M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte des crédits d'impôts dans le secteur culturel. En effet, le pays s'est doté d'un modèle de financement qui fonde l'exception culturelle française. C'est une chance et une responsabilité de préserver ces effets de levier qui permettent un soutien à la création, à la production et au rayonnement culturel de la France. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a annoncé une refonte générale du crédit d'impôt culture. Il souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de crédit d'impôt culturel, et aussi savoir si un crédit d'impôt théâtre pouvait être créé, car le théâtre est la seule activité culturelle de création à ne pas disposer d'un tel dispositif attractif. Un crédit d'impôt théâtre permettrait ainsi de préserver la diversité de l'offre de création du théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.

Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. L'article 37 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a étendu ce crédit d'impôt au théâtre en reprenant les mêmes critères d'éligibilité exigés pour les spectacles musicaux et de variétés. L'extension d'un dispositif s'appliquant uniquement aux spectacles musicaux et aux spectacles de variétés n'est pas pertinente, car les paramètres d'éligibilité à ce dispositif ne sont pas adaptés au théâtre. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a présenté un amendement permettant de créer un crédit d'impôt spécifique, codifié à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, visant à encourager les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Il permettra de soutenir les entreprises du secteur dans la production de projets s'appuyant sur des professionnels et mobilisant de nombreux artistes.