Question au gouvernement sur CPF : Pour une gestion paritaire et un échelonnement du reste à charge

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du compte personnel de formation (CPF) introduite par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 et qui voit l'instauration d'un reste à charge de 150 euros par formation financée par le CPF et la limitation du financement CPF à 1 500 euros maximum par formation. Ces mesures risquent de rendre de nombreux parcours de formation partiellement ou non finançables, obligeant les actifs à compléter sur leurs fonds propres ou à renoncer à se former. Cela pourrait particulièrement pénaliser les actifs aux revenus modestes ainsi que les indépendants, pour qui le CPF constitue souvent le principal levier d'accès à la formation professionnelle. Un autre point d'attention soulevée par les entrepreneurs de la formation est la gestion actuelle du CPF exclusivement confiée à la Caisse des dépôts et à France Compétences, sans intervention directe des employeurs qui alimentent pourtant le dispositif par leurs contributions. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une gestion paritaire associant pleinement les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) au pilotage et à la gouvernance du fonds CPF, afin de mieux refléter les besoins et les réalités du monde du travail ? Enfin le reste à charge est aujourd'hui exigible en une seule fois, ce qui peut constituer un obstacle important pour les actifs les plus modestes (par exemple, un reste à charge d'un bilan de compétences de 150 euros peut être difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC). Il souhaite demander au Gouvernement s'il est disposé à étudier la possibilité d'échelonner le paiement du reste à charge en plusieurs mensualités, afin de faciliter l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des actifs.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. L'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation sanctionnées par une certification inscrite au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. S'agissant de la participation forfaitaire obligatoire, le principe d'une contribution du titulaire au financement de sa formation a été instauré par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans un objectif de responsabilisation des utilisateurs et de régulation des dépenses. Fixée initialement à 100 euros depuis le 2 mai 2024, cette participation a été portée à 150 euros à compter du 2 avril 2026, conformément au décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Toutefois, certains publics en sont exonérés, notamment les demandeurs d'emploi ainsi que les salariés bénéficiant d'un abondement complémentaire de leur employeur ou d'un Opérateur de compétences (OPCO). S'agissant de la gouvernance du dispositif, la CDC assure la gestion opérationnelle de la plateforme MonCompteFormation (MCF) dans le cadre d'une convention d'objectifs et de performance avec le ministère chargé du travail, tandis que France Compétences est chargée du financement du système de la formation professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux participent, au travers des instances de France Compétences, aux orientations stratégiques du dispositif CPF. Enfin, la CDC s'emploie au développement de solutions visant à faciliter les paiements du reste à charge pour les titulaires de MCF, qui peuvent s'avérer importants pour certaines actions de formation. Le paiement en plusieurs fois sans frais et le paiement par virement, destiné à lever les difficultés liées aux plafonds des cartes bancaires, constituent des évolutions prioritaires dudit service pour le ministère chargé du travail.

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