M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation significative du coût de l'assistance juridique assurée dans les centres de rétention administrative, ainsi que sur les conséquences de son mode d'organisation actuel sur l'exécution effective des mesures d'éloignement. Selon les chiffres de la Cour des comptes, les dépenses publiques consacrées à cette assistance ont atteint 6,8 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 30 % depuis 2019. Dans le même temps, le nombre annuel d'étrangers retenus a diminué de 20 %. Cette mission, financée par l'État, est assurée principalement par quatre associations (La Cimade, Forum réfugiés-Cosi, Groupe SOS solidarités et France Terre d'Asile), dont certaines adoptent des positions ouvertement militantes contre la politique migratoire de la France. Le rapport mentionne que « les principaux recours contre les OQTF ont plus que quadruplé en dix ans », contribuant à l'engorgement croissant des juridictions administratives. Toujours selon la Cour des comptes, une décision de justice empêche l'éloignement dans 70 % des cas, devant l'absence de laissez-passer consulaire. Cette situation interroge à la fois sur l'efficacité globale du dispositif, sur la neutralité des structures impliquées et sur les conditions dans lesquelles l'État choisit ses partenaires pour une mission aussi sensible. Par ailleurs, des propositions récentes, portées notamment au Sénat, envisagent de confier cette assistance juridique à un opérateur public neutre tel que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, déjà impliqué dans les CRA. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie que l'État dépense toujours plus pour l'assistance juridique en CRA, alors même que moins d'étrangers y sont retenus et que l'efficacité des éloignements continue de reculer ; si le Gouvernement envisage de soumettre le renouvellement des conventions liant l'État à ces associations à des exigences claires de neutralité et de conformité aux objectifs de la politique migratoire ; si une étude d'impact a été engagée pour évaluer l'opportunité de transférer cette mission à un opérateur public tel que l'OFII, dans un souci de transparence, d'efficacité et de maîtrise budgétaire.

Dans son rapport portant sur les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration publié le 11 février 2025, la Cour des comptes consacre un chapitre au coût de l'assistance juridique en rétention, qui « progresse moins fortement que le nombre de retenus. ». Elle reprend les données du ministère de l'intérieur ci-dessous : La Cour des comptes indique que le coût de l'assistance juridique a augmenté de 29,9 % entre l'année 2019 et l'année 2023. Sur la même période, le nombre de retenus en CRA a augmenté de 214 %. En effet, entre 2019 et 2023 le nombre de places disponibles en CRA est passé de 1 636 à 1 869 soit une création de 233 places, ayant un impact direct sur le nombre de retenus placés. Le coût des marchés d'assistance juridique n'évolue pas en proportion de cette évolution du nombre de places. En effet, les prix des marchés sont forfaitaires, avec une clause permettant l'évolution annuelle du prix en fonction d'un indice figurant au marché. En conséquence, si l'on met ce coût en rapport avec le nombre de retenus admis en CRA, afin de définir un « coût moyen de l'assistance juridique par retenu », ce coût est en réalité en forte diminution entre 2019 et 2021 (- 59 %), pour augmenter ensuite de 10 % entre 2021 et 2022 et de 4% entre 2022 et 2023. En résumé, le coût moyen par retenu de l'assistance juridique est inférieur en 2023 de 59 % à ce qu'il était en 2019. De plus, le cahier des clauses techniques particulières qui lie les associations titulaires du marché d'assistance juridique en CRA impose déjà « le respect des obligations et règles de vie résultant de la finalité des centres de rétention administrative » de même que le respect de « l'obligation de neutralité et de laïcité incombant aux co-contractants de l'administration dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public », qui implique elle-même « [l'abstention] de manifester leur opinion politique ou religieuse […] ». Enfin, la proposition de loi n° 116 déposée par la sénatrice Marie-Carole Ciuntu relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente, par définition non accompagnée d'une étude d'impact, vise à mettre fin à la délégation à des associations de l'assistance juridique aux étrangers placés ou maintenus en rétention administrative pour confier l'information générale sur l'accès au droit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'assistance relative à l'exercice des voies de recours aux avocats. Elle a été adoptée par le Sénat le 12 mai 2025 avec le soutien du Gouvernement. En effet, les étrangers bénéficient, pour les aider à former un recours en rétention, non seulement des conseils d'associations, mais aussi de la désignation d'office d'un avocat, ainsi que de la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a ainsi énoncé que l'aide juridictionnelle, qui couvre notamment les frais d'avocat, était ouverte aux étrangers se trouvant en situation irrégulière en France dans sa décision QPC du 28 mai 2024. La tâche d'information et d'accompagnement juridique se situe dans la continuité logique des missions d'accompagnement administratif des étrangers assurées par l'OFII notamment dans les CRA, où l'office intervient déjà. L'OFII dispose donc de la compétence, de l'expérience et de la légitimité pour informer et accompagner les individus retenus en CRA. La nouvelle mission qui serait confiée à l'OFII nécessiterait de renforcer ses équipes de médiateurs, un besoin estimé à une quarantaine d'équivalents temps-plein supplémentaires. S'agissant des actions qui visent à permettre l'aide à la rédaction des recours, la proposition de loi prévoit qu'elles continueront d'être assurées par les avocats. En tout état de cause, la proposition de loi précitée ne remet aucunement en question la possibilité pour les associations de visiter les lieux de rétention administrative pour y exercer leur mission d'observation, comme le prévoient les articles 16.4 de la directive 2008 dite « retour » et L. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.