Question au gouvernement sur Insuffisance et précarité du plan de renforts du service public des étrangers

M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur le caractère dérisoire des mesures annoncées pour pallier les dysfonctionnements au sein des services préfectoraux dédiés aux étrangers. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a annoncé le 17 avril 2026 l'arrivée de 63 agents contractuels. Si ce renfort confirme l'ampleur des dysfonctionnements que les parlementaires ne cessent de dénoncer, il demeure largement insuffisant face aux besoins spécifiques du département. En choisissant de recruter des précaires (contractuels) jusqu'à la fin de l'année 2026 pour traiter en priorité l'immigration « professionnelle », M. le ministre persiste dans une vision utilitariste du droit au séjour. Ce tri entre « bons » et « mauvais » étrangers laisse notamment les jeunes majeurs, les parents d'enfants français et les demandeurs d'une admission exceptionnelle dans des situations précaires et suspendues à des délais d'attente interminable. Depuis des années, en Seine-Saint-Denis, l'État organise sciemment une situation de non-droit. Les nombreuses situations de ruptures de droits, de perte d'emploi, d'inégal accès aux services publics qui sont rapportées au sein des permanences parlementaires constituent une forme de mépris pour la dignité des personnes qui vivent dans le pays. Il lui demande s'il compte enfin rompre avec une logique comptable et temporaire pour enfin créer des postes de fonctionnaires titulaires et pérennes. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que chaque demandeur, quelle que soit sa situation initiale, bénéficie d'une instruction de son dossier dans des délais conformes au droit, mettant fin à une gestion indigne du droit du séjour.

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↕️Tri

💡 • 15 sept. 2026 •

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

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