Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance de dépôts illégaux de pneumatiques usagés, malgré l'efficacité globalement reconnue de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée à leur collecte. Depuis plus de vingt ans, la gestion des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes agréés, conformément aux articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement. Selon les données publiées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la plateforme SYDEREP, les volumes collectés sont équivalents, voire supérieurs, aux volumes mis sur le marché, traduisant une performance notable du dispositif. Cependant, de nombreux maires continuent de faire remonter des signalements récurrents de dépôts sauvages de pneus, notamment en zones rurales ou périurbaines. Les éco-organismes attribuent l'origine de ces dépôts à des individus identifiés comme des « pilleurs de pneus », qui dérobent illégalement des stocks de pneumatiques usagés chez les professionnels de l'automobile. Ces individus trieraient ensuite les pneus en fonction de leur valeur potentielle à la revente, abandonnant les invendables dans la nature. Ces pratiques constitueraient une atteinte grave à l'environnement, passible de sanctions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. Plusieurs prestataires mandatés par les éco-organismes affirment avoir identifié certains auteurs présumés de ces vols, mais les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) n'auraient à ce jour donné lieu à aucune suite judiciaire ou opération coordonnée. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur a pleinement connaissance de ces infractions récurrentes et si des instructions spécifiques pourront être données à l'OCLAESP et aux services d'enquête compétents afin que des investigations puissent être menées, en lien avec les collectivités locales et les éco-organismes, en vue d'identifier, interpeller et sanctionner les auteurs de ces actes.

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme non dangereux, constituent une menace pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages. La lutte contre la gestion illégale des déchets de pneumatiques est un sujet d'attention particulière pour la gendarmerie nationale. Dans sa zone de compétence, elle constate une hausse des infractions depuis 2022 : +22 % en 2023, +45 % en 2024 (529 faits). Au 1er semestre 2025, 215 faits sont recensés. L'analyse fait ressortir que 52 % des faits sont liés à un abandon sauvage (les pneumatiques sont généralement abandonnés avec d'autres déchets), 20 % concernent un brûlage à l'air libre de déchets pneumatiques et 16 % sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment les garages automobiles. Les infractions liées au transport illégal de déchets pneumatiques représentent 12 %. En matière de lutte, la gendarmerie développe son action à trois niveaux : un commandement national par le CESAN (Commandement pour l'environnement et la santé), une unité judiciaire spécialisée, disposant de dix détachements dans les zones et l'outre-mer au travers de l'OCLAESP et enfin, un maillage territorial de l'ensemble de ses unités de recherches et territoriales. Ainsi, ce sont prés de 4200 gendarmes qui sont formés au traitement de cette délinquance et présents dans les unités de la gendarmerie départementale et notamment dans chaque brigade territoriale. La lutte contre les déchets, dont les pneumatiques usagés, s'exerce au travers de l'action quotidienne des unités territoriales de la gendarmerie mais également lors des « opérations territoires propres » (OTP), qui sont conduites depuis 2020 par les commandements zonaux de la gendarmerie avec l'appui des partenaires institutionnels. La gendarmerie nationale agit ainsi concrètement par l'organisation déconcentrée d'opérations inter-services ciblant localement des situations potentielles d'atteintes à l'environnement et, par voie de conséquence, à la santé publique. Lors de ces opérations, les dépôts sauvages de pneumatiques sont également ciblés. Les déchets pneumatiques sont également visés dans le cadre de l'opération AUGIAS qui vise à lutter contre le trafic transfrontalier de déchets au sein de l'Union européenne, et notamment à la frontière franco-espagnole. Des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées dans ce cadre, en particulier dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Par ailleurs, pour accroître la connaissance de cette délinquance et la qualité de la réponse procédurale, chaque enquêteur de la gendarmerie dispose, via l'application pour smartphone « Enviro'Gend » ou via Intranet, d'une documentation spécifique sur le dépôt de déchets pneumatiques : notamment sur sa matérialisation et les infractions à relever. En parallèle, le CESAN diffuse régulièrement des infographies destinées aux unités territoriales de la gendarmerie qui traitent de la gestion irrégulière de déchets et des infractions susceptibles d'être relevées. Enfin, depuis 2022, près de 55 % des affaires ont donné lieu à l'identification de mis en cause. Parmi celles-ci, on note principalement que : 24,5 % des auteurs d'infractions ont été convoqués en justice ou déféré, 16,5 % des auteurs ont fait l'objet d'un classement sans suite, en grande majorité, en raison de la remise en état des sites pollués (classement code 55 : régularisation). 57,5 % des affaires avec mis en cause identifié sont encore en cours d'investigations ou en attente de décision pénale.