Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la déclaration d'intention de grève des professeurs des collèges. Mme la députée a été sollicitée par des parents d'élèves de collégiens, qui regrettent de ne pas être informés lorsque les enseignants de leurs enfants font grève. Si les organisations syndicales doivent déclarer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement d'un mouvement de grève au sein d'un établissement du second degré, les enseignants n'ont pas à se déclarer préalablement. Cela a d'importantes conséquences pour les familles et en premier lieu les élèves, qui découvrent en arrivant dans l'établissement qu'ils n'ont pas d'enseignants. Cela est particulièrement gênant dans les territoires ruraux, où la faible densité des transports en commun empêche les élèves de rentrer chez eux plus tôt. Plus largement, les parents d'élèves sont désireux de savoir où se trouvent leurs enfants lors des jours de manifestation, en particulier les parents d'élèves en situation de handicap, qui ne sont pas forcément autonomes et où le besoin pour les parents de s'adapter en cas de grève des enseignants est prégnant. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a créé une obligation pour les professeurs en écoles maternelles et primaires de déclarer leur participation à un mouvement de grève au moins 48 heures avant celle-ci. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir cette obligation aux enseignants des collèges.

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, organise le droit à l'accueil des élèves scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires en cas de grève. La mise en oeuvre de ce droit est confiée aux communes, lesquelles reçoivent un financement de l'État. Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, la loi précitée instaure une déclaration d'intention de grève pour les enseignants exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire le jour de grève prévu. Cette déclaration d'intention de grève doit être signifiée dans les quarante-huit heures au plus tard - dont au moins un jour ouvré - qui précèdent le déclenchement d'une grève. Tout élève scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Dans le cas où les cours ne peuvent lui être dispensés, il doit bénéficier d'un service d'accueil. Ce droit d'accueil des élèves scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires contribue à la continuité du service public de l'enseignement en permettant, le cas échéant, aux personnels enseignants présents de continuer à assurer leur enseignement sans avoir à s'en détourner pour assurer l'accueil des élèves dont les enseignants sont absents. En outre, compte tenu de l'âge des élèves concernés, l'interruption des enseignements peut contraindre des parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs jeunes enfants. Le dispositif de déclaration d'intention de grève est ainsi adapté aux spécificités de l'accueil de jeunes élèves.  Dans le second degré, d'une part, l'accueil des élèves dont les enseignants sont absents est pris en charge par le service de vie scolaire et, d'autre part, la plus grande autonomie des élèves leur permet, selon leur âge et la qualité d'externe, de sortir dans le respect du règlement intérieur de l'établissement dès qu'ils n'ont plus cours de la matinée ou de l'après-midi en cas d'absence non remplacée d'un professeur. Dans ces conditions, le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas d'étendre le service minimum d'accueil aux établissements du secondaire, dont les collèges.