M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le périmètre d'analyse des métabolites (molécules issues de la décomposition d'une molécule de pesticide) dans l'eau potable. Pour être certain de distribuer une eau potable de qualité et vierge de tout résidu chimique, il faudrait être en capacité d'analyser tous les métabolites de pesticides dans l'eau brute et dans l'eau traitée. Or, aujourd'hui, les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires délivrées par l'ANSES ne permettent pas aux laboratoires de faire les analyses correspondantes. Pour exemple, le SIAEP de la région de Guémené-Penfao en Loire-Atlantique a identifié, dans ses analyses d'eau potable de son périmètre, 68 métabolites à partir des 11 substances actives les plus vendues dans le département. Sur ces 68 métabolites, seuls 11 peuvent être analysés, en faisant appel à différents laboratoires, un laboratoire donné n'étant pas en mesure de les rechercher tous. Lorsqu'un métabolite n'est pas analysable, c'est parce que les laboratoires ne disposent pas, ou pas suffisamment, d'un étalon fiable transmis par le producteur de produits phytosanitaires. En conséquence, le laboratoire doit effectuer une recherche scientifique qui peut durer plusieurs mois afin de créer un étalon, nécessaire pour pouvoir analyser l'eau. Ces procédures ont un coût élevé et sont souvent très longues. Or, tout producteur d'eau potable doit être en mesure de vérifier que la norme réglementaire de 0,5 µg/L de l'ensemble des pesticides ne soit pas dépassée dans l'eau distribuée. Pour cela, il doit être en capacité de réaliser les analyses de la qualité de l'eau sans être obligé de faire élaborer les étalons des métabolites des pesticides. Alors que la santé publique est une forte préoccupation des Français et du Gouvernement, et pour que le principe de précaution soit entièrement respecté, il lui demande quelles dispositions il peut mettre en œuvre pour que l'autorisation de mise sur le marché soit conditionnée à la remise d'un étalon fiable de l'ensemble des métabolites dudit produit phytosanitaire.

Compte tenu du nombre de pesticides autorisés ou ayant été autorisés, il est nécessaire de cibler les recherches de pesticides et de leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en fonction de la probabilité de les retrouver dans les eaux et des risques pour la santé humaine. Le choix des pesticides et de leurs métabolites à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS) est donc à adapter en fonction notamment des activités agricoles locales, des surfaces cultivées et des quantités de pesticides vendues, ainsi que des pratiques locales d'approvisionnement des utilisateurs « professionnels » (collectivités territoriales, profession agricole, gestionnaires d'infrastructures de transport, etc.), parfois externes à la zone concernée. Sur ce point, il faut ajouter que la direction générale de la santé travaille actuellement à une proposition de méthodologie à l'attention des ARS afin d'harmoniser les modalités de sélection régionale des pesticides et de leurs métabolites à intégrer dans le programme du contrôle sanitaire, sur la base d'un outil prédictif et de l'exploitation de données de suivi de la qualité des eaux. Dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH par les ARS, il est indispensable que les analyses des pesticides et de leurs métabolites soient réalisées avec des garanties satisfaisantes en termes de fiabilité analytique (accréditation du laboratoire pour le paramètre mesuré, prise en compte du paramètre dans un circuit d'essais inter laboratoires, etc.). Des difficultés apparaissent pour analyser certains métabolites de pesticides, notamment en l'absence de standards analytiques commercialisés ou du fait de contraintes en termes de recherche lorsque le numéro CAS (numéro d'enregistrement unique de la substance chimique) n'est pas identifié. En application du règlement (UE) 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (section 5), les producteurs de produits phytopharmaceutiques ont l'obligation de mettre à disposition les standards analytiques non commercialisés pour les métabolites des substances actives qu'ils commercialisent, dès lors qu'on les leur demande, par exemple s'ils sont nécessaires à la réalisation d'un contrôle officiel.