Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir si la double nationalité d'un enfant français pourrait faciliter un enlèvement parental hors de France dans le cas où il serait présenté à un poste frontière avec un passeport étranger en compagnie de son parent étranger.

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, institue une coopération entre autorités centrales des Etats contractants pour assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé vers un Etat étranger. Cet instrument, qui met en place une procédure de retour simple et rapide, part du postulat que tout déplacement d'un mineur hors du pays de sa résidence habituelle sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale constitue une voie de fait et porte atteinte aux intérêts de l'enfant, quelle que soit la nationalité de celui-ci. La convention ne prévient pas ces déplacements et n'institue pas un contrôle aux frontières mais elle tente de mettre fin dans les plus brefs délais à une situation illicite. La France a ratifié dès 1982 cette convention qui s'applique désormais entre 101 Etats. Des demandes de coopération peuvent également être formées sur le fondement des accords bilatéraux, liant la France lorsque ces conventions prévoient des dispositions en matière de déplacement international illicite. Ces accords ne permettent pas plus de prévenir un déplacement illicite d'enfant. En pratique, le constat s'impose que ces situations transfrontières concernent au premier plan des couples binationaux, et il est par conséquent fréquent que les mineurs impliqués dans les affaires de déplacements internationaux illicites possèdent une double nationalité. Des mesures d'interdiction de sortie du territoire peuvent être sollicitées par l'un des parents auprès du juge aux affaires familiales compétent, permettant une inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen et empêchant la sortie du territoire du mineur. En cas d'urgence, une demande d'opposition à sortie du territoire peut être formée à la préfecture ou au poste de police ou de gendarmerie pour une durée maximum de 15 jours, permettant également l'inscription de l'enfant sur les mêmes fichiers.