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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles en matière de prise en charge des traitements orthodontiques chez les enfants lorsqu'ils répondent à une indication médicale reconnue. Certains soins indispensables au bon développement bucco-dentaire des mineurs, notamment en cas de dents incluses ou de défaut d'éruption des dents définitives, donnent lieu à des coûts particulièrement élevés, fréquemment tarifés entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les niveaux de remboursement proposés par l'assurance maladie apparaissent insuffisants et peu adaptés à la réalité des pratiques, leurs bases n'ayant que marginalement évolué depuis de nombreuses années. Par ailleurs, l'absence de mécanismes encadrant les honoraires, conjuguée à un manque de transparence pour les usagers, accentue les difficultés, notamment dans les territoires où l'offre de soins est restreinte. Pour un même traitement, les tarifs peuvent varier considérablement d'un praticien à l'autre, allant parfois du simple au double. Une telle situation contribue à renforcer les inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables. Il serait cohérent que les actes présentant un caractère médicalement justifié chez les enfants bénéficient d'un encadrement tarifaire et de niveaux de prise en charge au moins aussi favorables que ceux accordés à certains actes destinés aux adultes, parfois à visée non essentielle. En l'état, le différentiel observé peut apparaître difficilement justifiable au regard des priorités de santé publique et de l'intérêt thérapeutique. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager en faveur d'une révision des bases de remboursement applicables à ces soins, d'un encadrement et d'une meilleure transparence des tarifs pratiqués et d'un accès plus équitable et financièrement soutenable à l'orthodontie pédiatrique.
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