Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés structurelles et désormais chroniques rencontrées dans le cadre du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique sur plusieurs communes des Hauts-de-Seine. Depuis 2022, de nombreux administrés, associations de riverains et élus locaux ont alerté Mme la députée, non plus sur des dysfonctionnements ponctuels, mais sur les limites profondes du modèle économique et organisationnel actuellement en vigueur. Interventions inachevées ou non conformes, malfaçons récurrentes au niveau des armoires de rue et des chambres de tirage, reprises tardives, dégradations des raccordements existants : ces désordres témoignent moins de défaillances isolées que d'un problème systémique. La fragmentation des responsabilités entre opérateurs d'infrastructure, opérateurs commerciaux et chaînes de sous-traitance successives conduit à une dilution manifeste des responsabilités, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers et sans réel levier d'action pour les collectivités territoriales, pourtant sollicitées quotidiennement sur ces sujets. La situation observée dans la commune de Vaucresson illustre de manière particulièrement préoccupante ces dérives. Alors que seulement 55 % du parc est actuellement raccordé, les difficultés rencontrées sont déjà nombreuses et persistantes. Cette situation interroge directement la soutenabilité du dispositif actuel : si des fragilités structurelles apparaissent à ce stade du déploiement, la capacité du modèle en place à absorber le raccordement de la moitié restante du parc pose question, d'autant plus que les raccordements à venir seront les plus complexes. L'analyse des causes de ces dysfonctionnements met en lumière le rôle central du modèle économique de rémunération des prestataires, fondé principalement sur l'acte de raccordement. Ce mode de rémunération crée des incitations à des pratiques inacceptables : interventions réalisées dans l'urgence, branchements non conformes, débranchement d'usagers existants pour en raccorder de nouveaux, absence de remontée des anomalies et atteintes à l'intégrité des infrastructures. Il en résulte une instabilité chronique du réseau, une dégradation accélérée des équipements et une perte de confiance durable des usagers. Les mécanismes de contrôle actuellement mis en œuvre, y compris certaines expérimentations locales, telles que la sécurisation physique des armoires ou l'usage de solutions technologiques innovantes, se révèlent à ce stade insuffisamment efficaces. Dans ce contexte, plusieurs élus locaux s'interrogent sur la nécessité de faire évoluer en profondeur l'organisation actuelle. À titre d'exemple, une piste mérite d'être examinée : le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructure, qui pourraient se voir confier, au-delà de l'installation et de l'entretien, la mission de raccordement jusqu'au client final, les opérateurs commerciaux conservant un rôle centré sur la commercialisation et la relation avec l'abonné. Une telle évolution permettrait de clarifier la chaîne de responsabilité, de limiter les effets pervers de la sous-traitance en cascade et de garantir une meilleure qualité et traçabilité des interventions. Alors que la fibre optique constitue désormais une infrastructure essentielle à la vie économique, sociale et administrative des territoires, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond sur l'adéquation du modèle économique actuel avec les exigences de qualité, de continuité et de fiabilité du service public numérique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces enjeux et savoir si une évolution du cadre réglementaire et organisationnel du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique est envisagée, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les autorités de régulation.

Le Gouvernement est tout particulièrement attentif à la qualité des réseaux fixes compte tenu du caractère essentiel de l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants pour les usages quotidiens des Français. Le réseau en fibre optique étant appelé à devenir l'infrastructure fixe de référence, la coordination des opérateurs et le respect des règles de l'art sont essentiel pour garantir l'accès des usagers à un service de qualité. Puisque des manquements ont été signalés par certains élus locaux, des usagers ou des associations de consommateurs, les différents ministres chargés des télécoms ont réuni les opérateurs dès 2022 afin de demander la mise en place de mesures à même de rétablir une qualité de service adéquate partout sur le territoire. La filière s'est engagée sur trois axes d'amélioration : - le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Ainsi, depuis mars 2024, l'ensemble des techniciens de rang 1 et de rang 2 sont auto-certifiés. - le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : o la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure afin de pouvoir conduire des audits lors et après les interventions ; o la mise en œuvre effective des comptes rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, qui s'est maintenant généralisée ; o la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif, en alertant le technicien dès qu'une mauvaise manipulation a été réalisée ; - le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025, l'Arcep confirme l'amélioration de la qualité, perceptible sur la majorité des réseaux : le nombre de réseaux affichant un taux de pannes supérieur ou égal à 1 % a fortement diminué, passant de 9 réseaux en mars 2023 (représentant 420 000 abonnés) à 3 réseaux en mars 2025 (représentant 48 000 abonnés).  Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Ile-de-France, les taux restent élevés. L'Arcep indique que des efforts sont encore attendus sur la qualité des raccordements et sur la correction des malfaçons avec des contrastes entre opérateurs commerciaux. L'Arcep suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire trimestriellement.  Concernant le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructures, des expérimentations sont en cours sur des zones ciblées du territoire, afin d'en évaluer la pertinence sur l'amélioration de la qualité des raccordements.