Question au gouvernement sur Décrets d'application de la réforme des retraites agricoles

🤔Décrets d'application de la réforme des retraites agricoles

23 déc. 2025 •

Mathilde Hignet • retraites : régime agricole

23 déc. 2025

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Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs.

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💡 • 14 avr. 2026 •

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 📌Épinglé

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles selon les 25 meilleures années de leur carrière vise à atténuer l'effet des variations de revenus sur les pensions de retraite, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles marquées par des revenus irréguliers. Cette réforme a nécessité l'adoption de trois décrets d'application (un décret en Conseil d'État et deux décrets simples) et d'un arrêté interministériel. Ces quatre textes sont datés du 30 décembre 2025 et ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2025, permettant l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026, comme annoncé par le Gouvernement. Ces textes d'application avaient en effet été largement partagés en amont avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), afin de leur permettre de mettre en adéquation leurs systèmes d'information. S'agissant d'une réforme systémique actant le passage d'un régime en points à un régime fondé sur les annuités et sélectionnant les meilleures années de la carrière, les chantiers législatifs, réglementaires et informatiques ont été immenses et il convient de saluer les services administratifs et techniques des ministères chargés de l'agriculture et du travail, ainsi que de la CCMSA et de la CNAV, qui ont réussi à mettre en œuvre cette réforme structurelle dans les délais impartis.

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