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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre

Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur, Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules dépassant un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes avec le permis B. En effet, comme de nombreuses autres catégories de véhicules, les châssis des véhicules de secours s'alourdissent avec les années, notamment avec l'arrivée sur le marché des véhicules électriques. Or de plus en plus d'ambulances de secours et de soins d'urgence dépassent les 3,5 tonnes, ce qui oblige les conducteurs à passer le permis C1, nécessaire pour la conduite de véhicules ayant un PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes. Cela demande du temps de formation et des moyens financiers non négligeables pour les entreprises de transport sanitaire. Depuis le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, l'article R. 221-4-1 du code de la route permet aux sapeurs-pompiers et aux membres des associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B de conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 500 kg. Néanmoins, les ambulanciers sont exclus de cette disposition ne concerne pas les ambulanciers, alors qu'ils disposent de matériels similaires. La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire prévoit d'étendre à 4,25 tonnes le PTAC maximum autorisé avec un permis B, ce qui permettrait de solutionner pour les ambulanciers urgentistes. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de modifier l'article R. 221-4-1 du code de la route afin d'y intégrer les ambulanciers urgentistes ou de connaître les délais avant la transposition de la directive 2025/2205 en droit français.
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