M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le déploiement de la couverture en téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments (dite couverture indoor) en France, la première zone blanche du territoire. Un obstacle majeur au développement de la couverture indoor réside dans les pratiques des opérateurs mobiles à l'égard des opérateurs d'infrastructure partagée, ou opérateurs neutres, et plus particulièrement en matière tarifaire. En effet, ceux-ci publient des grilles tarifaires officielles mais appliquent en réalité des remises significatives à leurs clients. Ces conditions préférentielles ne sont pas accessibles aux clients des opérateurs d'infrastructures partagées qui déploient les couvertures indoor multi-opérateurs, fonctionnant sur le modèle du leasing. En conséquence, lorsqu'un opérateur neutre se trouve en concurrence directe avec un opérateur mobile sur un projet de couverture indoor, le tarif final que propose ce dernier au client final est souvent inférieur au prix qu'il facture à l'opérateur neutre pour connecter son réseau. Cela crée une distorsion de concurrence qui pénalise fortement le modèle opérateur neutre, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) devrait jouer un rôle d'arbitre dans ce marché. Il lui demande de préciser les positions du Gouvernement sur cette situation dommageable pour le développement de la couverture mobile en France.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a, en application des objectifs de politiques publiques définis par le Gouvernement, mis en place des dispositions spécifiques pour améliorer la couverture télécom mobile à l'intérieur des bâtiments pour les usages professionnels et grand public au travers des procédures d'attributions de fréquences aux opérateurs de télécom mobile qu'elle a menées. Le New Deal Mobile, lancé en janvier 2018, a eu pour objectif de généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Dans ce cadre, conformément aux obligations inscrites dans les autorisations d'utilisations de fréquences délivrées en juillet et novembre 2018, les opérateurs sont notamment tenus de proposer un service Voix et SMS sur WiFi pour le grand public et de commercialiser une offre aux professionnels améliorant la couverture voix/SMS/data à l'intérieur des bâtiments en permettant l'accès à la couverture mobile des autres opérateurs soumis à la même obligation en recourant à toutes solutions technologiques adéquates, notamment la voix et les SMS sur WiFi, les picocellules, les répéteurs, les systèmes d'antennes distribués (DAS). Ce dispositif a été complété dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,5 GHz menée en 2020 par deux engagements pris par les opérateurs, visant à améliorer la couverture indoor pour les professionnels, repris à titre d'obligations dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à l'issue de cette procédure. Une de ces obligations concerne la mutualisation des petites cellules (ou « small cells »). Les opérateurs se doivent de proposer, sur demande, une offre de couverture multi-opérateurs au moyen d'une mutualisation de ces petites cellules. L'autre obligation consiste à faire droit aux demandes de raccordement des réseaux mobiles ouverts au public des opérateurs à des DAS installés par des tiers dans des conditions techniques, économiques et de délais raisonnables, sous réserve du respect des dispositions d'un cahier des charges commun aux opérateurs de télécom mobile publié après consultation des parties prenantes à la mise en œuvre des solutions de couverture indoor. Chaque opérateur doit publier « à destination des entreprises, des associations et des personnes publiques les conditions tarifaires de raccordement de [leur] réseau à un système DAS pré-installé qui peuvent dépendre notamment des solutions techniques à mettre en œuvre, des ressources existantes et du niveau de connectivité ou de qualité de service souhaité par le demandeur ». Cette dernière obligation vise notamment à stimuler les projets de connectivité indoor des propriétaires de bâtiments en contraignant les opérateurs de télécom mobile à donner de la prévisibilité aux propriétaires sur les conditions techniques et tarifaires du raccordement de leur réseau mobile à des systèmes DAS installés et à garantir leur raccordement sur demande si le cahier des charges commun aux opérateurs est respecté. Les documents produits par les opérateurs de télécom mobile dans ce cadre sont disponibles sur le site internet de l'Arcep et sont accessibles via la page internet suivante : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/professionnels/amelioration-couverture-mobile-interieur-batiments-professionnels.html L'Arcep dispose d'un pouvoir de sanction en cas de manquement à ces obligations en application de l'article L. 36-11 du CPCE. Elle peut être saisie par une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, une organisation professionnelle, une association agréée d'utilisateurs ou une personne physique ou morale concernée.