M. Raphaël Arnault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation profondément injuste que vivent de nombreux parents d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies graves : la perte de congés payés pendant le congé de présence parentale (CPP). Ce dispositif est prévu par l'article L. 1225-62 du Code du travail et est accordé par l'employeur aux salariés ayant à leur charge un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident, dont l'état de santé requiert une présence constante ainsi que des soins particulièrement contraignants. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il continue d'acquérir des congés payés. En revanche, lorsqu'un salarié bénéficie d'un congé de présence parentale, il ne peut pas cumuler l'intégralité de ses congés payés. En effet, plus il utilise de jours de congés de présence parentale, moins il acquiert de droits à congés payés, ce qui peut l'amener à devoir recourir de nouveau à ce congé pour compenser cette diminution. C'est un véritable cercle vicieux qui pénalise lourdement les familles déjà fragilisées. Pourtant, le congé de présence parentale ne peut en aucun cas être assimilé à un temps de repos. Durant cette période, les parents se consacrent pleinement à leur enfant : accompagnement aux rendez-vous médicaux, suivis thérapeutiques, bilans ou hospitalisations. Ils assument une charge physique et mentale particulièrement lourde. Il ne s'agit pas d'un congé de confort, mais d'un temps d'accompagnement exigeant, essentiel à la santé et au développement de l'enfant. Les congés payés sont indispensables pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant les vacances scolaires (souvent exclus des structures de loisirs), de se ressourcer et de partager de véritables moments de qualité en famille. Ils contribuent à préserver l'équilibre et la santé des parents, conditions essentielles pour continuer à accompagner leur enfant au quotidien. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour assurer le cumul intégral des congés payés pendant le congé de présence parentale, qui est une mesure de justice pour les familles concernées.

Le Gouvernement est sensible à l'ensemble des problèmes que pose la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et en particulier aux difficultés que rencontrent les parents salariés en cas de maladie de leurs enfants. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années pour mieux les accompagner et renforcer leurs droits. La durée du congé de présence parentale, qui permet au salarié de s'occuper d'un enfant de moins de vingt ans à charge, dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, a été allongée. Ainsi, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l'expiration de la période de trois ans a droit à un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l'enfant a été victime avant le terme de la période de trois ans. Concrètement, les salariés concernés bénéficient d'un crédit de 620 jours de congé mobilisables pendant trois ans. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a instauré des mesures supplémentaires. Sur le modèle du congé de maternité, elle instaure une protection contre la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf à pouvoir justifier d'une faute grave ou lourde du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié. La sanction de la méconnaissance de la protection du parent est la nullité. Le salarié pourra prétendre soit à la réintégration assortie d'une indemnité compensatrice des salaires perdus, soit à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire. Ensuite, pour mieux tenir compte des drames familiaux, la loi du 19 juillet 2023 a prolongé le congé prévu en cas de décès d'un enfant, à savoir quatorze jours s'il a moins de 25 ans et douze jours s'il est plus âgé. Le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant est passé de deux à cinq jours. Enfin, le recours au télétravail a été facilité pour les parents aidants et les démarches des parents bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale ont été simplifiées. Toutefois, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise ainsi que pour le calcul des droits inscrits sur son compte personnel de formation. Le salarié conserve, par ailleurs, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Enfin, les partenaires sociaux améliorent, par le dialogue social, ces mesures législatives, que ce soit par l'octroi de jours de congés supplémentaires rémunérés, l'aménagement des conditions de télétravail, des horaires, la possibilité de débloquer le compte épargne-temps ou un dispositif de don de jours. Ces mesures conventionnelles sont à privilégier à une modification de la législation qui mettrait à la charge de l'employeur un coût financier supplémentaire, notamment pour les petites entreprises, et qui viendrait s'ajouter au remplacement des salariés absents.