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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Exclusion des bilans de compétences professionnelles du champ du CPF
5 août 2025 •
Marie-Noëlle Battistel
• formation professionnelle et apprentissage
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet du Gouvernement visant à exclure les bilans de compétences du champ des actions pouvant être financés par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est un levier essentiel d'émancipation, d'adaptation et de reconversion professionnelle. Il permet à des milliers des citoyens, salariés en transition, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, de faire un bilan de leurs compétences et aspirations et d'élaborer un projet professionnel viable et motivant dans l'objectif de retrouver un emploi. Ce dispositif est un pilier de l'accompagnement professionnel, en particulier dans un monde du travail en constante mutation et en proie aux crises. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l'accès à une minorité, au détriment des plus fragiles. Cela reviendrait à réserver cet accompagnement à une minorité capable de le financer par ses propres moyens, creusant davantage les inégalités sociales et territoriales et privant bon nombre de personnes d'un accès au droit à la formation. Au-delà de ses effets sociaux, cette mesure fragiliserait aussi un secteur d'emploi tout entier : des milliers de professionnels qualifiés de l'accompagnement, présents dans les territoires, seraient directement menacés dans leur activité. Alors que les enjeux de reconversion, de formation continue et de justice sociale n'ont jamais été aussi cruciaux, elle lui demande si elle entend revenir sur cette orientation et garantir le maintien du financement du bilan de compétences dans le cadre du CPF, en cohérence avec les objectifs affichés par le ministère de sécurisation des parcours et de valorisation des compétences.
↕️Tri
L'article 203 de la loi de finances pour 2026 a introduit de nouvelles règles d'éligibilité et de prise en charge des actions financées via le Compte personnel de formation (CPF) afin de renforcer la cohérence du dispositif avec ses objectifs de sécurisation des parcours professionnels et de maîtrise des dépenses publiques. S'agissant du bilan de compétences, outil d'analyse et de construction de projet professionnel, la loi ne remet pas en cause son éligibilité au CPF mais vise à responsabiliser l'usage de ce dispositif par les titulaires de compte, qui constitue la seconde action souscrite sur MonCompteFormation pour une dépense de près de 200 millions par an et dont les tarifs ont augmenté entre 2023 et 2024 de + 6,1 %. C'est pourquoi, des plafonds de prise en charge ont été introduits. Conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au CPF et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, le montant maximum mobilisable de droits CPF, issus de l'alimentation annuelle pour la souscription sur MonCompteFormation d'un bilan de compétences, est désormais fixé à 1 600 €. Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026, relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail, introduit deux conditions supplémentaires pour leur prise en charge au titre du CPF : l'instauration d'une périodicité minimale entre deux bilans financés par des fonds publics et l'exclusion des heures de travail personnel du champ du financement. Le bilan de compétences a pour finalité d'accompagner le bénéficiaire dans la définition d'un projet professionnel et l'élaboration d'un plan d'action. La mise en œuvre de ce plan peut s'inscrire dans un temps long et nécessiter plusieurs années. Dans ces conditions, la mobilisation répétée de financements publics pour des bilans successifs à intervalles rapprochés ne se justifie pas. C'est pourquoi, ce décret prévoit qu'un titulaire ne peut bénéficier d'un financement CPF pour un nouveau bilan de compétences qu'à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du précédent bilan financé par des fonds publics, quelle qu'en soit la source. Par ailleurs, il est expressément précisé que le CPF a vocation à financer les heures d'accompagnement réalisées par l'organisme prestataire et non le temps de travail personnel du bénéficiaire. Cette clarification garantit une utilisation conforme des fonds publics et recentre le financement sur la prestation effective délivrée. Ces dispositifs s'inscrivent dans une logique globale de pilotage par la qualité et l'efficacité des parcours professionnels financés par le CPF, tout en assurant une gestion budgétaire plus équilibrée et transparente.
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