Mathilde Hignet
J'ai récemment rencontré un collectif de paysans et d'artisans du pays de Redon, particulièrement inquiet et en colère contre la réforme européenne de la facturation électronique. J'ai également échangé avec l'Union des entreprises de proximité de Bretagne, premier représentant patronal en nombre d'entreprises, qui s'interroge à l'approche de la première échéance de cette réforme.

Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agréée par l'État pour recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, elles auront l'obligation d'émettre des factures électroniques. Pourtant, la directive européenne 2014/55/UE, dite e-facturation, ne prévoit pas une telle obligation pour les entreprises qui commercent avec d'autres entreprises ; la contrainte ne vaut que pour les flux avec les administrations publiques.

En 2025, la directive 2025/516/UE a d'ailleurs modifié les règles en matière de TVA. Son article 218 précise que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». La généralisation de la facture électronique entre entreprises est donc un arbitrage du gouvernement français ; il n'a pas été imposé par l'Europe et seuls cinq pays ont fait ce choix.

Le gouvernement a par ailleurs renié son engagement de créer un portail public de facturation gratuit, laissant le champ libre aux acteurs privés. Sur le terrain sont alors apparues des centaines de plateformes agréées, qui démarchent quotidiennement les entrepreneurs et amplifient leur « exaspération numérique », pour reprendre les termes de l'U2P de Bretagne.

Censée faciliter la vie des entreprises, cette réforme va au contraire complexifier leur quotidien du fait des contraintes qu'elle engendre. Un agriculteur vendant en circuit court sera, par exemple, contraint à des reportings beaucoup plus fréquents. Bref, sous prétexte de lutte contre la fraude et de simplification, la facturation électronique aboutit à une fracturation numérique.

Les artisans, les paysans et les entrepreneurs que j'ai rencontrés sur le terrain s'interrogent. Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu obligatoire la facturation électronique, alors qu'il ne s'agit pas d'une obligation européenne ? Quelles mesures prendra-t-il pour réguler les plateformes privées, assurer un suivi de leur activité dans la durée et protéger les données des entreprises ? Enfin, que proposez-vous pour les entrepreneurs isolés, ceux qui ne sont pas adhérents à des organisations professionnelles et qui se verront contraints de choisir une plateforme dans la précipitation, sans accompagnement ?

Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie.
La facturation électronique présente des avantages concrets. D'abord, une réduction des coûts d'impression et d'envoi – l'économie est estimée entre 40 000 et 60 000 euros par an pour une PME ayant à traiter 5 000 factures dans l'année. Ensuite, une diminution des délais de paiement, grâce à la réduction des erreurs et des litiges, ainsi qu'une simplification de la gestion de la TVA qui permettra d'alléger la charge administrative.

Pour l'administration, il s'agit d'un outil clé pour améliorer les relations avec les entreprises et lutter contre la fraude – sujet auquel tous les députés ici présents sont sensibles. En collectant les données de facturation en temps réel, nous pourrons mieux détecter les anomalies et réduire les écarts de TVA.

Cette réforme majeure qui présente des intérêts pour tous doit cependant être anticipée le plus possible afin d'éviter les difficultés. C'est pourquoi le gouvernement a lancé, avec des relais auprès des fédérations professionnelles, une vaste campagne de communication incluant un site dédié, des spots publicitaires ainsi qu'un support téléphonique. Nous nous engageons à aider les très petites, petites et moyennes entreprises, qui sont les moins préparées à la réforme.

Quant aux plateformes de facturation électronique, 104 étaient déjà agréées en janvier 2026. Généralistes ou spécialisées, elles pourront s'adapter aux besoins des TPE comme à ceux des grands groupes dans tous les secteurs d'activité.

Nous ne voulons pas placer une plateforme en situation de monopole et laissons aux chefs d'entreprise le soin de choisir la solution qui leur convient le mieux. Néanmoins, l'administration se porte garante de la qualité des solutions agréées, pour ce qui concerne à la fois la continuité du service et la protection des données.

Mathilde Hignet
Permettez-moi de vous lire quelques témoignages d'artisans et d'agriculteurs de ma circonscription, très inquiets : « Il n'y a plus personne dans les chambres d'agriculture ni dans les MSA pour nous accompagner et on nous rajoute ça » ; « C'est anxiogène pour nous qui ne maîtrisons pas les choses » ; « On doit sous-traiter à des boîtes privées la complexité du numérique qui est censé nous faciliter la vie » ; « C'est un remembrement numérique qui se prépare dans nos campagnes » ; « Franchement, est-ce qu'ils ont conscience à Paris de l'impact que ça va avoir sur le terrain ? ».