La législation relative aux salariés des particuliers employeurs est régie par le code du travail et la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (n° 3239). Cette convention fixe notamment les modalités de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail. En application des stipulations conventionnelles, le décès de l'employeur met fin de plein droit au contrat de travail. La rupture du contrat intervient à la date du décès du particulier employeur. Un ayant droit ou, à défaut, un tiers informe par écrit le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible et lui notifie la rupture du contrat de ce fait. Si la procédure de licenciement n'a pas à être observée, les indemnités de préavis (non effectué du fait du décès de l'employeur), l'indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, les indemnités de congés payés sont dues au salarié par les héritiers. Elles sont calculées comme en cas de licenciement en fonction de l'ancienneté acquise au moment du décès, et versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire. Il appartient aux ayants droit ou à l'autorité chargée de la succession d'accomplir les démarches nécessaires à la régularisation de la situation du salarié, notamment l'établissement des documents de fin de contrat et de l'attestation employeur destinée à France Travail. Le dispositif Chèque emploi service universel (CESU) prévoit dans ce cas des modalités spécifiques pour accompagner ces situations humainement difficiles. Le compte en ligne de l'employeur demeure accessible au chargé de succession s'il dispose des identifiants et du mot de passe du défunt. S'il ne dispose pas de ces identifiants, le chargé de succession doit contacter le service CESU qui pourra procéder à la suppression du compte existant. Le chargé de succession pourra alors recréer un nouvel espace en ligne à partir du numéro CESU du défunt afin d'effectuer les formalités nécessaires permettant d'accéder au simulateur de fin de contrat et de créer les documents nécessaires (attestation employeur, certificat de travail, solde de tout compte) pour assurer la continuité des droits du salarié, notamment l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage. En cas de non-utilisation de l'espace en ligne, le chargé de succession doit s'inscrire sur le site France Travail afin de remplir les informations nécessaires pour obtenir l'attestation employeur. Dans les situations où les démarches ne pourraient être finalisées via le compte CESU, le chargé de succession est invité à se rapprocher de France Travail afin d'obtenir une attestation employeur. En tout état de cause, si le salarié ne parvient pas à obtenir l'attestation employeur dans le cadre du décès de son employeur, il peut transmettre les documents suivants à France Travail qui se substituent à l'attestation employeur : copie du certificat de décès, bulletins de salaire ou encore certificat de travail. L'ensemble de ces mesures permet d'assurer la transmission des informations nécessaires à France Travail et le respect des droits des salariés concernés, tout en tenant compte des contraintes propres aux situations de succession.