Question au gouvernement sur Dérives dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile

M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile. Ce marché représente aujourd'hui une filière majeure de l'après-vente automobile, avec plus de 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel et près de 2,7 millions de sinistres pris en charge chaque année pour les véhicules particuliers. Il connaît toutefois une tension concurrentielle croissante, marquée par la multiplication rapide des points de service et par l'essor de réseaux non agréés par les compagnies d'assurance. Ces acteurs non agréés recourent de plus en plus fréquemment à des pratiques commerciales agressives, consistant à proposer aux assurés des avantages matériels ou financiers significatifs tels que des cartes cadeaux, le rachat de franchise ou des biens de consommation en contrepartie du remplacement d'un pare-brise. Le coût de ces « cadeaux » serait ensuite intégré au prix global de la prestation et facturé à l'assureur, en s'appuyant sur le principe du libre choix du réparateur consacré notamment par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon. De telles pratiques soulèvent plusieurs interrogations majeures. D'une part, elles contribuent à une inflation des coûts des sinistres automobiles, inflation qui se répercute in fine sur les primes d'assurance acquittées par l'ensemble des automobilistes, pesant ainsi sur le pouvoir d'achat des ménages. D'autre part, elles posent un problème de transparence et de loyauté économique, dans la mesure où les assureurs ne disposent d'aucune visibilité sur le rapport qualité-prix des prestations réalisées par des opérateurs non agréés. Par ailleurs, le remplacement des vitrages automobiles est devenu une opération de plus en plus technique, notamment en raison de l'intégration généralisée des systèmes d'aide à la conduite (ADAS), qui nécessitent des opérations de recalibrage précises et essentielles à la sécurité des usagers. L'absence d'encadrement contractuel sur la qualité des pièces utilisées et sur le recalibrage effectué peut, dans certains cas, faire peser un risque direct sur la sécurité routière. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques commerciales, garantir une concurrence loyale entre les acteurs du secteur, prévenir les dérives tarifaires préjudiciables aux assurés et aux assureurs et assurer un haut niveau de sécurité et de qualité des interventions, tout en préservant le principe du libre choix du réparateur.

👍5👎4

↕️Tri

💡 • 31 mars 2026 •

Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 📌Épinglé

Le Gouvernement porte une attention tout particulière sur le secteur de la réparation automobile, compte tenu de son impact sur le quotidien des citoyens. Dans l'objectif de favoriser une concurrence saine et équitable entre les réparateurs automobiles, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par ce dernier. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui parait contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations. Il peut notamment décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Par ailleurs, les services de l'État sont attentifs aux pratiques signalées par les assureurs concernant la stratégie de certains réparateurs qui annoncent des produits offerts (trottinettes électriques, consoles de jeux etc.) sans lien avec la réparation tout en procédant à une surcharge tarifaire mise ensuite à la charge de l'assureur. Ces pratiques sont susceptibles de participer à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés. À ce stade, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur le dialogue entre les professionnels du secteur, les assureurs et les pouvoirs publics, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de préserver l'équilibre économique du système assurantiel, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre.

👍3👎4