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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Loi cadre contre les violences sexuelles
16 juin 2026
Loïc Prud'homme
femmes
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le phénomène de masse que constituent les violences sexistes et sexuelles et la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour protéger les femmes et les enfants qui en sont les principales victimes. En France, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes en moyenne. On dénombre un viol ou une tentative de viol toutes les deux minutes trente, et dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur. Une femme meurt tous les deux jours de féminicide. Le combat acharné des militantes féministes a permis de favoriser la libération de la parole avec notamment le mouvement #MeToo. Depuis 2017, on compte ainsi trois fois plus de plaintes par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, il y a eu 94 % de classements sans suite des affaires de viol. Malgré la puissante mobilisation citoyenne des dernières années, les gouvernements successifs ont fait le choix de ne pas donner à l'État les moyens nécessaires pour protéger les enfants, les femmes et les minorités de genre victimes d'un système patriarcal et complaisant à l'égard de la pédocriminalité. Cet immobilisme assumé aboutit à des drames, tels que le meurtre de la petite Lyhanna qui a soulevé une immense vague d'indignation nationale. Face à cette situation, les associations et collectifs féministes et enfantistes se sont unis depuis plusieurs mois pour réclamer la mise à l'ordre du jour des débats parlementaires d'une loi intégrale contre les violences sexuelles. Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale au cours des derniers mois. Elles n'ont pour l'heure pas bénéficié du soutien du Gouvernement et d'une mise à l'ordre du jour des travaux parlementaires. M. le député souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser la mise à l'ordre du jour de ces textes d'une importance majeure dès les prochaines semaines au Parlement. Les associations alertent également sur le manque de moyens investis dans la lutte contre les violences sexuelles. Un investissement annuel de 2,6 milliards d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions contre les violences sexuelles, est nécessaire, contre à peine 12,7 millions d'euros par an dépensés actuellement, soit 0,003 % du budget de l'État. Cela alors que chaque année, les coûts de la virilité toxique avoisinent les 90 milliards d'euros. Il lui demande donc quels moyens financiers elle s'engage à investir dans la lutte contre les violences sexuelles lors des prochaines discussions budgétaires.
↕️Tri
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement et repose sur une approche globale articulant prévention, accompagnement des victimes, protection et réponse pénale adaptée. Depuis 2022, cette mobilisation s'inscrit dans le cadre du chantier interministériel de politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », qui prolonge la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019. Elle a été renforcée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont un axe spécifique est consacré à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant chargé de mettre en œuvre les mesures relevant de son champ de compétence. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en assure la coordination, notamment dans le cadre de réunions interministérielles régulières permettant de suivre l'état d'avancement des engagements pris. En janvier 2026, 70 % des mesures de l'axe consacré aux violences avaient déjà été réalisées. Cet engagement se traduit par un effort budgétaire inédit. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 millions d'euros en 2023 puis 91 millions d'euros en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé depuis 2020, passant de 30,2 millions d'euros à 98,6 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2026, dont près de 90 % sont consacrés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits cette année. Ces moyens permettent notamment de garantir un soutien pérenne aux associations spécialisées, jouant un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes. S'agissant plus particulièrement des violences sexuelles, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d'améliorer la détection des faits, favoriser le dépôt de plainte et renforcer l'accompagnement des victimes. Les 122 maisons des femmes/santé, en activité ou en projet dans 97 départements, proposent une prise en charge pluridisciplinaire assurée par des professionnels de santé, travailleurs sociaux, juristes et associations spécialisées. Ces structures, dont chaque département doit être doté d'ici 2027, jouent un rôle essentiel dans l'accueil des victimes de violences sexuelles, notamment lorsqu'une prise en charge médicale immédiate ou un accompagnement dans les démarches judiciaires est nécessaire.  L'amélioration de la réponse judiciaire constitue aussi un enjeu prioritaire. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences sexistes et sexuelles. Cette thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et fait l'objet de modules dédiés pour les magistrats. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, notamment dans les établissements de santé, afin de lever les freins au signalement et de mieux recueillir la parole des victimes. Par ailleurs, dans l'objectif de mieux détecter les violences commises sous soumission chimique et de faciliter l'établissement de la preuve, une expérimentation lancée dans trois régions (Ile-de-France, Pays de la Loire, Hauts-de-France) prévoit le remboursement des examens de biologie médicale sans qu'il soit nécessaire de déposer une plainte au préalable. Cette expérimentation vise à permettre une prise en charge plus rapide des victimes potentielles, à faciliter leur orientation vers les services compétents et améliorer le recueil des preuves. La prévention constitue aussi un levier essentiel pour faire reculer durablement les violences sexistes et sexuelles. À ce titre, le programme national d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, qui aborde notamment - et de manière progressive - le respect du consentement, la prévention des violences sexuelles et la lutte contre l'exposition précoce à des contenus violents ou dégradants en ligne, est déployé dans l'ensemble des établissements scolaires depuis septembre 2025.  En outre, la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en y intégrant explicitement la notion de non-consentement, a constitué une avancée majeure pour mieux reconnaître les situations de sidération, de contrainte ou d'emprise et réaffirmer qu'aucune relation sexuelle ne peut exister sans consentement libre et éclairé. La Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement rappellent leur engagement constant dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
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