M. Matthieu Orphelin interroge M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement d'étudier, en vue du projet de loi de finances pour 2019, des pistes correctives des seuils d'assujettissement à la hausse de la CSG. Ayant noté, avec satisfaction, que ces ajustements étaient destinés à rééquilibrer des seuils qui étaient moins généreux pour un couple que pour une personne seule, point sur lequel il avait souvent été interpellé, il souhaite connaître à quels revenus de référence ce correctif pourrait être appliqué, et si les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est situé autour de 17 000 - 18 000 euros, soit juste au-dessus du montant initialement fixé (16 902 euros), verront bien leur situation revalorisée.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. En application de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité est fonction des revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière et de l'antépénultième année. Depuis le 1er janvier 2019, quatre situations peuvent se présenter pour les couples soumis à imposition commune : exonération de la CSG si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un seuil fixé, en 2021, à 17 500 € ; assujettissement aux taux réduits de 3,8 % (RFR compris entre 17 500 € et 22 878 €) ou de 6,6 % % (RFR compris entre 22 878 € et 35 505 €) ; ou assujettissement au taux de 8,3 % (RFR supérieur à 35 505 €). En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Il convient par ailleurs de souligner que le taux de la CSG à 8,3 % demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). La hausse du taux de la CSG est, de plus, totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le Gouvernement est attaché au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer. En effet, le montant du revenu fiscal de référence est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital, reflétant ainsi au mieux les capacités contributives du foyer.