Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prolonge pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2029 la possibilité pour les employeurs de déduire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés les dépenses dites de « partenariat » avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche. Ce partenariat peut prendre deux formes : -l'adhésion d'un employeur (cotisation d'adhésion) à une association ou un organisme œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exception des actions de mécénat ; -la signature d'une convention entre un employeur et une telle association ou organisme. Le partenariat implique ainsi une collaboration étroite et réciproque entre l'employeur et l'association ou l'organisme : c'est grâce au parcours de suivi et d'accompagnement proposé par l'association ou l'organisme (repérage des publics, aide à la préparation du CV, visites d'entreprises, coaching, suivi de l'insertion professionnelle…), que le recrutement par un employeur engagé dans ces actions devient effectif et durable. Le décret du 24 décembre 2025 ajoute une condition à la déductibilité de la dépense : désormais, pour que la dépense de partenariat soit déductible, l'employeur doit avoir effectivement conclu, dans le cadre de ce partenariat et grâce à la mise en relation et à l'accompagnement assurés par l'association ou l'organisme concerné, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Le décret énumère de façon limitative les contrats pris en compte : contrats de travail ou convention de stage. Pour permettre aux employeurs de justifier de cette embauche, avant le 15 mars de chaque année, les associations ou organismes concernés doivent transmettre aux employeurs la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquelles un contrat ou une convention a été signé. Le modèle d'attestation est en annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 précité. Avant le 30 juin 2029, le ministre chargé de l'emploi dressera un bilan de ces dispositions, afin de mesurer l'impact sur l'emploi direct des travailleurs en situation de handicap. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique par conséquent aux contributions dues au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés portant sur les années 2025 à 2029 inclus.