M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Il rappelle que, selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne en 2016, 94 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 82 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Au regard de cette demande sociétale de développement d'un modèle de production alimentaire durable, il lui apparaît important que le Gouvernement approfondisse ses exigences en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. Il rappelle que près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs, pratiques à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente, pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs trajets, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). Il ajoute que la stratégie « de la ferme à la fourchette », publiée par la Commission européenne, consiste à assurer la transition vers un système alimentaire durable de l'Union européenne garantissant la sécurité alimentaire et l'accès à des régimes alimentaires sains issus d'une planète en bonne santé, et s'est fixée pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Il constate que la politique agricole commune (PAC) apparaît comme l'un des outils adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses telles que les systèmes d'élevage en plein air avec accès au pâturage et sans mutilation. Face aux limites du modèle de production intensif, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées comme priorités par la Commission européenne.

La stratégie européenne dite « de la ferme à la table » affiche l'objectif ambitieux d'assurer au sein de l'Union un système alimentaire plus sain et plus durable. Cet objectif est pleinement partagé par la France qui le reprend dans son plan France Relance. Il ne pourra être pleinement atteint sans prise en compte des demandes sociétales, notamment celle d'une plus grande attention au bien-être des animaux. Cette attente des consommateurs a déjà été pleinement intégrée en 2018 aux débats tout d'abord puis aux exigences gouvernementales issues des états généraux de l'alimentation (EGA). Les plans produits par les différentes filières contiennent tous des actions directement liées au bien-être animal. L'accès au plein air, l'enrichissement du milieu, les densités d'élevage ou la lumière naturelle sont autant de paramètres qui améliorent le bien-être animal. À ce titre, ils font au sein des différentes filières, l'objet d'évaluations et de recherches pour en définir les axes d'amélioration. En janvier 2020, des mesures concrètes destinées à améliorer le bien-être des animaux d'élevage ont été annoncées par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Notamment, il a été acté l'interdiction d'ici 2022 de la castration à vif des porcelets et l'arrêt de l'élimination des poussins mâles en filière ponte. En parallèle, les travaux sur les alternatives aux pratiques douloureuses se poursuivent pour aboutir à des solutions permettant à la fois de limiter fortement ces pratiques et de garantir la viabilité économique des élevages. La nouvelle politique agricole commune (PAC) et le plan de relance national représentent deux opportunités supplémentaires pour accélérer la transition en cours vers un modèle agricole plus durable et respectueux du bien-être animal. Les financements de l'État sont prioritairement fléchés vers des bâtiments d'élevage favorisant l'expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relative à la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l'enjeu du bien-être animal a été analysé dans la fiche diagnostic de l'objectif spécifique : « Améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d'alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l'élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d'orientation de l'agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée avec le président de régions de France. En outre, alors que des initiatives privées se multiplient, il est plus que jamais important de proposer aux consommateurs une information claire et objective sur les modes d'élevage et leurs conséquences en terme de bien-être animal. Il s'avère nécessaire de travailler à l'élaboration d'un cadre communautaire concernant les différents étiquetages relatifs au bien-être animal, seule possibilité de garantir un niveau élevé de transparence, une concurrence équitable et la crédibilité de ces différents étiquetages. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a dédié une enveloppe au déploiement d'un plan de modernisation des abattoirs (115 millions d'euros) et à l'accompagnement des éleveurs (100 millions d'euros). Le plan de modernisation des abattoirs a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l'amélioration des pratiques en matière d'exigences d'hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, et avec la volonté de poursuivre une politique attachée au respect du bien-être animal, l'amélioration de la protection des animaux reste un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d'un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l'abattoir n'est pas jugé suffisant dans ce domaine. Le soutien apporté aux élevages prend la forme d'un pacte « biosécurité - bien-être animal » avec les régions visant à permettre aux éleveurs d'investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s'agit également de soutenir la recherche et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet enfin de soutenir l'élevage en plein air et d'améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante.