M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les délais de liquidation des pensions de retraite des Français établis à l'étranger. De nombreux assurés sociaux français résidant hors du territoire national, en particulier en dehors de l'Union européenne, font état de retards importants dans la liquidation de leur pension de retraite. Ces délais, parfois supérieurs à une année, créent des situations de grande vulnérabilité financière pour les demandeurs, qui se retrouvent sans ressources pendant toute la durée du traitement administratif de leur dossier. Ces retards concernent aussi bien les Français ayant effectué l'essentiel de leur carrière en France que ceux ayant exercé une activité dans des pays liés par une convention bilatérale de sécurité sociale. Malgré le respect des démarches exigées et le dépôt du dossier dans les délais, les délais de traitement s'avèrent souvent bien plus longs que ceux annoncés, sans qu'aucune explication claire ne soit apportée aux assurés. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle perdure depuis plusieurs années et alimente un grand sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés résidant en France et ceux établis à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir si elle dispose d'indicateurs permettant d'évaluer les délais moyens de liquidation des pensions pour les Français établis hors de France et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement plus rapide et équitable de leurs demandes.

Les délais de liquidation des dossiers traités par la Direction des assurés de l'étranger (DAE) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont effectivement connu une dégradation conséquente, dont les raisons principales sont les difficultés engendrées par la crise du Covid-19 ainsi qu'un nombre très élevé de départs à la retraite qui a compliqué durablement la reprise des activités à l'issue de la pandémie. Il convient également de noter que les dossiers des assurés de l'étranger sont complexes et que leur traitement repose sur des échanges d'informations entre nos organismes et ceux des autres Etats d'activité des intéressés. La CNAV est donc également tributaire des éléments fournis par ces derniers et des délais dans lesquels ils sont transmis. La convention d'objectifs et de gestion (2023-2027) signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prévoit un très grand nombre d'indicateurs de performance et de suivi. L'indicateur n° PO-6 est précisément dédié au taux de demandes de droit des assurés résidant à l'étranger traitées en moins de quatre mois. Ce taux, qui est actuellement d'environ 40 %, est certes en-deçà de l'objectif fixé mais s'améliore progressivement. Quant au stock, il se situe désormais sous les 30 000 dossiers, soit une réduction d'environ 15 000 dossiers au cours de l'année 2025. Afin de résorber le stock de demandes de pensions d'assurés de l'étranger et de retrouver des délais de production normaux, un plan d'action spécifique a été mis en œuvre par la CNAV. Pour cela, le dispositif d'entraide entre Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été activé afin que ces dernières prennent en charge un certain nombre de dossiers attribués à la DAE. De plus, une cellule de renfort a été créée via le recrutement de nouveaux techniciens et la CNAV a lancé une simplification de ses procédures et de son organisation afin d'accélérer au maximum le déstockage. La trajectoire d'amélioration des délais de traitement de ces dossiers devrait donc s'accélérer cette année en vue d'un retour à une situation satisfaisante. Par ailleurs, s'agissant du mode de calcul des pensions, , les revenus étrangers n'ayant pas fait l'objet de cotisations étant écartés, le Revenu annuel moyen (RAM) des individus ayant pris la décision de s'expatrier est nécessairement plus faible que celui d'un individu ayant effectué l'ensemble de sa carrière sur le territoire national. Le RAM est calculé en effectuant la moyenne des salaires bruts perçus en France durant les 25 années les plus avantageuses de l'assuré. Ce mode de calcul désavantagerait les assurés qui, ayant pris la décision de s'expatrier, ont cotisé moins de 25 années en France. Leur RAM est donc souvent constitué de périodes où leur salaire était relativement faible, tels que les débuts de carrière et les emplois étudiants, ce qui les pénalise. Toutefois, ce mode de calcul devient plus favorable lorsque ce sont les dernières années de la carrière qui sont travaillées en France. Il convient de rappeler que la France a conclu une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale, dont les dispositions permettent de totaliser les périodes d'assurance accomplies en France et à l'étranger et ainsi d'obtenir un taux de liquidation de la retraite qui soit le plus favorable possible pour l'assuré. Il est également important de souligner que les périodes acquises dans un régime étranger, qu'elles fassent ou non l'objet d'une coordination dans le cadre d'accords bilatéraux, ne sont pas perdues. Les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger et l'expatrié pourra donc bénéficier d'une pension de chaque Etat dans lequel il a travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d'ouverture du droit prévues par lesdits Etats. Enfin, il convient de rappeler qu'en l'absence d'un accord de sécurité sociale, des dispositifs volontaires existent en droit français afin d'atteindre un niveau de pension équivalent. Il s'agit de l'Assurance volontaire vieillesse (AVV) et du rachat des périodes effectuées à l'étranger. En conclusion, même si les mécanismes de coordination ne permettent pas de neutraliser complètement les effets d'une vie professionnelle menée en partie hors de France, ils permettent d'atténuer le morcellement des carrières à travers la totalisation des périodes d'assurance validées par chacun des Etats concernés pour déterminer l'ouverture et le calcul du droit à pension. En outre, dans le cadre des dernières négociations d'accords bilatéraux, les autorités françaises proposent systématiquement d'inclure une triangulation permettant à chacun des Etats parties à l'accord de tenir compte des périodes validées dans un Etat tiers avec lequel les deux parties ont déjà signé un accord de sécurité sociale. Enfin, il convient de souligner que la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie contiennent des dispositions permettant de différer sa demande de liquidation ou de liquider ses droits de manière successive, c'est-à-dire dès qu'un droit est ouvert, tout en bénéficiant du mécanisme de totalisation. Lors de la séance du Sénat du 3 mars 2023, M. Dussopt s'était engagé à ouvrir un chantier concernant l'amélioration de la couverture conventionnelle des Français de l'étranger en matière de sécurité sociale. M. Dussopt émettait le vœu que ce chantier soit mené de manière collective entre les deux chambres et les différentes forces politiques. Cette déclaration ne portait donc pas sur une modification des dispositions légales et réglementaires encadrant les droits à pension des assurés de l'étranger mais sur la conclusion d'accords bilatéraux susceptibles de couvrir nos ressortissants résidant à l'étranger. Il convient de noter que, depuis cette déclaration, des accords de ce type ont été conclus avec la Serbie et la Moldavie. Enfin, la mise en œuvre des dispositions des conventions bilatérales fait l'objet d'un suivi particulier, détaillé par risque et par pays et pleinement transparent dans le cadre des missions portées par le Centre des liaisons européennes et internationales (CLEISS), organisme sous tutelle de l'Etat, qui assure la liaison pour la France dans ses relations avec les partenaires européens et hors de l'Union. Elles sont retracées dans son rapport annuel, qui est public et librement consultable. Par ailleurs, les services compétents du ministère, en lien avec le CLEISS, sont particulièrement attentifs à la résolution des difficultés rencontrées par les assurés résidant à l'étranger.