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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Liquidation et versement de la CVR RAFP retraites : fonctionnaires civils et militaires
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 2 juin 2026
Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés persistantes rencontrées par plusieurs retraités de la fonction publique de l'État résidant en Polynésie française concernant le versement des prestations complémentaires liées au dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (CVR-RAFP). En effet, plusieurs anciens agents de l'État ayant régulièrement cotisé à ce dispositif signalent des retards importants dans la liquidation et le versement de leurs droits au titre de la garantie CVR-RAFP, alors même que leurs dossiers auraient été validés par les services compétents. Selon les informations communiquées aux intéressés, les demandes auraient bien été transmises par le service des retraites de l'État (SRE) à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour liquidation. Toutefois, aucune visibilité ne leur serait donnée quant aux délais effectifs de mise en paiement. Le vice-rectorat de Polynésie française aurait également été conduit à signaler l'existence de plusieurs situations similaires touchant des retraités de l'État installés en Polynésie française. Cette situation crée une forte incompréhension chez des retraités ayant cotisé régulièrement au dispositif concerné et dont les droits semblent pourtant reconnus administrativement. Dans un contexte où les délais de traitement s'allongent et où les usagers peinent à obtenir des réponses précises de la part des organismes concernés, elle souhaite connaître les causes précises des retards constatés dans la liquidation des garanties CVR-RAFP, le nombre de dossiers actuellement en attente de traitement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer les versements dus aux retraités concernés et les délais dans lesquels une régularisation des situations en attente pourrait intervenir. Elle lui demande également d'évaluer ce dispositif dès sa première mise en œuvre afin d'identifier et de corriger les limites de cette loi, notamment l'exclusion de certains personnels, les erreurs de calcul et les lenteurs administratives. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
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