Question au gouvernement sur Nombre de personnes indemnisées par l'Etat pour détention de manière abusive - DemoKratia

🧭Gouvernement Lecornu II

Sébastien Lecornu, Premier ministre

Laurent Panifous, Ministère délégué chargé des relations avec le Parlement

Maud Bregeon, Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Aurore Bergé, Ministère délégué chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur

Jean-Didier Berger, Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur

Marie-Pierre Vedrenne, Ministère délégué chargé de la citoyenneté

Catherine Vautrin, Ministère des armées et des anciens combattants

Alice Rufo, Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants

Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités

Sabrina Roubache, Ministère délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

Monique Barbut, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Catherine Chabaud, Ministère délégué chargé de la mer et de la pêche

Mathieu Lefèvre, Ministère délégué chargé de la transition écologique

Gérald Darmanin, Ministère de la justice

Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Sébastien Martin, Ministère délégué chargé de l'industrie

Anne Le Hénanff, Ministère délégué chargé de l'intelligence artificielle et du numérique

Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale

Jean-Noël Barrot, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Benjamin Haddad, Ministère délégué chargé de l'Europe

Nicolas Forissier, Ministère délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

Eléonore Caroit, Ministère délégué chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Camille Galliard-Minier, Ministère délégué chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Catherine Pégard, Ministère de la culture

Naïma Moutchou, Ministère des outre-mer

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Michel Fournier, Ministère délégué chargé de la ruralité

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Marina Ferrari, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Philippe Tabarot, Ministère des transports

Vincent Jeanbrun, Ministère de la ville et du logement

🤔Nombre de personnes indemnisées par l'Etat pour détention de manière abusive

12 mai 2026 •

Pierre Cordier • lieux de privation de liberté

12 mai 2026

→

Gérald Darmanin, Ministère de la justice

M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2006, le nombre de personnes que l'État a dû indemniser pour avoir été placées en détention de manière abusive.

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↕️Tri

💡 • 30 juin 2026 •

Gérald Darmanin, Ministère de la justice • 📌Épinglé

En 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire injustifiée. Ce nombre est en hausse sensible par rapport à 2024 (520), soit une hausse de 18 %. Sur les vingt dernières années, ce nombre est assez fluctuant, variant de 350 en 2013 à 610 en 2025.

Année	Personnes indemnisées	Année	Personnes indemnisées
2006	547	2016	511
2007	562	2017	448
2008	575	2018	465
2009	511	2019	404
2010	470	2020	405
2011	447	2021	485
2012	429	2022	433
2013	354	2023	522
2014	375	2024	518
2015	444	2025	611

Source : ministère de la Justice, SSER, enquête sur la réparation de la détention provisoire à tort. Lecture : en 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire à tort.

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