Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1783 à l’article 15, appelé par priorité.
Je vous informe que je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1783, 2120, 1605 et identique, 835 et identique, 1090, 581 et identique, 836 et identiques, 1532, 1597 et identique, 2128, 2132, 2136, 837, 1972, 1101, 1497, 1496 et 2152. Les amendements nos 836 et identiques, ainsi que les amendements nos 1597 et identique font également l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1783.
Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)
Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances. J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte – comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée. Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégories de projets plutôt qu’à des projets pris un par un. Elle est utilisée pour déroger aux procédures environnementales, au droit de l’environnement. Une telle évolution est dangereuse, elle ne correspond pas à notre objectif de réindustrialisation vertueuse.
Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.
Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.
Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez. En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère. Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées. Or vous ne comprenez pas ce dispositif. Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante – il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.
Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte. L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme. Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens de l’amendement car, en supprimant cette notion, on affaiblit le code de l’urbanisme. On dispose en effet d’un critère d’appréciation qui permet de déterminer si un projet est, ou non, d’intérêt national. Si les différentes conditions ne sont pas réunies, le projet sera rejeté. Cela devrait aller dans le sens des revendications des écologistes d’extrême gauche.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages. À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. Or les data centers ne font pas partie de cette catégorie. Comme je l’expliquais tout à l’heure, ils sont construits à partir de briques de Lego, avec les disques durs des processeurs. Un peu comme les entrepôts d’Amazon, ils stockent des données sans rien produire. En outre, notre industrie a très peu de besoins en matière de data centers. La plupart d’entre eux servent à stocker de gros volumes de données, par exemple pour des services de vidéo à la demande – ce qui n’est pas une industrie.
L’industrie n’a pas besoin d’intelligence artificielle générative, chère collègue. Ce sont les individus qui se servent de l’IA pour leurs recherches parce que c’est plus agréable.
Encore une fois, l’industrie a très peu besoin de data centers. À la rigueur, nous pourrions affiner le dispositif. En revanche, il est ridicule de considérer qu’un data center est forcément un projet d’intérêt national majeur. La plupart des données qui y seront stockées ne seront pas contrôlées et appartiendront à de grandes entreprises américaines. Il s’agira par ailleurs de données liées aux loisirs ; c’est donc le secteur du multimédia qui est concerné, cela n’a rien à voir avec l’industrie. Il n’y a aucune raison pour que nous rendions automatique la qualification de projet d’intérêt national majeur pour les data centers. Si nous le faisons, nous dévalorisons la notion.
Avis défavorable. Nous parlons de l’installation d’infrastructures dans le contexte de la transition numérique. Nous souhaitons nous inscrire dans un cadre que nous maîtrisons, sans contourner le droit commun mais en prévoyant des procédures adaptées aux outils stratégiques dont nous avons besoin. Il n’est pas question de s’exonérer pour autant du droit de l’environnement ni des exigences démocratiques, qui sont intangibles. Nous ne renions pas notre ambition environnementale. J’ajoute que les data centers nous donnent l’occasion d’innover en matière de durabilité.
L’industrie a besoin des data centers. Une entreprise industrielle peut réaliser des gains de productivité en faisant tourner des algorithmes d’intelligence artificielle si elle met à la disposition des algorithmes ses propres données.
Vous le savez, les algorithmes d’intelligence artificielle ont besoin d’être éduqués. C’est cette tâche qui réclame beaucoup d’énergie et de puissance de calcul, qu’il s’agisse de données ouvertes ou de données closes – celles de l’entreprise. Ce n’est qu’ensuite que se pose la question des requêtes. Les entreprises ont besoin des data centers pour sécuriser la mise à disposition de leurs propres données. Quand vous affirmez que le fait de permettre à des entreprises de s’approprier les potentialités de l’intelligence artificielle ne relève pas de l’intérêt général, cela signifie que vous n’allez pas au contact des entreprises. En effet, les entrepreneurs expriment bel et bien leur besoin de stocker leurs données dans des data centers pour les sécuriser. Je pourrais aussi évoquer la question de la souveraineté des données mais nous l’aborderons au moment de l’examen des amendements relatifs à l’alinéa 11. Pour s’en tenir au principe, vous défendez l’idée que l’installation des data centers ne présenterait aucun intérêt d’ordre général, y compris du point de vue des entreprises industrielles : c’est totalement à côté de la réalité. Avis défavorable, évidemment.
J’ai bien noté que vous souhaitiez non pas « contourner le droit commun » mais prévoir des « procédures adaptées » – la nuance est subtile. Cet amendement est essentiel car, en dépit des arguments avancés par M. le ministre, les data centers ne correspondent ni à un projet stratégique ni à un projet d’intérêt national majeur de façon systématique. Or vous souhaitez appliquer la RIIPM à tous les projets de data centers. D’autre part, je remarque que vous souhaitez simplifier la vie économique et que M. Travert, lui, vient d’évoquer la transition numérique. Quid de la transition écologique ?
Vous n’envisagez jamais la sobriété ni la décroissance en matière d’usages numériques, ce qui serait pourtant indispensable. (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que 11 % de la consommation électrique est liée au secteur du numérique, 30 % de cette part étant due uniquement aux data centers, ce qui représente une consommation énorme. En outre, pour éviter la surcharge, ces centres ont recours à la climatisation. La débauche énergétique est donc totale pour ces data centers, qui, au passage, appartiennent parfois à de grands groupes privés américains. En effet, rien ne garantit que les data centers dont il est question dans cet article soient des entreprises françaises – M. le ministre, évidemment, ne l’a pas précisé. Des chercheurs ont plaidé pour que, au moins, la puissance des data centers soit réduite pendant les heures creuses – ce qui tiendrait compte de la réalité des usages. Une telle mesure, pourtant d’une grande simplicité, n’a jamais été appliquée. Les data centers fonctionnent donc en permanence à pleine puissance ; voilà pourquoi le numérique représente 11 % de la consommation électrique globale.
Mon collègue a évoqué l’enjeu de la généralisation de l’intelligence artificielle et de ses usages dans différents domaines. Ce qui nous attend, c’est un mur de consommation liée au numérique. Avec ce projet de loi, vous n’anticipez pas cette situation, vous allez même dans le sens inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…qu’il faut les réguler. Ce ne sont pourtant pas les entreprises industrielles qui sont le plus en cause. Les plus gros pollueurs sont ceux qui sont sur la twittosphère toute la journée, matin, midi et soir, qui courent après les followers, qui tweetent et retweetent. Faites donc votre examen de conscience : tweetez quand vous en avez vraiment besoin, pour dire des choses intelligentes et utiles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous l’avez dit : 6 % des émissions de CO2 et 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 21:59:35
Bravo ! Mme Brulebois, le bon sens franc-comtois !
Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. Sur certains sujets comportant beaucoup d’enjeux, comme à présent le numérique, les oppositions peuvent être assez fortes, si bien que plusieurs collègues autour de moi ont émis la volonté de s’exprimer plus longuement. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous souhaiterions que, de manière ponctuelle et ciblée, on puisse donner la parole à plusieurs orateurs s’exprimant pour ou contre l’amendement.
Ah non, madame la députée ! La parole est libre. La parole est à M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement.
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:00:38
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. La question de savoir si l’on peut multiplier les prises de parole sur des sujets très importants s’est posée dès la première semaine d’examen du texte. Nous avions acquiescé, à condition qu’on ne le fasse pas sur les sujets qui ne sont pas importants. Or, hier, chers collègues de La France insoumise, vous avez pris la parole sur des amendements rédactionnels du rapporteur, qui ne comportaient aucun enjeu.Certaines interventions n’avaient même aucun lien avec les amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut parfois du donnant-donnant.
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:01:06
Quand un accord est conclu, il convient que les deux parties le respectent. Je vous demande donc, monsieur le président, de vous en tenir à la règle « un pour, un contre ».
Sur cet article 15 extrêmement important, 138 amendements ont été déposés. Il y a donc la possibilité d’effectuer 276 prises de parole, en plus de la défense des amendements.
Je pense que cela devrait suffire. Je m’en tiendrai donc à la règle édictée en conférence des présidents. Sur l’article précédent, j’ai donné la parole à tous les groupes : j’ai donc montré que je savais le faire quand c’était nécessaire.
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:01:39
Sur les amendements nos 1299, 1307, 245 et 206, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 524, 542, 672, 1287, 1590 rectifié et 2211. L’amendement no 524 de M. Eric Liégeon est défendu.
L’alinéa 2 de l’article 15 rend optionnelle l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les raisons invoquées sont la surcharge de cette dernière et le caractère superflu de l’audition eu égard aux pièces demandées. Cette audition me semble pourtant essentielle. Elle devrait rester obligatoire, car les questions que pose la CDPENAF permettent de vérifier la sincérité et le professionnalisme de l’énergéticien auteur de la demande d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.
Au fur et à mesure que l’on avance dans l’examen du texte, on est frappé par son incohérence. Vous avez proposé dans un premier temps de fusionner les CDPENAF avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en soutenant que ces deux structures faisaient doublon, ce qui est faux – cela amènerait à une surcharge de travail. Et maintenant, vous souhaitez supprimer l’avis des CDPENAF sur les projets photovoltaïques du fait précisément de leur surcharge de travail. Il faudrait savoir ! Le rôle des CDPENAF est fondamental dans les autorisations de projets agrivoltaïques, car elles donnent notamment la parole aux agriculteurs et aux syndicats agricoles. Elles peuvent ainsi répercuter les contestations et les incompréhensions du monde agricole. Il est indispensable que celui-ci puisse continuer à prendre la parole dans ce cadre et que la CDPENAF donne son avis sur ces projets. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 15 ; il vise à supprimer l’alinéa 2, qui priverait le monde agricole de son droit démocratique d’expression sur les projets agrivoltaïques à travers la CDPENAF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je tiens au préalable à souligner que lorsque l’on parle de transition numérique, on inclut nécessairement la transition écologique. Ma conviction est que l’un ne peut aller sans l’autre. Avis défavorable sur les amendements. Nous ne remettons à aucun moment en cause la possibilité de s’exprimer au sein de la CDPENAF ! Toutefois, un certain nombre d’entre vous savent, comme moi, comment fonctionnent les CDPENAF et le nombre de dossiers qu’elles traitent. C’est pourquoi nous assouplissons simplement le caractère automatique de l’avis. De toute façon, la mission qui incombe actuellement aux CDPENAF assure que de tels sujets pourront être débattus de manière démocratique. Nous ne volons pas un débat, ni ne muselons la possibilité de faire émerger des projets sur un territoire.
Même s’il y a quand même un débat, l’avis conforme des CDPENAF est important pour mener des projets photovoltaïques sur les territoires. C’est ce qui contribue à ce qu’il y ait encore un peu de démocratie et d’expression sur ces sujets. Le très bon rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’homme avait montré que, s’agissant de la création de retenues d’eau, si des projets rencontrent de très fortes contestations de la part des acteurs du territoire et font l’objet d’actions en justice, c’est du fait d’un manque de concertation et de démocratie. Si l’on fait la même chose avec les projets agrivoltaïques, on alimentera les contestations. Ce serait contraire à notre volonté d’accompagner la transition écologique. De surcroît, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à considérer qu’il faudrait d’abord utiliser les terres agricoles pour leur usage nourricier. Il est donc indispensable d’avoir l’avis des CDPENAF et des agriculteurs pour prioritairement orienter la terre vers cet usage, plutôt que vers la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous devons planifier l’implantation des data centers, non nous contenter d’installations à la faveur des circonstances. Pour ce faire, nous avons besoin d’outils de planification. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) en est un. Il était prévu, mais cela a été supprimé, que, dans le cadre des Scot, l’on prenne en considération l’enjeu que constitue l’implantation des data centers dans nos territoires. Se priver de cette réflexion pour les communes et les groupements de communes, c’est prendre le risque d’implantations par simple opportunité, par accumulation, qui conduiront à une trop grande consommation de terres agricoles, voire à des capacités excessives ou à des projets qui prendraient le dessus sur une vision collective du développement des data centers.
Cet amendement tend à rétablir l’article 15 dans la version adoptée par le Sénat, en permettant aux Scot de fixer des orientations pour l’implantation des centres de données, afin notamment de prendre en considération les enjeux environnementaux. Il s’agit d’assurer une cohérence d’ensemble, ce qui est l’objectif même des Scot.
Nous partageons évidemment la volonté légitime d’inscrire l’implantation des centres de données dans une logique d’aménagement raisonnée du territoire mais l’adoption de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés, entraînerait une complexité juridique et un risque de contentieux si les interprétations des Scot venait à différer. Avis défavorable.
Je soutiens cet amendement qui vise à réintégrer la question des data centers dans l’urbanisme. D’abord, si l’on parle des data centers dans ce texte, c’est parce que le gouvernement veut réserver 40 hectares pour en implanter, soit l’équivalent de cinquante terrains de football, alors que ces installations ne créent pas d’emplois.
Non ! Un data center, c’est un emploi. Ensuite, ces installations sont extrêmement consommatrices d’eau. Google, par exemple, a utilisé à l’échelle mondiale 28 milliards de litres d’eau en 2023 pour refroidir les siennes. Alors que notre réserve en eau diminue, veut-on vraiment utiliser celle-ci pour refroidir des data centers qui vont stocker des données pour l’IA ? C’est sympa, on pourra faire son starter pack grâce à l’intelligence artificielle, mais l’eau doit-elle être utilisée pour cela ? Enfin, les data centers consomment beaucoup d’énergie. Chez moi, à Eybens, un nouveau data center va être installé. (« La chance ! » sur les bancs du groupe RN.) Non seulement il ne créera pas d’emplois, mais il ne garantira pas non plus la souveraineté de nos données, puisqu’il appartient à une société américaine et à une société des Émirats arabes unis. En plus, il consommera 1 gigawattheure d’énergie, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire. Doit-on utiliser un réacteur nucléaire…
…pour nourrir un data center qui permettra qu’on aspire les données des Français vers uncloud américain ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! Comment pouvez-vous dire, madame Chatelain, devant la représentation nationale, que les data centers ne créent pas d’emplois ? Qui construit le data center ? Il ne se construit pas tout seul ! Ce sont des entreprises qui le construisent. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Une fois qu’il est là, qui assure la supervision et la maintenance ? Qui se charge de la sécurité ? Qui s’occupe de l’entretien ? Des travailleurs, des entreprises sont nécessaires pour faire fonctionner le data center !
Vous reprenez le discours que la gauche tenait au sujet des robots il y a une dizaine d’années. Les socialistes et les écologistes voulaient taxer les robots sur la base du même raisonnement. Vous ne comprenez pas que la nouvelle économie numérique crée de la valeur et de l’emploi. J’ai été très étonné par la fin de votre intervention. Certes, le parti écologiste a une vision très à gauche en matière d’économie, mais vous êtes aussi très ouverts sur l’Europe et le monde. En quoi est-ce que travailler avec des sociétés des États-Unis ou des Émirats arabes unis pour construire des data centers pose des difficultés ?
Votre position dans ce débat sur les data centers est effarante. Il faut mettre à jour votre logiciel économique, je l’ai déjà dit. Toutes vos interventions démontrent que vous avez vingt, voire trente ans de retard sur le monde moderne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Je suis désolé, madame Chatelain, mais je m’aperçois avec un peu de retard que vous n’êtes pas signataire de l’amendement no 835 ; en revanche, vous l’êtes du no 1530. Je propose donc que vous défendiez ce dernier et une autre personne présentera ensuite l’amendement no 835.
Entendu, monsieur le président. Je poursuis donc. Monsieur Sitzenstuhl, lorsqu’on implante dans une commune un data center qui consommera l’équivalent de l’énergie produite par un réacteur nucléaire, il me semble que ses habitants doivent pouvoir juger si cela présente un intérêt majeur pour eux.
Je suis désolée, mais vous ne semblez pas comprendre l’enjeu autour des données. Le fait d’avoir un data center dans un territoire ne signifie pas qu’il utilisera les données hébergées, puisqu’elles pourront être dématérialisées dans un cloud à usage américain. À Grenoble, nous sommes fiers d’habiter dans un territoire où il y a de l’innovation et de la recherche, qu’elles soient le fait de l’université ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or, jeudi dernier, les membres du CEA m’ont alertée. Ils sont très inquiets de la concentration des données par les Gafam – Meta ou Google. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On parle de données de santé, de données personnelles.
Non, ça n’a pas rien à voir ! Les données hébergées par les data centers seront utilisées pour nourrir de l’intelligence artificielle ou absorbées par les Gafam qui vendront ensuite des services.
Oui, monsieur Sitzenstuhl, nous avons un désaccord économique. Nous sommes favorables à la coopération, notamment à l’échelle européenne, mais nous ne sommes pas pour la soumission aux Gafam. Elon Musk, ce n’est pas notre came !
Nous sommes favorables à un modèle économique intensif en emplois. Voilà l’enjeu ! Certes, des emplois sont nécessaires à la création d’un data center, mais c’est le cas pour n’importe quelle entreprise ! Nous pensons qu’il faut avoir des lieux intensifs en emplois. C’est comme pour Amazon : vous viderez les territoires de leurs emplois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
L’amendement vise à supprimer les dérogations systématiques au plan local d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur. Nous considérons que des choix doivent être faits. Nous ne sommes pas opposés au développement des data centers,…
Non ! Nous n’y sommes pas opposés. Je vous invite à m’accompagner lors d’une étape du tour de France de l’industrie que j’organise et de constater le travail que nous menons sur l’économie. Vous éviteriez les caricatures, comme celles que vous venez de faire. Je pourrais moi aussi vous caricaturer : « Tout est possible, il n’y a ni régulation ni contrôle, le marché régulera et tout ira bien ! » Nous avons une vision différente : nous sommes favorables à des règles, afin d’éviter de constater a posteriori que nous avons fait n’importe quoi et qu’il faudrait revenir en arrière. Sur ces sujets, nous avons besoin de règles d’urbanisme. Nous avons besoin de dispositifs de planification. C’est ce que prévoit l’amendement. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Nous ne cherchons pas de façon générale à contourner les collectivités territoriales pour définir des règles d’urbanisme ou de hauteur des bâtiments. Nous devons concilier les exigences de souveraineté économique et de souveraineté numérique avec les contraintes locales. Avis défavorable.
Nous proposons la suppression des deux alinéas qui autoriseraient les projets d’intérêt national majeur à déroger aux règles du PLU. Ce ne sont pas seulement les centres de données qui sont concernés, ce sont tous les projets d’intérêt national majeur. Comme cette qualité est attribuée à tout un tas de projets, elle s’appliquera bientôt à beaucoup de choses.
Pourquoi avons-nous confié l’outil du PLU aux élus locaux ? Afin qu’ils organisent le développement de leurs communes de manière harmonieuse et maîtrisée. Or on propose par ce projet de loi de créer plein de dérogations au PLU. On vide de son pouvoir l’outil qu’on leur avait donné pour gérer les constructions dans leurs communes et pour que leurs habitants soient contents. C’est sympa pour les élus locaux que vous prétendez défendre !
Nous nous opposons à ces dérogations au PLU. Nous sommes convaincus – peut-être que vous aussi – que les élus locaux sont suffisamment intelligents pour savoir quels projets ils veulent accueillir dans leurs territoires et qu’ils sauront adapter leur PLU s’ils ont besoin d’un projet d’intérêt national majeur, d’un centre de données ou de tout autre projet qui servirait l’intérêt général. On peut le faire sans tordre le bras des élus locaux et sans les déposséder de leur pouvoir de planification, lequel se fonde notamment sur le PLU.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas qui ne font que créer des entorses supplémentaires sous la forme de dérogations. Nous disposons d’un ensemble de codes pour encadrer les choses.
On n’est donc pas dans la simplification. On retire aux élus locaux le pouvoir de planifier le développement de leurs communes. Je ne vois pas ce que cette proposition a de positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Les données ne disparaîtront pas ; elles seront stockées dans des data centers installés dans d’autres pays. Ils considéreront nos données comme une richesse et les pilleront – y compris les plus sensibles, comme les données de santé ou les données d’entreprise.
Nous devons bâtir notre souveraineté numérique, notamment par l’installation de data centers en France. Il n’y a pas une entreprise qui n’utilise pas les services d’un data center.
Quand vous dites qu’un data center ne crée pas d’emplois, c’est oublier les emplois de toutes les entreprises. Vous aussi, députés écologistes, quand vous ouvrez votre ordinateur et que vous vous connectez à internet, vous utilisez les services des data centers.
Le groupe EPR croit à la nécessité de réindustrialiser la France, à la nécessité de bâtir sa souveraineté, à la nécessité de créer des emplois industriels et à la nécessité de partir à la conquête des technologies de demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
…par le discours selon lequel les data centers ne serviraient qu’à s’amuser avec Le Chat ou ChatGPT. C’est effrayant d’entendre ça ! Cela traduit une méconnaissance totale du sujet. Allez voir les industriels de la défense – Thales ou Safran – ou de l’énergie qui utilisent des data centers pour stocker des données confidentielles et qui n’ont pas d’autre choix aujourd’hui que de le faire à l’étranger. (M. Laurent Croizier applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…ils visent à déroger aux règles qui fixent la hauteur des constructions quand il s’agit d’un projet d’intérêt national majeur, afin d’être économe en foncier tout en permettant le développement des data centers, des sites logistiques et des entrepôts. Il y a un enjeu autour de la maîtrise du foncier. Notre majorité a travaillé sur la protection des sols et contre leur artificialisation. Il s’agit de trouver des solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je partage l’opinion de Mme Lebec : il est nécessaire de créer des emplois, du développement économique raisonné et de la compétitivité dans l’ensemble du territoire. Toutefois, en tant que rapporteur, j’essaie de tenir la ligne du compromis. Ce n’est pas toujours facile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements. Certes, ils ont un objectif vertueux de densification, mais ils soulèvent une difficulté majeure, puisqu’ils ouvriraient une brèche dans les règles d’urbanisme local…
Le marasme industriel dans lequel nous nous trouvons relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Le mauvais argument à propos de Twitter venait de Mme Brulebois, donc de vos rangs. (Mêmes mouvements.) Ne nous reprochez pas la mauvaise qualité de vos arguments !
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:27:17
Que vous affirmiez qu’il suffirait d’installer des dizaines de data centers dans notre pays pour bâtir notre souveraineté numérique montre bien que vous ne connaissez pas grand-chose au sujet. Et cela a été dit à deux reprises !
Pour en revenir aux amendements, il existe dans notre pays des outils de planification qui encouragent la démocratie locale et permettent d’associer les citoyens et les élus. (Mêmes mouvements.) Ces outils permettent de donner de la cohérence.
Un exemple essonnien : il y a eu un projet de data center, adossé à quoi ? À un gigaentrepôt Amazon ! (Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez de souveraineté, mais nombre de projets de data centers sont portés par des multinationales comme Amazon. Le projet a été annulé par un arrêté préfectoral, parce qu’il n’utilisait pas suffisamment sa chaleur fatale et qu’il ne justifiait pas l’artificialisation de 10 hectares. Les élus ont été soulagés par cet arrêté, parce qu’il permettait de réviser le projet en renouant le dialogue et en permettant à la démocratie locale de s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vos propositions ne vont donc pas du tout dans le sens de la défense de la souveraineté ni de l’industrialisation de notre pays. Surtout, elles ne vont pas dans le sens de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Si on les installe en Irlande, consommeront-ils moins d’eau ? Non ! On nous dit que les data centers consomment de l’électricité. Si on les installe au Luxembourg, en consommeront-ils moins ?
En guise d’argument, vous évoquez les Gafam, alors que nous dépensons beaucoup d’énergie pour soutenir les entrepreneurs français, qui essaient d’exister ou d’émerger dans le secteur de l’intelligence artificielle.
Or on sait que dans ce domaine, les données sont absolument essentielles ! Ne pas disposer de data centers en France, c’est se tirer une balle dans le pied et concéder aux Gafam une domination incontestée dans le secteur des nouvelles technologies. Nous devons donc donner aux champions français la possibilité de disposer en France de data centers.
Assez d’hypocrisie au sujet des nouvelles technologies ! Ouvrez l’ordinateur sur lequel vous travaillez et regardez d’où viennent les microprocesseurs qui le composent ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Arrêtez ! Cessez de vouloir un retour en arrière et renoncez à l’hypocrisie qui vous caractérise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il tend à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et les investissements doivent être développés. Il s’agit de faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Nous souhaitons engager des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Nous proposons que les infrastructures économiques puissent être considérées comme des projets d’intérêt national majeur et que les critères d’objet et d’envergure soient alternatifs et non cumulatifs. Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté nationale, tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels.
L’amendement porte sur la notion dévoyée de projet d’intérêt national majeur. Vous l’avez tant étendue que désormais tout peut être un projet d’intérêt national majeur – tout, sauf un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La seule chose que vous ne qualifiez jamais de projet d’intérêt national majeur, c’est le développement d’un service public – la construction d’un hôpital, par exemple. En revanche, les projets industriels peuvent être des projets d’intérêt national majeur ; idem pour les projets de construction de data centers, de centrales nucléaires,…
Il apparaît que vous ne voulez pas de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). On aurait pu croire que ceux qui l’avaient inscrit dans la loi le défendraient, mais non ! Ils détricotent la loi ! Monsieur le président, vous aviez créé la notion de projet d’intérêt national majeur quand vous étiez ministre chargé de l’industrie, mais aujourd’hui, elle n’a plus de sens, elle recouvre une réalité trop large. Il est complètement fou de constater que ce texte ne sert qu’à défaire ce qui a été fait il n’y a pas longtemps et à faire perdre du sens à une notion qui aurait pu avoir un intérêt, si toutefois nous avions pu débattre démocratiquement de ce qu’est un projet d’intérêt national majeur – mais ce n’est pas possible : vous considérez que vous savez tout et que les autres ne savent rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
…ils sont contre les dérogations au droit de l’urbanisme pour les construire. Ils souhaitent que les collectivités et les habitants puissent juger de la pertinence de leur installation. Des data centers qui présentent un intérêt en matière de données et de retombées économiques, on pourra y être favorable ; des data centers ne servant à compiler des données alimentant des intelligences artificielles hébergées dans des clouds américains, on s’y opposera. Il s’agit seulement de juger de la pertinence d’un projet. Je ferai remarquer à M. Cazeneuve que s’il était mieux renseigné, il saurait que nous avons visité le site de STMicroelectronics près de Grenoble, que nous avons soutenu un de leurs projets et que nous le regrettons amèrement : cette société s’apprête à licencier des centaines de personnes !
Revenons à la question de l’emploi. Vous avez raison, un data center emploie du personnel, mais à raison d’un équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés : la densité est très faible ! On estime qu’en 2030, les data centers auront permis la création de 20 000 à 28 000 emplois en France. Savez-vous combien les plans de licenciement en détruisent ? Entre 200 000 et 300 000 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Cela démontre l’incurie de votre politique industrielle. Allez dire aux Isérois qu’avec 1 ETP pour 10 000 mètres carrés, vous allez compenser la destruction en cours de plus de 5 000 emplois !
Vous avez abandonné Vencorex ! Vous n’avez pas su installer de rapport de force avec la direction d’Arkema ! (Mêmes mouvements.) Vous vous la jouez, avec vos grands discours,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
…mais vous êtes en train d’abandonner les travailleurs et les travailleurs de l’industrie de ce pays pour les remplacer par des data centers. Ils n’auront plus qu’à aller surfer sur internet et y laisser des données qui seront offertes à des sociétés américaines, lesquelles, en retour, leur vendront des services ! La voilà, la nouvelle France d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je suis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer la référence aux centres de données. En d’autres termes, il tend à vider l’article de sa substance,…
Pour revenir sur la question des projets d’intérêt national majeur, à vous entendre, il y aurait, d’un côté, la famille Pierrafeu qui ne voudrait pas de data centers, de l’autre, vous, qui auriez tout compris.
C’est n’importe quoi ! L’enjeu n’est pas de multiplier les data centers et d’accumuler des milliards d’euros aussi fictifs que ceux annoncés lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et qu’en grande partie on ne verra jamais ! L’enjeu est de savoir pourquoi construire des data centers et avec qui. Or vous multipliez les projets avec Microsoft ou avec des sociétés émiraties, qui travaillent sur le projet Stargate des États-Unis, et cela sans aucune garantie ! Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même la ministre Chappaz est incapable de nous répondre lorsque nous lui demandons qui utilisera les données et dans quel but ! C’est vous qui avez trente ans de retard, car vous vous raccrochez à un modèle de capitalisme qui fait de nos données la seule source de valeur ajoutée ! (Mêmes mouvements.)
Ces données, nos données, sont captées par des monopoles ou des oligopoles, au détriment de la souveraineté nationale ! Vous parlez de défense de l’industrie, mais on attend depuis des mois la réponse du ministre Ferracci au sujet de la société Aldebaran robotics, l’un des leaders français de la robotique. Rien, on ne sait rien ! On n’a pas de réponse, on ne sait même pas si le gouvernement compte sauver ou pas cette entreprise ! (Mêmes mouvements.) L’important n’est pas de cumuler les projets, dont certains sont délirants du point de vue écologique, ne créent aucun emploi et n’améliorent pas notre souveraineté. L’important, c’est de déterminer nos besoins. Oui, nous avons besoin de technologies numériques, mais pour quoi faire ? Quels sont les projets au service de l’intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Toutes les procédures que vous voulez supprimer permettent de décider démocratiquement de ces besoins, que ceux-ci touchent à la souveraineté nationale, à la santé ou à d’autres sujets ! Cessez de nous faire la leçon, vous n’y comprenez rien !
Vous êtes en train de faire de la France la colonie numérique des Américains au lieu de défendre son tissu industriel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En six ans, cette municipalité n’aura pas créé un seul mètre carré de zone d’activité (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – et Mme Chatelain vient nous dire qu’elle est favorable au développement de l’activité industrielle ? Madame Chatelain, le développement économique crée des richesses, qui…
…permettent de financer nos écoles, nos hôpitaux et nos routes ! Ne dites pas que vous êtes favorable au développement économique, parce que dans les collectivités où les écologistes sont élus, il est bloqué, il est entravé par le plus grand nombre de contraintes possibles. Vos discours sont une chose, la réalité du terrain en est une autre !
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 15, qui étend aux projets d’infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. La porte est donc grande ouverte et l’on se dit que tout pourra constituer un projet d’intérêt national majeur. Au passage, on s’affranchit de la démocratie locale, des procédures environnementales et des procédures d’urbanisme pour construire des routes et des autoroutes !
On peut discuter au cas par cas de l’intérêt d’attribuer à une infrastructure – un chemin de fer par exemple – le statut d’intérêt national majeur, mais il nous semble dangereux d’appliquer la qualification de projet d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures.
Il sera alors possible de déroger à un grand nombre de procédures, notamment aux procédures environnementales – c’est tout l’intérêt des projets d’intérêt national majeur. Vous l’ignorez peut-être, mais le fractionnement des territoires est la première source d’effondrement de la biodiversité. Ainsi, plus on construit d’autoroutes et d’infrastructures linéaires, plus on accélère cet effondrement,…
Je ne sais pas si vous vous nourrissez, mais nous oui, et d’aliments qui ont poussé dans le sol. Or plus la biodiversité recule, plus l’agriculture devient compliquée, plus les maladies s’étendent et plus le changement climatique s’accélère. Nous n’avons donc pas intérêt à aggraver la situation en facilitant ces projets d’infrastructures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout le débat porte sur la généralisation des projets d’intérêt national majeur. Ici, personne n’est contre les data centers. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Cette assemblée n’est-elle pas suffisamment intelligente pour comprendre qu’il y a une nuance entre l’opposition à tout data center et la contestation de l’attribution de la qualité de projet d’intérêt national majeur à tous les data centers ?
Il existe déjà des data centers en France et il y en aura encore demain, même si l’on n’adopte pas cet article ! Il ne s’agit donc pas d’être pour ou contre les data centers, il s’agit de savoir si tout data center et, en l’espèce, toute infrastructure doit, par défaut, être considérée comme un projet d’intérêt national majeur. Non ! Il faut procéder au cas par cas, et évaluer chacun des projets au regard de l’intérêt général et des inconvénients qu’il est susceptible d’entraîner. Arrêtons les généralités ! La qualification de PINM existait auparavant, mais elle impliquait d’évaluer les projets au cas par cas et de vérifier que certaines conditions étaient bien remplies avant d’accorder des dérogations. En généralisant la procédure, comme vous voulez le faire, on va se priver de notre pouvoir, en tant qu’élu national ou local, de rendre des avis, de faire preuve d’un regard critique, de prendre des décisions ; on abandonne une part de notre souveraineté. C’est ridicule !
Les projets ne sont pas tous bons par essence ! Faisons preuve d’un peu de subtilité, que diable, d’un minimum de nuance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je peux partager l’argumentation qui sous-tend ces deux amendements, mais je vous demande de les retirer au profit du no 836 de M. Fournier, mieux rédigé, plus robuste juridiquement et plus précis – j’y serai favorable. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Ces amendements visent à supprimer l’extension de la reconnaissance de PINM aux projets d’infrastructures. Je rappelle que ce dispositif, créé par la loi relative à l’industrie verte présentée à l’époque par le ministre Roland Lescure, est un outil dont l’objectif est d’œuvrer à la réindustrialisation du pays, en accompagnant par priorité la réalisation de grands projets industriels. La labellisation PINM permet notamment la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, afin de s’assurer que les enjeux liés à la biodiversité ont bien été pris en compte par les concepteurs des projets. Bref, il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir le droit de l’environnement ou la protection des espèces ; l’objectif est de s’assurer au plus tôt de la qualité des projets, afin de les sécuriser juridiquement. Parce que le gouvernement partage cette ambition, il présentera après l’article 15 l’amendement no 2582, qui vise à permettre, pour l’ensemble des projets, une reconnaissance anticipée de la RIIPM au moment de la déclaration d’utilité publique – une possibilité particulièrement attendue pour les projets d’infrastructures. Cette disposition est plus satisfaisante que celle adoptée en commission. Aussi, dans l’attente de l’examen du no 2582, je suis favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 7.
Le statut de projet d’intérêt national majeur permet non seulement une reconnaissance anticipée de la RIIPM, mais aussi d’accélérer d’autres démarches. Il s’inscrit dans un ensemble d’évolutions visant à affaiblir les règles en vigueur en matière de protection des espèces, et aussi à contourner l’objectif de zéro artificialisation nette. Nous considérons qu’on ne peut pas généraliser à ce point les dérogations, sinon il ne s’agit plus de dérogations mais d’un nouveau principe ! À quoi sert de créer une règle si c’est pour la remettre en question quelque temps après, en généralisant les dérogations ? Cela n’a pas de sens ! Mon collègue l’a dit : il faut étudier les projets au cas par cas. Je précise qu’il est ici question de projets d’envergure, en termes tant d’investissement que d’emploi. Nous avons pris l’exemple de projets qui ont reçu beaucoup d’argent public, comme STMicroelectronics qui a reçu 2,9 milliards d’euros et qui s’apprête à supprimer 2 800 emplois – 400 dans ma circonscription !
J’avais alerté l’ancien ministre de l’industrie sur les menaces qui planaient sur le site. Quand on ne fixe pas de règles, voilà ce que ça donne : beaucoup d’argent public pour un résultat désastreux en matière d’emploi ! Vous en portez la responsabilité en refusant toute règle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il vise lui aussi à revenir sur l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Il nous semble en effet excessif de considérer que tout gros projet mérite cette qualification ainsi que l’autorisation particulière à laquelle elle donne lieu. Nous sommes ravis, monsieur le rapporteur, que vous ayez déclaré que vous alliez émettre un avis favorable sur ces amendements.
Nous voulons effectivement supprimer l’alinéa qui transforme d’un coup, par défaut, tout projet d’infrastructure en un projet d’intérêt national majeur. C’est excessif. En fait, l’ajout de cette disposition au texte est le résultat du fiasco de l’autoroute A69. En commission, nos collègues ont d’ailleurs fait part de leur dépit d’être ainsi privés de leur autoroute à cause de notre lutte. Ils veulent donc pouvoir en construire n’importe où et n’importe quand. Je voudrais rappeler comment les choses se sont passées avec l’A69.
Je vais le faire tranquillement, sans polémiquer. Au stade de l’autorisation environnementale, les instances indépendantes comme le Conseil national de protection de la nature (CNPN) ou l’Autorité environnementale ont rendu des avis négatifs, qualifiant le projet d’anachronique et lui refusant, en conséquence, la raison impérative d’intérêt public majeur, au motif que son intérêt ne justifiait pas les destructions qu’il provoquerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de chercher d’autres solutions, l’État, en connaissance de cause, a décidé de passer en force et de commencer les travaux. Il savait très bien qu’en cas de contentieux, il risquait de perdre à cause de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur. Bref, on ne respecte pas le droit de l’environnement puis on fait semblant de s’étonner : ce n’était donc pas légal ? Du coup, on s’attaque au droit de l’environnement pour pouvoir construire des autoroutes comme on veut, n’importe où. (Mêmes mouvements.) Collègues, le réseau routier français est le plus dense d’Europe et nous savons tous qu’il est nécessaire d’en finir avec la voiture individuelle. On ne peut pas considérer qu’un projet routier serait par essence d’intérêt national majeur et qu’il doit bénéficier de dérogations, ce n’est pas sérieux ! Revenons à l’analyse au cas par cas : où doit passer la route, pourquoi la faire, quelles destructions entraînera-t-elle ? Si l’on veut aménager le territoire de manière vertueuse, c’est ainsi qu’il faut procéder. Accorder des dérogations à tout-va au seul motif qu’il s’agirait d’un projet d’infrastructure, c’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements identiques ont été défendus comme il se doit. Je rappelle simplement que l’enjeu, s’agissant des projets d’infrastructures, est de garantir très en amont, au moment de la déclaration d’utilité publique, leur sécurité juridique : ce sera l’objet de l’amendement no 2582. En attendant son examen, il faut supprimer la disposition, introduite en commission, prévue à l’alinéa 7.
Sur les amendements nos 1949, 781 et 2616, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Lebec, qui nous faisait la leçon sur la souveraineté et l’industrie : quel culot, à la veille d’un 1er Mai qui réunira dans la rue toutes les personnes qui vont perdre leur emploi à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense notamment aux 15 000 salariés d’ArcelorMittal en France, que vous avez totalement abandonnés ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ces 15 000 salariés produisent de l’acier. Comment imaginer que notre pays pourrait ne plus savoir en fabriquer à l’avenir, notamment sur le site de Dunkerque, où nous serons demain avec plusieurs collègues ? Pendant ce temps, depuis 2021, la multinationale a versé plus de 11 milliards d’euros à ses actionnaires… (« Revenez aux amendements ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Quel culot de votre part, madame Lebec, alors que vous avez aussi abandonné Vencorex – 500 emplois supprimés, seuls 50 sont maintenus ! –, qui était aussi un fleuron et un atout pour notre souveraineté, notamment militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’abandonnez au moment où vous défendez une économie de guerre complètement stérile ! Tout cela n’est que l’aboutissement de la politique que vous défendez depuis des années : dès 2015, alors qu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’économie, M. Macron a vendu les turbines Arabelle d’Alstom aux Américains de General Electric – il s’agissait pourtant de toute évidence d’une pièce essentielle de notre industrie nucléaire. (Mêmes mouvements.) Vous donnez de grandes leçons de patriotisme, mais vous n’êtes que des patriotes de supermarché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Notre débat est très intéressant, car la Macronie est en train de comprendre qu’elle a accouché, à la fin du premier mandat Macron, d’un monstre : la loi « climat et résilience »,…
…qui a provoqué une énorme pagaille dans le monde économique. La qualification de projet d’intérêt national majeur permet précisément de déroger aux règles extrêmement restrictives de cette loi – dont le ZAN est l’exemple le plus topique. Les élus locaux le disent aux sénateurs : ils n’en peuvent plus de ces réglementations qui entravent tout développement économique et tout aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous avons aujourd’hui un nouvel exemple d’accord conclu à l’arrache entre le gouvernement, les socialistes et les écolos, pour tenter de trouver une cote mal taillée afin d’éviter que les amendements qui suivent mettent enfin un terme au ZAN.
On pourrait peut-être en effet écouter le président de la commission spéciale…
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:56:15
Certains ont eu le courage d’exposer les raisons de leur opposition à cet alinéa, notamment Mme Stambach-Terrenoir, qui s’est montrée très claire. Il est vrai que l’autocollant sur son ordinateur trahissait déjà un peu sa position sur l’A69… (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Nous avons un désaccord majeur : vous estimez que l’A69, de même qu’une ligne de TGV – au hasard entre Bordeaux et Toulouse –, ne serait pas un projet d’intérêt national majeur. Nous estimons quant à nous, avec quelques collègues – au-delà du groupe DR, j’espère – que c’en est un à plusieurs titres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pourrais vous expliquer pourquoi si vous arrêtiez de crier ! Je vous ai écoutés très longuement…
J’aimerais effectivement que l’on écoute les orateurs !
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:56:53
Ceux qui sont là depuis le début des débats ont l’habitude de vous écouter longuement, et ils le font sans crier comme vous le faites en permanence. Si vous témoigniez du même respect, vous seriez plus crédibles ! Pourquoi estimons-nous que les autoroutes et les lignes de TGV sont des projets d’intérêt national majeur ? L’A69 ne date pas des années 2020, ce projet n’a pas été lancé au hasard, discrètement, à l’insu de tous : il date de la fin des années 1990, il a été reconnu d’utilité publique en 2018, puis à nouveau en 2022 ; des travaux ont été lancés, un peu plus de 500 millions d’euros dépensés et, du jour au lendemain, le projet est interrompu, laissant 1 000 salariés sur le côté. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Cela vous satisfait peut-être, mais ce n’est pas mon cas, pas du tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) J’estime – je le dis à l’intention des députés franciliens – que les habitants du sud du Tarn, comme ceux d’autres territoires à l’avenir, par exemple ceux du sud de la Gironde et du nord de la Garonne lorsqu’une ligne Paris-Toulouse existera, ont droit aux mêmes services publics de transports en commun et aux mêmes infrastructures que les Franciliens !
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:58:09
Ensuite, nous réussirons peut-être à discuter un jour des ZFE, mais n’est-il pas formidable que des autoroutes puissent dégager les camions, les camionnettes et les automobiles des routes qui traversent les villages du sud du Tarn et du nord de la Garonne ? Voilà une très belle avancée ! Vous estimez que les infrastructures n’ont aucun lien avec le développement industriel.
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 22:58:29
Il se trouve que je viens d’un territoire très industriel, le Territoire de Belfort. Pourquoi ce dernier parvient-il à s’en sortir et à diversifier son industrie – même si Alstom, qui heureusement va beaucoup mieux, et General Electric comptent bien moins de salariés qu’avant ? Parce que nous avons des infrastructures – nous les devons, je le dis devant les bancs de la gauche, à Jean-Pierre Chevènement, qui s’est battu pour cela –, une gare TGV et l’autoroute. Vous-même, monsieur le ministre, êtes venu à Belfort il y a quinze jours – je vous en remercie – pour annoncer une stratégie ambitieuse sur l’hydrogène : si vous avez pu venir et repartir aussi vite, c’est grâce à la ligne TGV ! (M. le ministre sourit.) D’autres territoires ne parviennent pas à attirer autant d’entreprises, faute de telles infrastructures. Si j’étais chauvin, je m’en satisferais, mais ce n’est pas le cas : je souhaite que tous les territoires de la République aient les mêmes chances, que le Tarn ait son autoroute A69 (Mme Karen Erodi s’exclame), qu’il y ait un TGV entre Bordeaux et Toulouse, et que l’ensemble des territoires soient reliés par des infrastructures modernes, parce que c’est l’honneur de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Il vise à revenir sur les conditions de l’intérêt national majeur, qui ne doit pas devenir un fourre-tout destiné à détruire systématiquement les normes de protection de l’environnement. Un million d’espèces sont menacées d’extinction, 75 % des milieux terrestres sont altérés de manière significative et 85 % des zones humides sont détruites. En réalité, monsieur le président de la commission, vous n’aimez pas la France : vous la détruisez, vous la saccagez, vous la bétonnez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 23:01:09
Vous voulez défendre nos paysages ? Préservez les prairies, les haies, les bois ! Vous êtes en train de détruire les paysages que les Français chérissent tant !
C’est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures de protection, pour la nature et la biodiversité, et pour éviter que nos paysages soient grignotés et bétonnés. Oui, nous pouvons allier industrie et respect de l’environnement. Pour répondre à M. Croizier, à Besançon, l’activité économique est stimulée par la rénovation du cœur de ville et les grandes opérations de réhabilitation de l’habitat.
Mais il ne vous aura pas échappé que les communes n’ont pas de compétence en matière économique. Penchons-nous sur le cas de la plus grande collectivité écologiste : la métropole de Lyon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La métropole de Lyon a lancé le Manifeste pour une industrie qui se transforme et s’engage pour l’environnement, signé par 150 entreprises du territoire. On peut créer des emplois et avoir de l’activité économique, tout en respectant les normes et les exigences environnementales. Tel est le projet écologiste : préserver nos territoires et la nature, et créer des emplois.
Or c’est tout le contraire ! Il faut, dans notre pays, beaucoup plus de temps que dans n’importe quel autre pays d’Europe – et je ne parle même pas de la Chine – pour déployer un champ solaire et d’autres infrastructures. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Cette loi de simplification doit justement nous permettre de revenir dans la norme. Je veux bien croire notre collègue écologiste quand il invite à la nuance, et lui faire confiance. Vous dites que vous n’êtes pas contre les data centers, mais vous soumettez leur installation à des conditions si nombreuses – obtenir telle autorisation, mener telle consultation ou tel référendum – qu’à la fin, cela ne se fait pas ! Voilà le problème dans notre pays !
Chers collègues écologistes, posez-vous des questions : pourquoi certaines entreprises ne veulent-elles plus investir dans les villes écologistes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Pourquoi la Chine met-elle dix fois moins de temps pour déployer son programme solaire que nous ? Il y a peut-être moins d’écologistes en Chine qu’ici : posez-vous les bonnes questions ! (Mme Brigitte Barèges, M. Laurent Croizier et M. le président de la commission spéciale applaudissent.)
Nous constatons, ce soir, que le Rassemblement national remercie le monde de la spéculation et de la finance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Par votre nombre, vous faites passer toutes les pires mesures, dont vous vous exonérez quand elles vous concernent !
Prenons l’exemple des prisons. Ce sont sans doute des projets importants et d’utilité publique. Mais si on les construit chez vous, en outrepassant l’avis des habitants des communes dont vous êtes élus, que direz-vous ? Que c’est normal parce qu’une bonne prison, cela sert l’intérêt public ?
Il en va de même pour les centrales nucléaires, même si vous serez moins gênés par elles, puisqu’elles permettent de distribuer de l’argent frais. (M. Laurent Jacobelli mime un nageur en difficulté.) Vous promouvez des projets où, finalement, seul le sol est français ! Quand on implante des centres de données, dont le bâtiment appartiendra à des intérêts étrangers, quel est le bénéfice pour la France ? On parle beaucoup d’intérêt national, mais l’intérêt français n’a jamais été aussi peu présent.
Il s’agit de retirer l’inscription automatique des centres de données dans la liste des projets d’intérêt national majeur. Vous êtes en train de créer des dérogations à une règle que vous avez vous-mêmes inventée, alors que l’encre de son décret d’application n’est pas encore sèche ! Cette façon de légiférer en instaurant immédiatement des dérogations pose problème. Monsieur Cazeneuve, vous avez répété les propos du PDG de Safran, qui a déclaré ne plus vouloir investir dans des villes avec une majorité écologiste. Vous remarquerez cependant que Rennes, où il projetait une implantation, n’est pas une commune écologiste et que, dans le même temps, il négociait avec la métropole écologiste de Lyon ! S’il se prive de tous les sites où des écologistes se trouvent aux responsabilités – et j’espère qu’ils seront encore plus nombreux demain –, il compliquera la réindustrialisation de son propre groupe.
Nous ne sommes plus dans les années 1980. Les effets de chaque projet s’ajoutent à ceux des projets précédents : les gaz à effet de serre s’accumulent au fil du temps et la destruction de la biodiversité s’aggrave. Nous sommes obligés d’être plus vigilants, parce que vous avez refusé de l’être avant. Vous ne voulez aucune règle, aucune contrainte, l’accumulation de projets d’autoroute vous convient et vous ne voyez jamais de raison de les refuser. Vous êtes des libéraux sans limites !
Pour notre part, nous sommes favorables aux projets d’infrastructures, à condition de respecter des règles. Sur d’autres sujets, vous êtes enclins à les multiplier, mais quand il s’agit de raisonner l’économie, vous n’en mettez plus aucune : tout devient possible, et tant pis si cela se casse la figure dans dix ans, après qu’on aura investi beaucoup d’argent public ! Nous, nous voulons des règles,…
Il vise aussi à supprimer l’alinéa 9 de l’article 15, qui permet de qualifier, par décret, un centre de données de projet d’intérêt national majeur. J’appuie la présentation du collègue Fournier, en rappelant que la disposition visée aura pour effet de faciliter la destruction d’espèces et d’habitats protégés, et plus généralement de réduire les normes environnementales et d’urbanisme qui s’imposent à l’implantation de centres de données, au mépris des exigences de la bifurcation écologique. Nous assumons de déterminer les besoins qui guident la construction de centres de données. Nous ne souhaitons pas, contrairement aux collègues du bloc bourgeois et de l’extrême droite (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),…
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 23:08:58
…construire des centres de données simplement pour construire des centres de données. La question est de savoir à quoi ils servent et quels sont le coût et le bénéfice que la population et l’environnement pourront en tirer. L’intérêt général et national, ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous semblez considérer, que l’intérêt du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Que le capital soit ou non états-unien n’y change rien : les logiques sont différentes. La question de l’intérêt général n’est pas de faire du profit, de produire pour produire, ou d’implanter des centres de données dont on sait qu’ils ne seront pas soutenables à long terme.
Il faudra, tôt ou tard, se poser la question de la sobriété et des choix stratégiques pour lesquels on a besoin de ces centres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Le développement infini des centres de données et de ce genre d’industrie n’est pas souhaitable écologiquement, voilà pourquoi ils ne doivent pas figurer parmi les projets d’intérêt national majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’adoption de ces deux amendements identiques créerait une incertitude juridique. Je le répète, le texte ne donne pas un blanc-seing à tous les centres de données : la qualification de PINM reste soumise à un décret, pris au cas par cas, et doit reposer sur des critères exigeants, que nous pouvons fixer et sur lesquels nous aurons à revenir, qui sont liés à la transition écologique et à la souveraineté nationale. La souveraineté numérique est toujours liée à la transition écologique. Avis défavorable.
Les leçons sur la biodiversité, ça va deux minutes ! Je suis élu du Vaucluse, cinquième département le plus pauvre de France où, grâce à vos lois et à vos restrictions, on subit la réintroduction du loup dans le Ventoux, qui bouleverse complètement la biodiversité en faisant disparaître les cervidés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nos activités agricoles emblématiques étaient la lavande et la cerise. Avec vos réglementations environnementales, nous sommes en train de les perdre toutes les deux. Nous avons la possibilité de développer une Silicon Valley dans la vallée du Rhône, idéalement située sur l’axe nord-sud : avec le ZAN, c’est impossible.
Chers collègues qui voulez la disparition de la notion de projet d’intérêt national majeur, votez l’abrogation du ZAN et vous verrez que cette mesure liée aux PINM sera moins nécessaire, puisque nous redonnerons enfin de l’oxygène aux élus locaux pour qu’ils aménagent leur territoire en fonction des besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On évoque des critères : satisfaire à la souveraineté nationale, à la transition écologique et énergétique, cela peut se concevoir. En revanche, la transition numérique, c’est un critère fourre-tout. Est-ce que les systèmes de vidéo en ligne, c’est de la transition numérique ? Les réseaux sociaux ? L’IA générative avec prompts, dans le style de ChatGPT ? La transition numérique d’intérêt général, n’est-ce pas plutôt une IA dédiée dans une entreprise, pour des volumes de données et des besoins en puissance de calcul bien inférieurs ?
Nous devons donc pouvoir décider au cas par cas quand le numérique est d’intérêt général et quand il ne l’est pas – et c’est souvent le cas. Si l’on commence à considérer que tous les data centers le sont, alors pourquoi de nombreux projets industriels ou même tertiaires, de nombreux projets d’activité, ne le seraient-ils pas également ?
Pourquoi exonérerait-on les entreprises du numérique de règles dont ne sont pas exonérés de nombreux artisans ou de nombreuses PME ? Cela n’aurait aucun sens et reviendrait à rompre l’égalité. C’est aux élus locaux et nationaux d’examiner chaque projet au cas par cas pour en évaluer son importance au regard de l’intérêt général. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
Nous débattons – dans la nuance – sur ce que pourrait être un data center d’intérêt national majeur. La réponse dépend de ce que le data center stocke, et pour le compte de qui.
Permettez-moi d’expliquer la manière dont sont stockées les données – vous voudrez bien m’excuser si je fais un peu professeur, mais j’essaye, étant ingénieur en informatique, de vous faire profiter de mes connaissances.
Vous ne savez pas où sont stockées les données que vous avez confiées aux Gafam – je suppose que vous êtes nombreux à être chez Google. Elles ne seront pas nécessairement stockées au data center à côté de chez vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le cas échéant, vous ne les maîtrisez absolument pas pour autant : ils peuvent décider de les supprimer, et vous ne parviendrez pas à récupérer le disque dur en allant frapper à la porte du data center – et même si vous y parveniez, vous seriez bien incapable de le décrypter. La souveraineté de vos données n’a donc rien à voir avec la présence d’un data center à côté de chez vous : il faut au moins que vous compreniez cela. (Mêmes mouvements.) Des data centers essentiels au fonctionnement de notre démocratie pourraient, eux, être considérés comme étant d’intérêt national majeur – pour les services publics, les hôpitaux ou les transports, par exemple. Bien que Microsoft fournisse le service de messagerie de l’Assemblée, les données de ce dernier sont stockées – c’est essentiel – sur les serveurs de l’Assemblée. Si nous voulons donner du sens à cette notion de data centers PINM, distinguons donc les data centers qui fournissent des prestations de service public – pour la recherche par exemple – ou dont l’activité correspond à un service public rendu et à l’intérêt général, au sens large, dans le public comme dans le privé. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Nous approuvons l’objectif de cet article : faciliter l’installation de centres de données en les intégrant au dispositif PINM. Il rate cependant sa cible, en ne considérant comme éligibles que les centres à la fois d’envergure et stratégiques. Un centre devrait donc, pour mériter l’attention de l’État, être gros, puissant et visible. Mais que fait-on des autres ? Les data centers de taille plus modeste sont exclus du dispositif. Or l’intérêt d’un data center pour les enjeux de souveraineté ne dépend pas de sa taille. L’edge computing, par exemple, repose sur de petits centres de données décentralisés, proches des territoires et capables de traiter des données en temps réel, sans latence, pour des usages critiques : véhicules autonomes, internet des objets, chaînes de production, défense ou santé. Ces infrastructures, pour être plus discrètes, n’en sont pas moins indispensables. Ne pas les intégrer au dispositif reviendrait à tourner le dos à l’intégration territoriale, à la résilience et à la rapidité d’exécution, que seul un maillage dense permet. La souveraineté numérique ne repose pas seulement sur les hyperscalers, mais sur un écosystème plus large et plus enraciné. Notre amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article, mais le corrige et l’adapte au réel : nous devons soutenir tous les acteurs contribuant à notre autonomie technologique, y compris les petites entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Il y va de la défense de nos intérêts stratégiques et technologiques, de la préservation de notre capacité à innover et de la confidentialité de nos données les plus sensibles. La souveraineté numérique de la France ne passera pas seulement par l’installation de grands centres de données. Elle se fera par un maillage territorial de centres de taille certes plus modeste, mais tout aussi innovants et stratégiques. De tels centres de données ont l’avantage de pouvoir être déployés plus rapidement et d’apporter des solutions adaptées aux besoins de proximité des petites et moyennes entreprises. Si les régions encouragent la création de centres de données d’envergure régionale, c’est pour qu’ils puissent offrir ce genre de services à nos PME. Cet amendement propose donc d’étendre la qualification de PINM aux centres de données de taille plus modeste, mais tout aussi stratégiques.
Nous veillons à conserver une forme d’équilibre dans la rédaction de cet article. La qualification des projets en PINM doit s’appuyer sur une double exigence : finalité stratégique d’une part, intensité économique ou sociale, d’autre part. Avis défavorable.
Avis favorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons faire des critères d’octroi du statut de PINM aux centres de données des conditions alternatives, et non cumulatives. L’envergure d’un projet peut ainsi s’apprécier au regard de l’investissement, de la puissance installée ou du soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs. Ces amendements permettent de qualifier un centre de données de PINM, quelle que soit sa taille, dès lors qu’il revêt une importance stratégique.
Encore une fois, la question n’est pas de savoir si un centre de données est petit ou grand, installé ici ou là. Il faut, en revanche, commencer par se demander à qui il appartient. (Mme Claire Lejeune applaudit.) Je vais donc répéter ce que disait mon collègue ingénieur en informatique, que personne n’a écouté : ce n’est pas parce qu’un data center est en France que nous contrôlons les données qui y sont stockées. S’il appartient aux Gafam, elles partent aux États-Unis,…
…dans la pompe aspirante du capitalisme numérique, pour alimenter ChatGPT ad vitam aeternam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quel intérêt pour nous ? Cramer l’environnement, pour peu d’emplois créés, et devenir une colonie numérique des États-Unis ?
Vous sabotez, de plus, une mesure de progrès comme SecNumCloud, que la France devait défendre au niveau européen et que nous avons abandonnée en rase campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne faites preuve d’aucune volonté industrielle en la matière. Je repose la question au ministre, trois mois après la lettre que nous lui avons envoyée à ce sujet : que compte-t-il faire pour Aldebaran, leader de la robotique française, qui a été abandonné ? Enfin, quels sont les besoins ? Décidons-en démocratiquement ! Ce n’est pas la même chose d’envoyer des données dans les data centers pour faire tourner l’intelligence artificielle sans savoir dans quel but – si ce n’est accumuler toujours plus de profits de l’autre côté de l’Atlantique – que de protéger nos données de santé, éléments de souveraineté, par exemple. Où en est-on de la plateforme Health Data Hub? C’est toujours le chaos – Clara Chappaz, secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, n’a pas pu répondre à cette question l’autre jour. Les données sont encore en grande partie stockées par Microsoft et accessibles aux États-Unis dans le cadre de la loi américaine. Arrêtez donc de nous donner des leçons de souveraineté ! Ce n’est pas en empilant des projets d’infrastructures avec les leaders états-uniens du secteur que nous garantirons la souveraineté numérique de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’installation de centres de données et la souveraineté de ces centres sont deux questions différentes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 23:29:19
Si les centres de données ne s’installent pas en France, par définition, il n’y aura pas de souveraineté française sur les centres de données. Nous ne sommes évidemment pas défavorables au développement d’un cloud souverain, et de solutions souveraines pour les centres de données français. Mais, en l’espèce, comment faire pour attirer et faciliter l’installation de centres de données en France ?
Le débat est extrêmement poussif ce soir sur ce sujet et sur les projets d’intérêt national majeur. On voit bien que vous cherchez à faire traîner les débats au maximum. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Hervé de Lépinau l’a souligné, c’est parce qu’Emmanuel Macron a fait adopter la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience, par la majorité macroniste. Ce texte a engendré différentes folies normatives écologistes à une époque où c’était à la mode, et bien vu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le concept de projet d’intérêt national majeur vise simplement à déroger à ces dingueries normatives. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais, dans une cinquantaine d’amendements, nous proposerons la suppression de la loi ZAN. Si les dispositions de ce texte ne s’appliquent plus, on ne se posera plus ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) On voit bien que vous cherchez à prolonger indéfiniment les débats.
Vous voulez repousser nos discussions sur les ZFE et la suppression de l’objectif ZAN, qui serait une des dispositions les plus puissantes du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les amendements nos 2585 et identique, et 2225, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1949 et 2268.
La défense de l’amendement aurait dû être davantage argumentée. L’enjeu n’est pas la taille des centres de données ; c’est de savoir à qui ils appartiennent, sous quelle législation ils opéreront, et quel est leur véritable intérêt stratégique. Nous devons en débattre, même si l’extrême droite veut à tout prix éviter la discussion. Son silence montre à quel point ceux qui prétendent être des patriotes, des défenseurs de l’intérêt national français sont, en réalité, à la solde des géants du numérique états-uniens, des Musk, Bezos et compagnie. Ils sont prêts à vendre tous les intérêts de la France, notamment ceux des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) lésées par les Gafam pour servir le capitalisme américain. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous considérez peut-être que le dérèglement climatique est une mode. Vous estimez sans doute que les catastrophes climatiques, comme celles qui ont détruit une partie du territoire mahorais, ou les inondations et les sécheresses qui menacent les territoires en France hexagonale ne sont pas importantes.
Ces catastrophes vont pourtant détruire les conditions de travail et de vie des agriculteurs que vous prétendez défendre. Votre déni climatique les met encore plus en difficulté. C’est cela la réalité de l’extrême droite : vous êtes à la solde des Gafam, de Musk et consorts, au détriment des intérêts des Françaises et des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 23:34:28
Je me souviens de cette belle phrase de votre collègue Sébastien Delogu, qui plaidait pour qu’il n’y ait pas de frontières et que les humains puissent se déplacer comme les oiseaux, qui ne rencontrent jamais un grillage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque la pollution est mesurée juste à côté de la frontière française, ne considérez-vous pas que c’est à peu près la même chose que lorsqu’elle est présente en France ? Quelles sont les conséquences de nos règles ? Les centres de données ne sont pas implantés en France, mais juste à côté, en Suisse ou en Espagne ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ne préfère-t-on pas les voir construits en France ?
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 23:35:15
Ce n’est pas parce qu’un centre de données est installé en France que cela garantit nécessairement la souveraineté française, mais c’est un bon début… car ce qui n’est pas chez nous, de facto, n’est pas sous notre souveraineté.
Je ne crie pas, j’ai la voix qui porte ! (Sourires.)
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 Apr 30 23:35:34
Chez moi, on dit : « cela ne sert à rien de crier, on ne vous entend pas ». M. Fournier ne crie pas, et je le comprends. Vous me criez dessus, je ne vous comprends pas. Il faut avancer afin que les data centerspuissent s’installer en France.
Il ne faut pas qu’un centre de données soit considéré comme un projet d’intérêt national majeur uniquement parce qu’il est gros ou qu’il dispose d’une capacité de stockage importante. Pour les data centers, ce n’est pas la taille qui compte ; plus ils sont grands, plus ils seront orientés vers le loisir, comme le stockage de vidéos ou de modèles génératifs liés aux intelligences artificielles. À l’inverse, les usages plus spécifiques, comme ceux liés à la recherche ou à l’industrie, nécessitent beaucoup moins de puissance et de capacité de stockage.
Monsieur Bonnet, sachez que les députés sont tout aussi légitimes les uns que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
On ne saurait remettre en cause les compétences des uns et des autres, et la capacité de tous à s’exprimer. Il faut s’écouter dans le calme. (Brouhaha.)
J’expliquais que la taille d’un data centerne détermine pas s’il relève de l’intérêt général et que les usages spécifiques les plus intéressants et stratégiques ne sont pas ceux qui nécessitent la plus grande puissance, de stockage ou de calcul.
Au titre des articles 70 et 100, monsieur le président. M. Bonnet a pris à partie Mme Lebec, lui demandant en quoi elle s’y connaissait en informatique. C’est de la goujaterie, et un propos sexiste.
Si nous avions tenu de tels propos contre l’une de vos députées, cela aurait légitimement suscité un débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Sans faire d’esclandre, cela mérite tout de même que M. Bonnet adresse un mot d’excuse à notre collègue, attaquée personnellement et de manière inappropriée. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
Je réfute le caractère sexiste de mes propos. Si un homme m’avait interpellé de la sorte, je lui aurais fait la même remarque. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Bonnet, je pensais que votre intervention serait de nature à apaiser les débats mais ce n’est pas le cas. Veuillez conclure pour que nous revenions à l’amendement.
J’ai défendu l’amendement. Je le répète, il ne s’agissait pas d’une remarque sexiste. Je suis désolé si j’ai interpellé ainsi Mme Lebec, mais elle venait de m’interpeller elle aussi ; si elle présentait ses excuses, cela m’arrangerait. (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Il s’agit de rétablir la version initiale du texte, qui permettait déjà l’octroi du statut de projet d’intérêt national majeur à des projets, au titre de leur contribution à la souveraineté nationale. L’ajout de la commission ne nous semble pas nécessaire. Notre formulation prend en compte la contribution des projets à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, sans pour autant exclure ceux qui répondent à d’autres critères importants.
Nous ne sommes favorables ni à cet article ni à son alinéa 9, quelle que soit la réécriture proposée. Je reviens sur le sujet car des explications supplémentaires sont nécessaires. Certaines interventions montrent à quel point nos collègues passent à côté des enjeux. En outre, je tiens à dire que nous ne sommes pas mondialistes, nous sommes altermondialistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La différence est de taille. Nous considérons qu’une autre mondialisation est nécessaire, qui doit s’appuyer sur des rapports de coopération, plutôt que de compétition, entre les États. Il est impératif de mettre fin à ces échanges qui provoquent le déménagement du monde. Nous dénonçons la stratégie des États-Unis et leur capitalisme financier et numérique, auquel l’extrême droite est prête à se soumettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous défendons un altermondialisme qui repose sur un protectionnisme solidaire, écologique et social. Cela implique également une vision des technologies et du numérique sans technologisme ni naïveté. (Mêmes mouvements.)
Nous avons besoin d’une souveraineté technologique et numérique, non seulement en matière de défense, mais aussi pour des raisons écologiques. Il est essentiel de décider si l’implantation de centres de données sur notre territoire est stratégiquement justifiée. Nous devons également mener cette bataille au niveau européen, car les effets énergétiques et antiécologiques de ces choix affecteront tout le monde, ici ou de l’autre côté de la frontière. Le gouvernement a renoncé à le faire ces sept dernières années. Résultat, on se retrouve avec toute une série de mesures similaires dans des directives ou des règlements omnibus, qui visent à déréguler et à réduire à néant les rares avancées écologiques. Voilà, en somme, ce que sont l’altermondialisme, le protectionnisme et l’internationalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette question est d’intérêt général, nous en convenons. À terme, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur les usages des centres de données. Après les larmes à la Jonathann Daval de M. Mélenchon, je voudrais une nouvelle fois stigmatiser l’hypocrisie et la tartufferie du groupe LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Meurin applaudit.)
Mme Obono nous a donné une petite leçon sur la loi « climat et résilience », mais son groupe a voté contre le texte en première lecture, le 4 mai 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez vos leçons de morale et révisez votre propre histoire parlementaire : vous pourrez prendre la parole avec un peu plus d’acuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il se fonde sur l’article 100, monsieur le président. Un député du Rassemblement national, d’extrême gauche,… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – MM. Gabriel Attal et Marc Fesneau font signe que les extrêmes se rejoignent.) Je reprends : un député d’extrême droite,… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous reconnaissez donc que vous êtes d’extrême droite, et vous vous en félicitez – au moins, les choses sont claires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’extrême droite trouve de bon goût de se livrer à des attaques ad hominem contre une personne qui n’est pas dans l’hémicycle. Elle fait référence aux larmes de Jonathann Daval, un meurtrier qui a commis un féminicide. Elle se croit drôle ; on me dit d’ailleurs que ce n’est pas la première fois qu’elle fait référence à Jonathann Daval. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés d’extrême droite sont donc en train de rire d’un féminicide, d’un drame qui a ému l’ensemble de la communauté nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Exploiter un tel drame, l’assassinat d’une femme, pour disqualifier un adversaire politique est inadmissible, mais ils balaient cela d’un revers de main ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’extrême droite montre son vrai visage : elle se moque bien des féminicides et de la violence exercée à l’encontre des femmes ! C’est honteux, et nous demandons que ces faits soient inscrits au procès-verbal de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Chers collègues, il nous reste… (Mme Danièle Obono et plusieurs députés du groupe RN continuent à s’interpeller vivement.) Je vous en prie, silence ! Arrêtons de hurler !
Madame Obono, je vous en prie, silence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela s’applique à vous aussi, collègues du groupe RN : nous ne sommes pas dans une cour d’école ! (Les interpellations se poursuivent.) Je suspends brièvement la séance, le temps que tout le monde retrouve son calme.
Nous reprendrons pour vingt-cinq minutes. Vous sera-t-il possible de garder votre calme ? Il ne reste qu’environ 840 amendements, en nous dépêchant, nous pourrions finir ce soir ! (Sourires. – M. le président de la commission spéciale applaudit.)
La séance est reprise. J’ai entendu des mots, sur plusieurs bancs d’ailleurs, qui, de mon point de vue, n’ont pas leur place dans cet hémicycle ; ils n’ont en tout cas aucun rapport avec le présent texte. Comme chaque mois ou presque, le bureau de l’Assemblée nationale reviendra sur cette question. En attendant, profitons des vingt-deux minutes restantes pour examiner le texte.
Ce n’est pas votre faute, monsieur le président ! (Sourires.) Ce soir, un député du Rassemblement national a cru drôle, ou intelligent – je ne sais pas – de faire référence à un féminicide très grave. C’est inacceptable ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Madame la députée, vous êtes en train de faire le même rappel au règlement que votre collègue Danièle Obono. J’ai indiqué que les propos tenus sur plusieurs bancs seraient évoqués à l’occasion de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu mercredi. J’aimerais à présent que nous reprenions dans le calme l’examen de ce texte. Il nous reste vingt minutes et environ 850 amendements. Nous pouvons en discuter quelques-uns d’ici minuit.
Nous avons évoqué la notion de souveraineté nationale à plusieurs reprises – c’est un enjeu important. Mais elle réside dans la maîtrise des données, et non dans celle des centres de données. Il s’agit d’une nuance essentielle : ce sont les logiciels déployés qui déterminent qui exerce la souveraineté sur les données. Force est de constater que personne ne s’intéresse à cet aspect pour le moment. À qui appartient la majeure partie des données hébergées dans nos centres de données ? Il peut évidemment s’agir d’entreprises déjà en place, bien spécifiques, qui ont besoin d’espace et de capacités de traitement précises. Mais les entreprises qui doivent disposer de ces capacités pour traiter de gros volumes de données, ce sont surtout les Gafam, les réseaux sociaux et YouTube, ou les IA génératives. L’hébergement de ces données ne relève ni de l’intérêt général ni de la souveraineté nationale. Pour asseoir cette dernière, il faut agir sur le hardware – l’aspect matériel. Nous devons relancer la production industrielle de notre propre matériel et encourager des dynamiques qui déboucheront sur la conception de logiciels, idéalement des logiciels libres, dont le code est maîtrisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrons ensuite les déployer et héberger les données dans des centres de données locaux. Il sera alors possible de parler d’une vraie souveraineté nationale. Étant donné que nous sommes encore à mille lieues de cette situation, je ne comprends pas l’intérêt d’évoquer la souveraineté nationale dans ce projet de loi.
Sur le fondement des articles 70-3 et 100 du règlement, monsieur le président. Je reviens non sur la référence morbide et répugnante à un féminicide, dénoncée précédemment par mes collègues, mais sur un autre propos, tenu dans la même intervention et qui a consisté à tourner en ridicule, en dérision, de façon tout aussi répugnante, les larmes d’un ancien collègue, en l’occurrence Jean-Luc Mélenchon, des larmes que nous partageons toutes et tous ici, après le meurtre islamophobe d’Aboubacar Cissé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le président, on ne pourra pas continuer à travailler de façon sereine, quand des gens considèrent ici…
Je suis désolé, M. Lucas-Lundy, mais la personne à laquelle vous faites référence n’est plus de nos collègues, même s’il a été député pendant cinq ans. Votre rappel au règlement n’est donc pas pertinent.
L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions déterminant le caractère d’importance nationale. Je rappelle que le statut de PINM est attribué au cas par cas, et sur un nombre très restreint de dossiers – on n’en dénombrait que six, jusqu’à présent – et qu’il importe que le gouvernement conserve une marge de manœuvre, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. Il apparaît donc difficile, pour ne pas dire impossible, qu’un autre décret définisse des critères techniques objectifs et non discriminatoires, ainsi que l’a prévu la commission spéciale. Nous proposons de supprimer cette mention à l’alinéa 9.
La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission spéciale, vise à encadrer la procédure d’attribution du statut de PINM, pour en garantir à la fois la transparence et la prévisibilité. Supprimer cette exigence reviendrait clairement à affaiblir à la fois le dispositif et les garanties procédurales, avec le risque de voir s’opérer des appréciations discrétionnaires, peu compatibles avec la portée normative du statut que l’on souhaite mettre en œuvre. C’est donc un avis défavorable.
Le gouvernement, d’ordinaire plutôt favorable aux décrets, souhaite supprimer ce décret ; pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de le conserver pour définir des critères techniques et non discriminatoires. En réalité, il n’y aura plus d’attribution au cas par cas puisque nous avons adopté plusieurs amendements qui créent des catégories de PINM ; on se rapproche d’un traitement par catégorie. Pour notre part, nous n’avions rien contre le cas par cas. Cela aurait rendu inutiles plusieurs amendements et articles de ce texte. En l’état, cependant, il faut au moins un décret qui précise les critères techniques.
…nous estimons qu’elle doit exercer son rôle. Nous proposons que les implantations de data center, reconnus à l’alinéa 9 comme des projets d’intérêt national majeur, fassent l’objet d’une consultation citoyenne. Vous ne cessez de répéter que vous savez ce que veulent les Français, qu’ils sont d’accord avec vous,…
…vous ne devriez donc pas avoir peur du débat ! Si vous êtes persuadés que les Français vous suivront dans votre envie de développer sans limite les data centers, acceptez qu’ils puissent être informés sur ce que sont ces projets d’intérêt national majeur. Cela ne fera qu’améliorer la démocratie et contribuera à faire toute la transparence sur ces projets. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Si la préoccupation de M. Fournier est parfaitement légitime, l’introduction d’un débat public préalable à toute qualification de PINM créerait une rigidité totalement excessive, assez inédite en droit et peu applicable dans les faits. Avis défavorable.
Cet amendement démasque les intentions des écologistes et de la gauche. Ce que vous voulez, c’est ralentir, voire empêcher tous les projets. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais si ! Votre amendement ne fait que rajouter une couche supplémentaire, en élargissant une fois de plus le champ d’intervention de la Commission nationale du débat public – nous avons déjà eu le débat. Le créateur de la CNDP lui-même, Michel Barnier, en est revenu, trente ans après, constatant qu’on était allé beaucoup trop loin dans l’élargissement du périmètre des dossiers confiés à la CNDP…
Sa mission originelle, qui était effectivement d’associer les citoyens à la décision publique, a été en partie dévoyée. On sait bien que les débats sont noyautés par des activistes (Mmes Claire Lejeune et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament), par des personnes qui, en réalité, défendent un agenda politique, celui d’empêcher le développement de grands projets.
Vous signez clairement vos intentions. Vous ne voulez pas du développement des centres de données. Vous voulez étendre les missions de la CNDP à l’infini et qu’elle empêche le développement économique et industriel de la France. Il faut repousser cet amendement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Sitzenstuhl, voici venue la fin de règne de la Macronie. Au commencement, en 2017, vous étiez et démocrates et écolos ; en 2025, vous n’êtes plus ni démocrates ni écolos. (Applaudissementssur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) Le rapporteur comme le ministre considèrent la Commission nationale du débat public comme un facteur de rigidité. C’est affligeant, mais ce n’est pas surprenant. Ces dernières années en effet, vous avez mené des attaques considérables contre la CNDP – moins de débats publics, moins de personnes pour les mener dans de bonnes conditions –, sans parler de vos efforts pour restreindre progressivement le nombre de projets concernés par ces consultations publiques. La Macronie fait les choses à l’envers. Elle libère les énergies, mais pas les énergies citoyennes. Quand un projet qui consommera de l’eau, des terres naturelles ou dédiées à l’agriculture doit s’implanter près de chez soi, on n’a plus le droit de s’exprimer ! C’est une très mauvaise manière de faire car, comme l’ont dit plusieurs collègues avant moi, la consultation publique permet d’informer la population sur l’impact, le coût et l’usage attendu d’un projet, afin qu’elle le comprenne. (Applaudissementssur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Si cette concertation publique vous dérange, si vous ne voulez pas que la CNDP s’implique, c’est parce que votre politique en matière d’implantation de data centers n’a d’autre but que d’offrir des facilités aux grands groupes privés capitalistes. C’est ce système que vous protégez ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Comme cela faisait longtemps que nous n’avions pas parlé de la CNDP et que cela semble motiver les troupes, je vais accepter deux prises de parole supplémentaires, puis nous voterons. Il y aura ensuite des rappels au règlement, et nous irons nous coucher. La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas laisser passer vos propos sur la CNDP. Ce n’est pas parce que son créateur, M. Barnier, dit qu’elle n’a plus d’intérêt qu’il a raison et que la CNDP ne sert à rien. Dans ma circonscription, sont apparus depuis huit ans plusieurs cas de cancers pédiatriques. La CNDP a été saisie, et c’est grâce à elle que nous allons pouvoir consulter les citoyens, les agriculteurs, les scientifiques, pour apporter des réponses aux parents obligés de conduire leurs gamins en chimiothérapie, quand ce n’est pas jusqu’à leur dernière demeure. La CNDP permettra peut-être, grâce au débat, de remédier à cette situation. Je ne peux donc pas vous laisser la balayer d’un revers de main comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Pour ma part, je propose la suppression de la CNDP depuis 2023. Je l’ai d’abord fait dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier, puis au travers du dépôt d’une proposition de loi, dont vous reprenez les termes, quasiment mot pour mot.
Les activistes écolos ont bien une influence prépondérante au sein de la CNDP, ce qui leur permet de freiner les porteurs de projet. (Exclamationssur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Fournier défend avec acharnement la CNDP, mais on comprend pourquoi : il veut l’utiliser pour ralentir l’implantation de data centers. (Mêmes mouvements.)
Elle n’a de commission du débat que le nom, coûte des millions d’euros ; il faut donc la supprimer. Il est dommage que cela n’ait pas été fait au moment de l’examen de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Notre collègue Charles Sitzenstuhl nous a accusés il y a un instant de vouloir ralentir les débats. Il s’agit d’un reproche lancinant, qui nous est adressé depuis toujours. Dès que nous faisons…
Je suis désolé, monsieur Lucas-Lundy, notre collègue vous a accusés de vouloir ralentir les projets, ce qui était tout à fait en phase avec l’amendement au sujet duquel il s’exprimait. Poursuivez.
Comme nous approchons de la fin de la séance, dans un esprit de synthèse et sur le fondement de l’article 100 du règlement de l’Assemblée relatif à la bonne tenue de nos débats, je dirai seulement que nous voyons bien que ce débat n’avance pas car le texte ne simplifie rien du tout.
Vous en avez fait un texte fourre-tout pour toutes vos obsessions ! Il serait temps que le gouvernement le retire et que l’Assemblée nationale… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Merci ! Pour terminer en beauté, la parole est à M. le président de la commission spéciale, pour un rappel au règlement. Pouvons-nous écouter le président, le vrai, le seul qui compte ici ?
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 May 01 00:15:27
Ce rappel se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats et sur l’article 50, alinéa 1er, relatif aux jours où notre assemblée se réunit. Cet après-midi et ce soir, sous votre excellente présidence, nous avons débattu et voté un peu plus de 150 amendements en sept heures et cinquante minutes, soit vingt amendements par heure en moyenne. Si l’on veut se montrer positif, on pourra noter que cela représente un amendement de plus par heure que lors de notre première semaine d’examen. Cela représente aussi dix amendements de moins, en moyenne, que lors de l’examen d’un texte lambda. Il se trouve que l’examen de ce texte donne lieu à des débats très sérieux et très fournis. Nous avons discuté aujourd’hui du « test PME » et de la commande publique, évoqué l’objectif ZAN, sur lequel nous nous pencherons plus précisément avant d’aborder la discussion sur les ZFE. C’est le principe de ce texte de simplification, qui traite de sujets nombreux et variés, dont l’examen requiert des discussions très fournies. Nous estimions que nous aurions besoin de quinze jours pour mener à bien son examen. À ce stade, nous avons disposé de moins d’une semaine : nous n’avons entamé l’examen du texte que le mercredi 9 avril à 19 heures, au lieu du lundi, et n’avons pu le reprendre hier, mardi 29 avril, qu’à 22 heures 45, au lieu de 21 heures 30. Ce texte est donc un peu malmené…
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 May 01 00:15:41
Ah bon ! Avec vous, c’est souvent rhétorique mais jamais agréable ! Nos débats doivent se tenir dans un hémicycle rempli. Or si l’examen devait se poursuivre le vendredi et le samedi de l’Ascension, suivant la perspective qui nous est offerte, il se réduirait à un débat entre députés franciliens. Je n’y suis pas favorable.
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 May 01 00:16:14
Je pense que le gouvernement, en responsabilité, devrait prévoir une véritable semaine de débats complémentaires. Je vous invite, monsieur le président, à en faire part à Mme la présidente et au bureau de l’Assemblée. La réalité, c’est qu’il nous reste 850 amendements à examiner. Nous avons besoin d’une semaine pour le faire.
💬 • Ian Boucard, Président de la commission spéciale • 2025 May 01 00:16:33
Quitte à repousser l’examen de quinze jours par rapport à la date prévue, ayons une vraie semaine de discussion, sans intercaler, le lundi, des débats sur tel sujet, le jeudi, sur les sujets internationaux, et les mercredis, des travaux de contrôle lors des semaines qui leur sont consacrées. Cela montrera que le gouvernement tient réellement à simplifier la vie économique de notre pays – je sais que c’est le cas de M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Prochaine séance, le lundi 5 mai, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ; Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 1er mai 2025, à zéro heure cinq.)