adaptées aux besoins des familles constitue un enjeu important de la politique familiale et un levier pour soutenir les projets de parentalité. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique des assistants maternels afin de permettre à plusieurs assistants maternels, disposant chacun de leur propre agrément, d'accueillir simultanément des enfants au sein du logement de l'un d'entre eux et quelles conditions pourraient être prévues pour encadrer cette organisation. Il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles cette organisation pourrait être encadrée, notamment afin de garantir la sécurité des enfants accueillis, le respect des exigences liées à l'agrément et la répartition des responsabilités entre les professionnels.