Question au gouvernement sur Accès aux obsèques dignes en danger

🧭Gouvernement Lecornu II

2 juin 2026 •

Nathalie Oziol • mort et décès

2 juin 2026

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Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l'impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d'assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d'affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d'un secteur pourtant lié à une mission essentielle d'intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l'endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d'organiser toute forme d'obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s'inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu'il s'agit d'un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L'organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d'autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d'égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d'un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l'accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l'endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l'encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d'un véritable service public ou d'une sécurité sociale du funéraire garantissant l'accès universel à des obsèques dignes.

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💡 • 15 sept. 2026 •

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent ainsi s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. S'il n'entend pas revenir sur cette réforme, le Gouvernement veille à ce que les familles endeuillées disposent d'une information complète et fiable en ce qui concerne les prestations funéraires. En ce sens, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires et modifié en août 2026 pour renforcer l'obligation d'information par les opérateurs funéraires, impose aux entreprises de fournir gratuitement aux familles un devis détaillé, élaboré sur la base d'un document type, et d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que la réglementation relative à l'information du consommateur est bien respectée. Lorsque les défunts ou leurs ayants droits ne disposent pas des ressources suffisantes pour supporter les charges nécessaires aux obsèques, l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si cette notion ne fait l'objet d'aucune définition légale, il est possible de considérer qu'elle « renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créancier alimentaire (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais ». Il appartient au maire d'apprécier, au cas par cas, si un défunt remplit ces conditions. Ces dispositions garantissent à tous un droit à la sépulture, sans considération liée au niveau de ressources du défunt ou de ses ayants droits. S'agissant du capital décès versé par l'assurance maladie, il s'agit d'une prestation destinée à garantir aux ayants droit (conjoint, enfant, ascendant) d'un assuré décédé le versement d'une indemnité pour couvrir les frais d'obsèques, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette somme est versée, sous conditions, aux ayants droit des salariés, artisans ou commerçant actifs ou retraités, allocataires France Travail, bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un niveau minimal de protection, les modalités de calcul du capital décès ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le capital décès n'étant plus proportionnel aux revenus de l'assuré mais fixé selon un montant forfaitaire, initialement établi à 3 240 euros, soit l'équivalent de trois fois le montant mensuel du SMIC net applicable en 2014. Chaque année, son montant fait l'objet d'une revalorisation sur la base de l'indice d'évolution des prix et s'élève à 4 009 euros depuis le 1er avril 2026 pour les assurés du régime général, ce qui couvre le coût moyen actuel des funérailles en France. Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès est déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale et varie selon la situation du bénéficiaire (retraité/non retraité). Depuis le 1er avril 2026, l'ouverture du droit au capital décès des travailleurs indépendants retraités a été simplifié (suppression de la condition d'affiliation « en dernier lieu » au régime des indépendants) afin de permettre l'ouverture du capital décès dès lors que l'assuré justifie d'au moins 80 trimestres cotisés au titre de ce même régime. Dans le contexte actuel des finances publiques et compte tenu de l'existence du mécanisme de revalorisation annuelle prévu par la loi, une revalorisation exceptionnelle du capital décès n'est pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de la situation des familles confrontées aux conséquences financières d'un décès, et s'assure de la mobilisation effective des dispositifs existants.

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