Sébastien Lecornu, premier ministre. Les articles 5 et 6, par exemple, prévoient le retour au jury populaire, à la cour d'assises, mais l'article instaure une juridiction spécialisée. Il nous faut une position d'entrée sérieuse, sans quoi les professionnels du droit, les avocats, magistrats, associations vont se demander ce que nous voulons au juste. Je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir à une clarification de ces contradictions.
Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles ; la proposition de loi ne prévoit pas l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, précisément parce que celle-ci ne fait pas l'unanimité parmi les cosignataires, alors même que dans le débat public, tout le monde en parle. Je le répète, je propose que nous profitions de l'été pour commencer à organiser les choses. La présidente de l'Assemblée elle-même a déclaré dans les médias qu'il convenait de prendre ce débat avec beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme ; le garde des sceaux s'est engagé à le conduire avec l'ensemble des parlementaires. Je ne souhaite pas de précipitation. Le sujet est trop grave, trop important, il nécessite, je le répète, trop de sérieux.
Enfin, il ne faut pour rien au monde retarder ou débrancher le projet de loi relatif à la protection des enfants qui arrivera dans cet hémicycle le 15 juillet – vous ne l'avez pas proposé mais je l'ai parfois entendu suggérer au détour d'un couloir. La raison en est simple : la proposition de loi intégrale n'est pas tout à fait intégrale – je le dis sans intention de la critiquer – parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'ASE. Or au vu de tous les faits qui ont affecté ce service et dans la mesure où 400 000 enfants lui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde la prise de dispositions le concernant.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour faire une dernière annonce. Si l'examen du texte relatif à la protection de l'enfance commence ici à la mi-juillet, le Sénat, une fois achevé son renouvellement à la fin du mois de septembre, en sera saisi. Si tout se passe bien, dès le courant du mois d'octobre, un texte de loi prévoyant des mesures attendues par les parents, le monde du périscolaire et les élus locaux pourra ainsi être promulgué au Journal officiel. Sur ce sujet aussi, ne faisons pas comme s'il ne s'était rien passé, comme si rien n'avait été enclenché. De nombreux scandales ont eu lieu et des réponses à ces événements ont été proposées. D'ailleurs, des députés de votre groupe, dans leur sagesse, ont préféré que le gouvernement reprenne ces propositions dans un projet de loi, afin que la navette parlementaire se déroule sans encombre.
N'entravons pas le travail qui a déjà commencé. Il y a certes des débats, s'agissant des vecteurs, des commissions, des dates, de la navette, mais ils n'intéressent que nous. La seule question qui compte est celle-ci : à la fin de l'année, y aura-t-il eu un avant et un après les événements que nous avons connus ? En tout état de cause, je m'engage à ce que le gouvernement soit aux côtés de celles et de ceux qui, de bonne foi, veulent faire avancer les choses.