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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 28 avr. 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois mois après sa promulgation. Cette carence place les organismes de retraite et notamment les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans l'impossibilité juridique d'instruire complètement les dossiers des assurés concernés, de liquider leurs droits et de déterminer avec sécurité la date d'effet de leur pension. De nombreux futurs retraités se trouvent ainsi dans l'incapacité d'organiser leur départ et de confirmer à leur employeur une date de cessation d'activité, ce qui complique à son tour la gestion des effectifs et l'anticipation des recrutements nécessaires à leur remplacement. Le maintien de cette situation génère une insécurité juridique et financière croissante, aussi bien pour les assurés que pour les employeurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer à quelle échéance les décrets d'application seront publiés, quelles dispositions transitoires sont envisagées pour permettre le traitement des dossiers en attente et quelles garanties sont apportées aux assurés afin qu'aucune rupture de droits ni préjudice financier ne résulte de ce délai.
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