Le service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) délivre des titres de séjour spécial (TSS), dérogatoires au droit commun, aux personnels titulaires des ambassades et consulats étrangers en poste en France et aux fonctionnaires des Organisations internationales dont le siège est en France. Il peut arriver que le Protocole délivre des TSS pour des raisons médicales aux ayants-droits de ces personnels : à leurs enfants s'ils sont porteurs de handicap ou souffrent de maladie grave, ou à leurs ascendants à charge. D'ailleurs, souscrire une assurance prenant en charge les frais médicaux au premier euro est l'une des conditions de délivrance du visa diplomatique puis du TSS aux ascendants des personnels diplomatiques étrangers. Ces TSS ne doivent pas être confondus avec les titres de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, délivrés par les services du ministère de l'intérieur. En effet, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit en son article L425-9, la délivrance de ce titre de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, dont l'instruction est gérée, depuis 2017, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. La décision de la délivrance du titre de séjour relève du Préfet. L'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le Préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable à date. Les chiffres ci-dessous sont extraits de la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12941 sur le même sujet, publiée le 16 juin 2026.