M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de couverture ciblée à l'échelle locale. En effet, suite à l'accord historique que le Gouvernement a passé avec les opérateurs téléphoniques, plusieurs mesures fortes et ambitieuses ont été prises afin d'améliorer la couverture numérique des territoires. La fracture qui existe entre les territoires urbains et ruraux se constate très rapidement au niveau local. Par exemple, dans le département du Morbihan, les EPCI ont été sollicités afin de remonter une liste de huit sites classés par degré de priorité aux référents de la préfecture et du département. Ces EPCI sont chargés de définir leur propre méthodologie et leurs critères de priorisation. Pour autant, cette méthode d'attribution d'une dotation égale entre chaque territoire ne semble pas en phase avec l'esprit des chantiers engagés par le Gouvernement qui conçoivent de résorber la fracture numérique entre les territoires urbains et ruraux. Aussi, il lui demande si les nouvelles implantations de pylônes de téléphonie mobile, issues du dispositif de couverture ciblée, ne devraient-elles pas être définies à l'échelle départementale en fonction de critère clairement définis et partagés entre tous les acteurs ? De plus, il souhaiterait également savoir comment l'État va s'assurer que les opérateurs téléphoniques ne vont pas se servir de ce dispositif pour financer une partie de leur programme pluriannuel d'investissement, puisque certains sites fléchés par les EPCI peuvent y coïncider. De cette manière, il lui demande comment l'État va garantir de la réelle mise en place de 5 000 nouveaux sites en plus par opérateurs.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant de renforcement de la cohésion des territoires est en effet de garantir l'accès de tous les citoyens au haut débit (supérieur à 8 mégabits par seconde [Mbit/s] ) et à une couverture mobile de qualité, permettant l'ensemble des usages de la 4G dès 2020, ainsi que de doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022. En janvier 2018, le Gouvernement a ainsi obtenu des opérateurs privés des engagements fermes sous la forme d'un New Deal Mobile, dont le respect est contrôlé par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) qui peut faire usage de son pouvoir de sanction. Chaque opérateur a notamment l'obligation de déployer 5 000 nouveaux sites, identifiés par des équipes-projets locales dans le cadre d'un dispositif de couverture ciblée. La circulaire du 18 juillet 2018 en organise les modalités et sa déclinaison dans les territoires. Au plan local, les collectivités locales s'organisent au sein d'équipes-projets investies de deux missions principales : identifier les zones à couvrir en priorité afin d'établir la liste nationale transmise aux opérateurs par le gouvernement et faciliter la mise en œuvre des déploiements par les opérateurs, afin de permettre leur accélération. Le Gouvernement a ainsi décidé de confier aux départements le soin de décider des zones prioritaires à couvrir. Les équipes projets, au centre du dispositif, sont composées également de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France Très Haut Débit. S'agissant de l'encadrement du dispositif de couverture ciblé, les dotations départementales ont été décidées par le Gouvernement sur la base d'une proposition du Comité de concertation France Mobile selon plusieurs critères tels que le nombre d'habitants, la superficie ou le relief (zones de montagne). Ces dotations viennent répondre à la situation de chaque département en termes de couverture mobile. Il appartient à chaque équipe-projet départementale de définir ses propres critères (population, tourisme, projet économique etc.) permettant de retenir les zones à couvrir chaque année. La Mission France Mobile a établi un cadre d'échanges régulier entre les équipes-projets et les opérateurs permettant de veiller à ce que les intérêts pris en compte dans les stratégies de déploiement soient ceux des territoires. S'agissant des garanties mises en place pour assurer la couverture des sites identifiés, l'Arcep veille au respect par les opérateurs de leurs obligations dans un délai de 12 ou 24 mois après publication de l'arrêté.