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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Aurore Bergé
, Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 🧭Gouvernement Lecornu II • 12 mai 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en compte des douleurs menstruelles dans le droit du travail français. Selon une étude Ifop de 2021, près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % évoquent des douleurs très intenses rendant l'exercice de leur activité professionnelle difficile, voire impossible. L'endométriose, qui touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France, soit près d'une femme sur dix, aggrave ce constat : 65 % des femmes actives atteintes déclarent que la maladie a un impact important sur leur bien-être au travail. Ces douleurs demeurent pourtant largement ignorées du droit du travail français, ce qui rend indispensable une intervention du législateur. Dans la fonction publique, plusieurs collectivités volontaires à l'instar de Saint-Ouen, Nantes, Grenoble ou Strasbourg, ont tenté d'instaurer des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses. Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 novembre 2024, les délibérations de deux collectivités en ce sens, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de base législative. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales datée du 21 mai 2025 a depuis demandé aux préfets de s'opposer systématiquement à ces initiatives. Dans le secteur privé, faute de prise en charge par la sécurité sociale, la charge financière incombe exclusivement aux entreprises qui mettent en place la mesure, créant une inégalité profonde entre salariées selon leur employeur. Dans les deux cas, l'absence de base légale nationale bloque les acteurs volontaires et démontre l'urgence d'une intervention du législateur. Deux propositions de loi relatives au congé menstruel ont été rejetées en 2024 : le 15 février par le Sénat et le 27 mars par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sans qu'un examen approfondi en séance plénière ait pu avoir lieu. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte législatif reconnaissant le congé menstruel et garantissant aux femmes souffrant de règles douloureuses une protection effective et uniforme, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
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