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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Benjamin Haddad
, Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, 🧭Gouvernement Lecornu II • 7 avr. 2026
M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.
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