🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants

Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II • 16 juin 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation rencontrée par de nombreuses personnes retraitées ayant repris une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension avant le 1er septembre 2023. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les personnes liquidant leur retraite à compter de cette date peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite, acquérir de nouveaux droits à pension. En revanche, cette possibilité reste exclue pour celles ayant pris leur retraite antérieurement, alors même qu'elles continuent de cotiser sur les revenus issus de leur reprise d'activité. Cette situation concerne particulièrement les assurés relevant des dispositions antérieures, pour lesquels les cotisations prélevées n'ouvrent aucun avantage supplémentaire, malgré leur caractère obligatoire. Il en résulte une différence de traitement entre assurés selon la date de liquidation de leur pension, alors qu'ils contribuent de manière comparable au financement du système. Il lui demande donc de préciser les fondements de cette distinction et d'indiquer les raisons pour lesquelles les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 1er septembre 2023 demeurent exclues du dispositif d'acquisition de nouveaux droits.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀