M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant, par dérogation et pour une durée limitée, la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides à base de diflubenzuron destinés à la lutte contre les termites, tout en interdisant, dans son article 2, toute nouvelle installation de dispositifs. La substance active diflubenzuron est arrivée à échéance d'approbation européenne au 31 janvier 2025. Afin d'assurer la continuité des traitements dans un cadre maîtrisé, une dérogation temporaire avait été accordée. Toutefois, le nouvel arrêté limite désormais cette dérogation à la seule poursuite des chantiers en cours, excluant toute nouvelle mise en place de dispositifs, avec effet immédiat. Or, si une alternative fondée sur l'hexaflumuron est évoquée comme disponible sur le marché, les produits correspondants relèvent encore d'un régime transitoire et une autorisation de mise sur le marché demeure en cours d'instruction. Par ailleurs, les systèmes de traitement existants reposent sur des dispositifs techniquement distincts et non interchangeables, impliquant, pour les entreprises concernées, l'impossibilité matérielle et contractuelle de basculer rapidement vers une autre solution. Cette situation concerne environ 120 entreprises spécialisées sur le territoire national, représentant près de 1 500 salariés et plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un parc estimé à près de 90 000 dispositifs déjà installés. L'interdiction de nouvelles installations fragilise directement leur modèle économique et pourrait affecter la capacité à maintenir une pression curative constante contre les termites, conformément aux objectifs de la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base technique et juridique l'existence d'une alternative peut être considérée comme pleinement disponible et immédiatement substituable, au sens du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; si une analyse d'impact économique sectorielle a été conduite préalablement à la restriction de la dérogation ; et si le Gouvernement envisage des mesures transitoires complémentaires permettant d'assurer la continuité d'activité des entreprises concernées, dans le respect du droit européen et des objectifs de protection du bâti.

L'arrêté du 27 janvier 2026 a été pris à la suite de l'expiration de l'approbation européenne du diflubenzuron au 31 janvier 2025, et conformément au règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides, afin de permettre une continuité encadrée des traitements existants. Les échanges approfondis menés avec les parties prenantes, notamment les représentants de la filière professionnelle, ont permis d'identifier les difficultés opérationnelles et économiques résultant des limitations introduites par cet arrêté, en particulier l'impossibilité de procéder à de nouvelles installations. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait évoluer le dispositif. L'arrêté du 27 janvier 2026 a ainsi été abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 avril 2026 autorisant, à titre dérogatoire, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits pour une durée de 180 jours, sans restriction vis-à-vis de nouvelles installations. Cette nouvelle dérogation permet de répondre aux enjeux de continuité d'activité des entreprises du secteur et de maintien d'une pression curative efficace contre les termites, tout en restant strictement encadrée dans le temps et conforme aux exigences du droit de l'Union européenne.