🤔Directions communes : les garanties pour l'autonomie des hôpitaux de proximitéM. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les hôpitaux de proximité de la circulaire DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et plus particulièrement sur l'orientation consistant à faire de la direction commune la règle en cas de vacance d'un poste de directeur. Le renforcement des coopérations entre établissements, la mutualisation de certaines fonctions et l'amélioration des parcours de soins répondent à des enjeux légitimes d'efficience et d'accès aux soins. Toutefois, la généralisation d'une direction commune constitue une évolution significative de la gouvernance des établissements de proximité et ne saurait être considérée comme une simple mesure d'organisation administrative. En effet, la circulaire affirme que la direction commune permettrait d'améliorer l'efficacité du pilotage tout en préservant l'autonomie juridique et administrative des établissements et le management de proximité. Cette affirmation appelle néanmoins des garanties concrètes, dès lors que la concentration de la fonction de direction entre plusieurs établissements est susceptible de réduire la présence effective du directeur auprès des équipes et de limiter la capacité de chaque établissement à adapter rapidement ses décisions aux réalités de son territoire. Les hôpitaux de proximité présentent en effet des situations extrêmement différentes selon leur taille, leur activité, leur situation financière, leur éloignement des établissements supports, leur démographie médicale, leurs relations avec les professionnels libéraux, leur articulation avec les EHPAD et le secteur médico-social ou encore leur relation avec les élus locaux. Une solution uniforme ne saurait donc être présumée pertinente pour l'ensemble des territoires. Cette orientation interroge d'autant plus que la même circulaire fixe pour objectifs de renforcer le maillage territorial, de développer les consultations avancées, de rapprocher l'hôpital des soins primaires, d'améliorer les parcours de soins et de maintenir une offre de proximité. Le risque serait de voir certains établissements conserver une autonomie juridique de principe tout en disposant, dans les faits, de marges de décision et d'une présence managériale de plus en plus limitées. Une telle évolution pourrait être particulièrement préjudiciable aux établissements dont l'efficacité repose précisément sur leur capacité à entretenir des relations étroites avec les élus, les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux et la population. Par ailleurs, la circulaire prévoit un autodiagnostic des GHT et l'élaboration de plans d'action, mais ne semble pas subordonner explicitement la mise en place d'une direction commune à une évaluation préalable et objectivée de sa valeur ajoutée pour chaque établissement concerné. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir le caractère systématique de l'orientation vers une direction commune lors des vacances de postes ou s'il envisage de laisser une réelle capacité d'appréciation au niveau territorial, en fonction des caractéristiques propres de chaque établissement. Il lui demande également si, avant toute décision de direction commune, le Gouvernement entend prévoir : une analyse territoriale préalable et contradictoire de la situation de l'établissement ; une évaluation des bénéfices et des risques attendus, notamment en matière de qualité et de continuité des soins, d'attractivité médicale, de situation financière et de management ; une évaluation de l'impact de la nouvelle organisation sur la présence effective de la direction auprès des équipes et des acteurs locaux ; la consultation formelle des conseils de surveillance, des représentants des professionnels et des élus concernés ; ainsi qu'une possibilité de maintenir une direction autonome lorsque l'analyse territoriale démontre que celle-ci constitue le dispositif le plus adapté aux besoins de la population. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que la généralisation des directions communes ne conduira pas, à terme, à une perte d'autonomie effective des hôpitaux de proximité, alors même que leur maintien et leur ancrage territorial sont présentés comme des priorités de la politique nationale de santé.